Banque – Crédit documentaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 15 mars 2023, n° 20-23.552Il résulte de l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la compensation équivaut à un paiement et des articles 2 et 8 des règles et…
- CassationCass. com., 5 mai 2015, n° 13-20.502En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la…
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-18.729En raison de l'autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d'ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu'il est stipulé irrévocable, qu'en établissant une fraude portant sur la mise…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-10.214Il résulte de l'article 13 c des RUU 500 que les conditions documentaires exigent une indication des documents devant être présentés à la banque, sauf à ce que la condition de présentation d'un document puisse se…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-10.529Une banque n'a pas de devoir de mise en garde envers un client qui a la connaissance nécessaire des mécanismes du crédit documentaire et ne peut ignorer la portée juridique de la modification, qu'il a lui-même…
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 04-19.732Une banque émettrice peut, qu'elle qu'ait été sa pratique antérieure, refuser de lever les réserves et notifier son refus d'exécution du crédit documentaire, même si elle avait usé de la faculté laissée à sa discrétion,…
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-15.817Le droit pour le donneur d'ordre de se prévaloir d'une fraude affectant les documents d'un crédit documentaire avant son exécution pour en paralyser le paiement n'est pas subordonné à la condition que cette fraude soit…
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 04-15.682Viole l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 3, 4 et 13 des Règles et usances uniformes n° 500 de la Chambre de commerce internationale dans leur version applicable en la cause, la cour d'appel qui condamne…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 15 mars 2023, n° 20-23.552Il résulte de l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la compensation équivaut à un paiement et des articles 2 et 8 des règles et…
- CassationCass. com., 5 mai 2015, n° 13-20.502En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la…
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-18.729En raison de l'autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d'ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu'il est stipulé irrévocable, qu'en établissant une fraude portant sur la mise…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-10.214Il résulte de l'article 13 c des RUU 500 que les conditions documentaires exigent une indication des documents devant être présentés à la banque, sauf à ce que la condition de présentation d'un document puisse se…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-10.529Une banque n'a pas de devoir de mise en garde envers un client qui a la connaissance nécessaire des mécanismes du crédit documentaire et ne peut ignorer la portée juridique de la modification, qu'il a lui-même…
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 04-19.732Une banque émettrice peut, qu'elle qu'ait été sa pratique antérieure, refuser de lever les réserves et notifier son refus d'exécution du crédit documentaire, même si elle avait usé de la faculté laissée à sa discrétion,…
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-15.817Le droit pour le donneur d'ordre de se prévaloir d'une fraude affectant les documents d'un crédit documentaire avant son exécution pour en paralyser le paiement n'est pas subordonné à la condition que cette fraude soit…
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 04-15.682Viole l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 3, 4 et 13 des Règles et usances uniformes n° 500 de la Chambre de commerce internationale dans leur version applicable en la cause, la cour d'appel qui condamne…
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 04-11.663Un crédit documentaire réalisable par acceptation, étant seulement exécuté par le paiement de l'effet accepté, la fraude, découverte antérieurement à ce règlement, fait échec à l'obligation de paiement de la banque…
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 01-16.046Une cour d'appel, qui condamne une banque à payer à une société des factures émises dans le cadre d'un crédit documentaire, après avoir relevé que les lettres de voiture que la banque estimait irrégulières avaient été…
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-02.572Lorsque les documents ne sont pas conformes avec les termes du crédit documentaire irrévocable, il appartient au seul donneur d'ordre d'autoriser la banque à payer sans réserves. Dès lors, ne tire pas les conséquences…
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 00-16.758
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-17.234Lorsqu'une banque n'est pas le mandataire du bénéficiaire du crédit documentaire mais agit comme banque notificatrice pour le compte de la banque émettrice qui lui demande d'être en possession et de tenir à sa…
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-14.856
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 97-21.885
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-13.224
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 97-18.045En matière de lettre de crédit stand by, les documents présentés pour son exécution, comportant avec elle des divergences mineures et purement formelles qui ne sont de nature ni à prêter à confusion, ni à induire en…
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-17.664
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-12.026
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-14.935En application des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires auxquelles les parties s'étaient référées, la sanction de l'absence du respect des règles relatives au refus des documents, qui est…
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 95-12.759La résolution d'une vente pour fraude n'entraîne pas celle du crédit documentaire consenti à l'occasion de ce contrat, ni l'opposabilité, aux cessionnaires du crédit, d'exceptions découlant de l'exécution de la vente,…
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-13.145
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-18.530
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-14.955
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-18.796Après avoir retenu à bon droit que les règles et usances relatives au crédit documentaire invoquées ne comportent aucune obligation pour le mandataire d'attendre un certain délai après l'échéance indiquée de l'arrivée…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-15.809
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-10.057Il appartient au seul donneur d'ordre d'autoriser la banque à payer un crédit documentaire lorsque les documents n'ont pas été fournis dans le délai imparti. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-11.948Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un acheteur tendant à ce qu'il soit fait défense de payer le montant du crédit à la banque qui, sur son ordre,…
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-11.475
- CassationCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-16.683Le donneur d'ordre et le bénéficiaire d'un crédit documentaire ayant convenu du caractère irrévocable de ce dernier, le donneur d'ordre ne peut, sans violer la loi des parties, se prévaloir, pour faire obstacle à…
- CassationCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-16.013Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui condamne une banque au paiement d'un crédit documentaire irrévocable bien qu'elle ait relevé que celle-ci n'avait pas reçu les documents…
- CassationCass. com., 7 oct. 1987, n° 86-13.066En raison de l'autonomie du contrat de crédit documentaire par rapport au contrat de base, la saisie-arrêt pratiquée par le donneur d'ordre ne peut empêcher la banque de remplir l'engagement direct et irrévocable…
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-17.399Dès lors qu'elle a relevé que, pour bénéficier d'un crédit documentaire, la société expéditrice avait déposé des documents mentionnant la livraison d'une quantité de marchandises supérieure à celle réellement expédiée,…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 85-11.146C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, ayant relevé qu'une banque avait reçu du vendeur, à l'égard duquel elle s'était engagée directement et irrévocablement, les documents prévus au contrat, en a déduit que l'acheteur…
- RejetCass. com., 22 oct. 1985, n° 84-10.451Justifie sa décision de déclarer irrecevable l'action qu'exerce, dans le cadre d'une opération de crédit documentaire, le donneur d'ordre contre la banque confirmatrice à laquelle il reprochait d'avoir effectué le…
- RejetCass. com., 14 mars 1984, n° 82-13.812Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir rappelé qu'une banque avait procédé, au vu des documents qui lui avaient été adressés, à l'ouverture d'un crédit documentaire irrévocable payable à une…
- RejetCass. com., 14 mars 1984, n° 82-10.522Une Cour d'appel qui a constaté, après examen des défauts invoqués, que les documents reçus d'un vendeur étaient conformes aux stipulations du donneur d'ordre, a fait, hors toute dénaturation, une exacte application des…
- CassationCass. com., 5 juill. 1983, n° 81-13.302Encourt la cassation pour manque de base légale l'arrêt qui rejette le recours en garantie qu'a formé, contre le donneur d'ordre, la banque émettrice d'un crédit documentaire irrévocable et transférable au profit d'un…
- CassationCass. com., 5 juill. 1983, n° 81-11.971Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui condamne la banque du donneur d'ordre à garantir la banque émettrice d'un crédit documentaire irrévocable et transférable au profit d'un tiers, de la totalité…
- CassationCass. com., 14 oct. 1981, n° 80-12.336Viole les dispositions des articles 1134 du Code civil et 3 des Règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire, la Cour d'appel qui, à l'occasion d'un litige portant sur une commande de marchandises…
- RejetCass. com., 23 févr. 1976, n° 74-11.803C'est par une appréciation souveraine des faits de la cause et de la commune intention des parties que la Cour d'appel a retenu que les sommes litigieuses, portées par une banque au crédit du compte d'un vendeur de…
- CassationCass. com., 15 déc. 1975, n° 74-13.140La Cour d'appel ne donne pas une base légale à sa décision lorsque, pour retenir à raison de la non conformité de la marchandise, la responsabilité du banquier chargé d'ouvrir un crédit documentaire irrévocable, d'une…