CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mai 1991, n° 89-20.008

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-07-06

En bref

Sommaire

Selon l'article L. 451-1 du Code rural, le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque.

En conséquence, le caractère emphytéotique d'un bail est exclu lorsque les propriétaires se sont réservé la faculté de résilier le contrat afin de vendre ou démolir l'immeuble, ce qui confère au droit de jouissance un caractère précaire incompatible avec la constitution d'une hypothèque.

Thèmes
  • Bail emphyteotique
  • Définition
  • Caractères distinctifs
  • Bail conférant un droit réel au preneur
  • Contrat réservant au bailleur une faculté de résiliation unilatérale (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article L. 451-1 du Code rural ;

Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ;

Attendu que, pour mettre fin aux sous-locations consenties par la Caisse centrale de réassurance à la société Euro-Publi Marcel X... et à M. Marcel X... sur une partie d'immeuble appartenant à la Société civile immobilière du ... et à M. Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1989) retient, par motifs propres et adoptés, que ces sous-locations sont arrivées à expiration en même temps que le bail principal, car celui-ci était de nature emphytéotique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les propriétaires s'étaient réservé une faculté de résiliation du contrat pour leur permettre de vendre ou de démolir l'immeuble, ce qui donnait au droit de jouissance du preneur un caractère précaire incompatible avec la constitution d'une hypothèque et excluait le caractère emphytéotique du bail principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Code rural L451-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1960-05-04 , Bulletin 1960, V, n° 438 (1), p. 339 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1974-10-28 , Bulletin 1974, III, n° 385, p. 293 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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