Bail (règles générales) – Congé : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 09-12.989Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul, mais valable à son égard et seulement inopposable à l'autre copreneur
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-11.515Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer nul et de nul effet le congé délivré à domicile élu par un preneur à son bailleur, retient que l'irrégularité de la signification du congé affecte la…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-10.731Ayant relevé que la nullité d'un congé qui ne mentionnait pas le nom de chaque indivisaire propriétaire du bien donné à bail avait été couverte par l'intervention de l'indivisaire dont le nom avait été omis, dans…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2001, n° 99-14.368Le congé délivré au nom d'une indivision, laquelle n'a pas la personnalité juridique, est nul pour irrégularité de fond.
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-20.478Viole l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 27 décembre 1958 le jugement en dernier ressort qui, pour condamner un bailleur à restituer la somme de 2 300 francs au titre du dépôt de garantie versé lors de la…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.442Viole les articles 1213 et 1214 du Code civil le tribunal d'instance qui, pour débouter la locataire de sa demande tendant à obtenir le paiement de la moitié des loyers par le cotitulaire du bail qui avait donné congé,…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-16.701Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré.
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-17.110Viole l'article 1200 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement des loyers et charges formée par un bailleur à l'encontre du cotitulaire du bail qui avait quitté les lieux en donnant congé,…
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- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 09-12.989Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul, mais valable à son égard et seulement inopposable à l'autre copreneur
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-11.515Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer nul et de nul effet le congé délivré à domicile élu par un preneur à son bailleur, retient que l'irrégularité de la signification du congé affecte la…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-00.688
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 00-18.094
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-10.731Ayant relevé que la nullité d'un congé qui ne mentionnait pas le nom de chaque indivisaire propriétaire du bien donné à bail avait été couverte par l'intervention de l'indivisaire dont le nom avait été omis, dans…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2001, n° 99-14.368Le congé délivré au nom d'une indivision, laquelle n'a pas la personnalité juridique, est nul pour irrégularité de fond.
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-20.478Viole l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 27 décembre 1958 le jugement en dernier ressort qui, pour condamner un bailleur à restituer la somme de 2 300 francs au titre du dépôt de garantie versé lors de la…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.442Viole les articles 1213 et 1214 du Code civil le tribunal d'instance qui, pour débouter la locataire de sa demande tendant à obtenir le paiement de la moitié des loyers par le cotitulaire du bail qui avait donné congé,…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-16.701Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré.
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-17.110Viole l'article 1200 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement des loyers et charges formée par un bailleur à l'encontre du cotitulaire du bail qui avait quitté les lieux en donnant congé,…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-14.579Justifie légalement sa décision de déclarer valable un congé délivré par le mandataire après le décès du bailleur, la cour d'appel qui relève que ce mandataire avait reçu mandat de gérer l'immeuble et qu'en délivrant le…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-20.843Un congé produit effet par lui-même sans qu'il y ait lieu pour le bailleur de le faire déclarer valable.
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.180
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 92-10.554
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-13.337
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 90-10.228
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.827En l'absence d'une clause de solidarité entre les preneurs, celui qui a donné congé au bailleur, n'est pas tenu au paiement des loyers pour la période postérieure à la date d'effet de cet acte.
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.176
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-12.776
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-14.386
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-17.618
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-13.249
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-19.610Le congé de droit commun est un acte unilatéral qui met fin au bail par la seule manifestation de volonté de celui qui le délivre.
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.233
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.033