RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 décembre 1993, n° 91-21.417

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1991-10-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • Bail commercial
  • Preneur
  • Pluralité de preneur
  • Absence d'immatriculation au registre du commerce de l'un des cotitulaires du bail
  • Effet
  • Privation, pour l'ensemble des copreneurs, du bénéfice du statut des baux commerciaux

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Aissa Z..., demeurant ... (20e),

2 / M. Lakhdar Y..., demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :

1 / M. Michel X..., demeurant ... (12e),

2 / La société Parthena, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de M. X...,

3 / La société Compagnie immobilière Hoche (CIHO), dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vuitton, avocat de MM. Z... et Y..., de Me Hémery, avocat de la société Parthena, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1991), que la société Compagnie immobilière Hoche (CIHO), propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à MM. Z... et Y..., leur a fait délivrer, le 26 mars 1986, congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que M. X..., venant aux droits de cette société, leur a, de même que la société Parthena, nouveau propriétaire de ce local, contesté le bénéfice du statut des baux commerciaux ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... et M. Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué devait rechercher si M. Aissa Z..., qui s'était fait régulièrement immatriculer au registre du commerce, n'avait pas un droit à l'indemnité d'éviction attaché à sa part dans la propriété du fonds ; qu'à défaut, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail privant l'ensemble des copreneurs du bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui a constaté que MM. Z... et Y..., étant devenus cessionnaires indivis du droit au bail, seul M. Z... était, à la date de délivrance du congé, immatriculé au registre du commerce, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. Z... et M. Y... à payer à la société Parthena la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.