Bail (règles générales) – Vente de la chose louée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2024, n° 22-19.922Il résulte de la combinaison des articles 1165 et 1376, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1743, alinéa 1, du code civil qu'un locataire peut agir en…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14.089Les dispositions régissant les baux portant sur des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.553Un ancien bailleur ayant été condamné à réaliser des travaux sur un immeuble loué et le nouveau bailleur, tenu, depuis son acquisition, d'une obligation de délivrance conforme envers le locataire, ne s'en étant pas…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-20.089Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail n'a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, même si elle est conclue pour une durée supérieure à douze années
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.698L'acquéreur d'un immeuble donné à bail, qui se trouve substitué au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur et n'est…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-10.804Tout bail, même conclu postérieurement à la publication d'un commandement de saisie immobilière portant sur l'immeuble loué, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 07-21.879Le bail en cours, transmis à un organisme d'habitations à loyer modéré à l'occasion de l'acquisition par celui-ci de l'immeuble loué, reste soumis aux dispositions légales qui lui étaient applicables, dont celles…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-18.430Le bailleur qui vend son immeuble n'est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait
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- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2024, n° 22-19.922Il résulte de la combinaison des articles 1165 et 1376, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1743, alinéa 1, du code civil qu'un locataire peut agir en…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14.089Les dispositions régissant les baux portant sur des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.553Un ancien bailleur ayant été condamné à réaliser des travaux sur un immeuble loué et le nouveau bailleur, tenu, depuis son acquisition, d'une obligation de délivrance conforme envers le locataire, ne s'en étant pas…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-20.089Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail n'a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, même si elle est conclue pour une durée supérieure à douze années
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.698L'acquéreur d'un immeuble donné à bail, qui se trouve substitué au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur et n'est…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-10.804Tout bail, même conclu postérieurement à la publication d'un commandement de saisie immobilière portant sur l'immeuble loué, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 07-21.879Le bail en cours, transmis à un organisme d'habitations à loyer modéré à l'occasion de l'acquisition par celui-ci de l'immeuble loué, reste soumis aux dispositions légales qui lui étaient applicables, dont celles…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-18.430Le bailleur qui vend son immeuble n'est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-10.794Un bail de plus de douze ans qui n'a pas été publié et grève un immeuble objet d'une vente, n'est inopposable à l'acquéreur de cet immeuble, lorsque celui-ci en a eu connaissance avant la vente, que pour la période…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 02-12.762Viole les articles 1743 du Code civil et l'article 684 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui annule un bail à la demande d'un adjudicataire alors qu'elle avait relevé que celui-ci avait eu connaissance de ce…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-11.611
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.696L'acquéreur d'un immeuble ne peut agir contre le locataire pour des manquements au bail antérieurs à la vente, sauf cession de créance ou subrogation expresse.
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-16.867La réunion dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire, n'opérant pas, au sens de l'article 1300 du Code civil, réunion des qualités de créancier et de débiteur des obligations nées du contrat de…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-14.354La cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente du fonds de commerce relatait que, par acte sous seing privé du même jour, le vendeur avait consenti à l'acquéreur le bail des locaux pour une durée de 9…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-22.129Prive de base légale sa décision au regard des articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile une cour d'appel qui pour accueillir la demande en expulsion du locataire, formée par l'adjudicataire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-10.552
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-13.284
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-14.617
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-12.097
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-10.711
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-18.463Une cour d'appel retient exactement qu'il ne pouvait être soutenu que préalablement à l'offre du droit de préemption de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 devait être purgé celui de l'article 10 de la loi du 31…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-14.191
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.554
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.123
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-14.853
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-18.208
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-11.323Les dispositions de l'article 1743 du Code civil ne concernant que le bail et non les conventions qui en sont distinctes, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour condamner une société locataire à payer…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-20.352La règle selon laquelle le bail est opposable à l'acquéreur d'une chose louée est de portée générale et s'applique en cas de licitation d'un bien indivis, même si le bail a été consenti à l'un des indivisaires.
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-13.757
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-13.020
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.796
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.413Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, à la requête de l'acquéreur d'un local à usage commercial, prononce, en raison de l'absence de date certaine du titre du locataire, l'expulsion de ce…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-16.939
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 86-19.275Les dispositions de l'article 1743 du Code civil sont applicables au bail concernant une partie définie d'un mur, bien immeuble, en vue de l'installation d'un panneau publicitaire. Le contrat de bail enregistré est en…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-18.723