RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 1982, n° 81-10.825

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-11-27

En bref

Sommaire

La clause interdisant le nantissement du droit au bail,

qui ne prévoit aucune possibilité d'autorisation ou d'agrément,

est nulle et de nul effet dès lors que de caractère général et absolu, elle tend à interdire au locataire de céder son bail.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Cession
  • Clause prohibitive
  • Interdiction de nantir le droit au bail
  • Nullité
  • Clause restrictive
  • Nantissement
  • Clause l'interdisant

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE LA SOLOGNE, LAQUELLE L'A CEDE A LA SOCIETE GUILLARANT ET CIE LA SOLOGNE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUDE INTERDISANT LE NANTISSEMENT DU DROIT AU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 9, ALINEA 1, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUI ENONCE LES ELEMENTS QUI SEULS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE COMPRIS DANS LE NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE NE DISPOSE PAS POUR AUTANT QUE LE DROIT AU BAIL EN EST IMPERATIVEMENT GREVE LORSQU'IL EXISTE ;

QU'EN DECLARANT NULLE LA CLAUSE D'INTERDICTION DU NANTISSEMENT DU DROIT AU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE NE PROHIBANT L'INTERDICTION DU NANTISSEMENT DU DROIT AU BAIL, SEUL DOIT JOUER LE PRINCIPE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE EXPRIMEE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT NULLE UNE TELLE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, AVEC LE JUGEMENT, QUE LA CLAUSE INTERDISANT LE NANTISSEMENT DU DROIT AU BAIL N'AVAIT PREVU AUCUNE POSSIBILITE D'AUTORISATION OU D'AGREMENT ;

QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE CLAUSE DE CARACTERE GENERAL ET ABSOLU TENDAIT A INTERDIRE AU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL ET ETAIT NULLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 1953-09-30 ART. 35-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-29 Bulletin 1972 III N. 135 p. 97 (CASSATION). table décennale 1960-1969 VERBO BAUX COMMERCIAUX N. 36

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.