CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 2004, n° 02-12.762

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2001-12-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bataille Scalbert investissement à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Sommaire

Viole les articles du Code civil et l'article du Code de procédure civile, la cour d'appel qui annule un bail à la demande d'un adjudicataire alors qu'elle avait relevé que celui-ci avait eu connaissance de ce bail avant l'adjudication.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil et du Code de procédure civile ;

Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés, et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 29 septembre 1999, B n° 188), que la société Bataille Scalbert investissement, déclarée adjudicataire par décision de justice du 21 septembre 1995, d'un logement appartenant à la société Express secrétariat, a assigné en expulsion la locataire, Mme X... ;

Attendu que pour annuler le bail, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le bail n'a pas date certaine, qu'il a fait l'objet d'un dire dans la procédure d'adjudication avec production de ce document et que, s'il doit être réputé connu de la société Bataille Scalbert investissement, la connaissance que l'adjudicataire a d'un bail au cahier des charges est sans incidence sur l'application de l'article du Code de procédure civile ancien ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Scalbert investissement avait eu connaissance du bail avant l'adjudication, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Bataille Scalbert investissement aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bataille Scalbert investissement à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bataille Scalbert investissement ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1743 nouveau
  • Code de procédure civile 684

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1976-01-15, Bulletin 1976, III, n° 18, p. 13 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1999-09-29, Bulletin 1999, III, n° 188, p. 131 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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