Bail commercial – Preneur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-24.005Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2018, n° 17-23.211Le preneur d'un local commercial qui se retire d'une association de commerçants, à laquelle il était tenu d'adhérer en vertu d'une stipulation du bail entachée de nullité absolue, n'a plus à en payer les cotisations
- RejetCass. com., 15 nov. 2017, n° 16-13.219Aucune disposition légale n'impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur. Doit donc être…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-23.928L'annulation d'un contrat à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques en cas d'annulation d'un contrat exécuté
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-10.170La cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail n'entraîne pas la transmission de l'obligation d'informer le bailleur de la sous-location intervenue antérieurement à la cession du fonds
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 01-11.764Une cour d'appel, qui retient que, ni la participation de la société-mère au capital de sa filiale, ni l'usage d'un même logo par les deux sociétés, ni la participation du président du directoire de la société-mère aux…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-10.778La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue.
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-19.943Viole les articles 1289 du Code civil et L. 621-24 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour condamner des bailleurs à faire l'avance du montant des travaux préconisés par un expert judiciaire, mis à leur charge,…
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- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-24.005Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2018, n° 17-23.211Le preneur d'un local commercial qui se retire d'une association de commerçants, à laquelle il était tenu d'adhérer en vertu d'une stipulation du bail entachée de nullité absolue, n'a plus à en payer les cotisations
- RejetCass. com., 15 nov. 2017, n° 16-13.219Aucune disposition légale n'impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur. Doit donc être…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-23.928L'annulation d'un contrat à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques en cas d'annulation d'un contrat exécuté
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-10.170La cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail n'entraîne pas la transmission de l'obligation d'informer le bailleur de la sous-location intervenue antérieurement à la cession du fonds
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 01-11.764Une cour d'appel, qui retient que, ni la participation de la société-mère au capital de sa filiale, ni l'usage d'un même logo par les deux sociétés, ni la participation du président du directoire de la société-mère aux…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-10.778La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue.
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-19.943Viole les articles 1289 du Code civil et L. 621-24 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour condamner des bailleurs à faire l'avance du montant des travaux préconisés par un expert judiciaire, mis à leur charge,…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-19.499
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 97-12.581
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-19.556
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.522
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-11.800Il appartient au preneur de locaux à usage commercial de libérer les lieux à l'expiration du bail et le bailleur peut demander à celui-ci réparation de la faute résultant du maintien dans les lieux du locataire-gérant…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-18.032
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-13.010
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-15.178
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-21.417
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-18.399Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour dire n'y avoir lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire, retient que l'ordonnance de référé constatant que la clause acquise n'étant pas…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-18.644Toute extension de la destination des lieux d'un local à usage commercial, même limitée à une activité connexe ou complémentaire réalisée sans l'autorisation préalable du bailleur ou à défaut du Tribunal, constitue un…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.142
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-14.862Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le locataire d'un local à usage commercial à s'assurer contre l'incendie alors que le bail n'instituait pas une telle obligation.
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.903
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.655