CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 janvier 1991, n° 89-15.809

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-04-12

En bref

Thèmes
  • Banque
  • Crédit documentaire
  • Caractère
  • Indépendance des rapports de droit entre, d'une part, le donneur d'ordre et la banque émettrice et d'autre part, la banque émettrice et la banque mandataire d'une lettre de crédit

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Deutsche Bank Asia, anciennement Europian Asian Bank, dont le siège est à Neuer Y..., 50, 2000 Hamburg, 36 (République Fédérale Allemande),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit :

1°) de la société Axo France, dont le siège est à Antibes (Alpes-Maritimes), ...,

2°) de la société Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont le siège est à Lyon (1er) (Rhône), rue de la République,

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents :

M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, MM. X..., Le Tallec, Peyrat, Bézard, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Foussard, avocat de la société Deutsche Bank Asia, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de Banque, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Deutsche Bank Asia de son désistement partiel, en ce que son pourvoi était dirigé contre la société Axo ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que, malgré le désistement de la Deutsche Bank Asia de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre la société Axo France, ce pourvoi reste recevable en ce qu'il est dirigé seulement contre la société Lyonnaise de Banque, dès lors qu'il tend à faire juger que les rapports entre les deux banques sont indépendants de ceux existant entre la société Lyonnaise de Banque et le client de celle-ci ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

Vu les articles , et du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, d'ordre de la société Axo, une lettre de crédit a été émise au profit de l'un de ses fournisseurs par la société Lyonnaise de Banque, qui a donné mandat à l'European Asian Bank, aux droits de laquelle se trouve la Deutsche Bank Asia (Deutsche Bank), de payer le bénéficiaire après vérification des

documents présentés par lui ; que ce paiement est intervenu en mars 1983, après confirmation de ses instructions par la société Lyonnaise de Banque, et remboursé à la Deutsche Bank en 1986 ; que la société Axo a obtenu l'annulation de

la vente conclue avec l'exportateur étranger, ainsi, par voie de conséquence, que celle de la lettre de crédit, par jugement, devenu définitif, prononcé contre cet exportateur le 2 mars 1984 ; que la société Axo, invoquant l'autorité de cette décision, a assigné la société Lyonnaise de Banque et la Deutsche Bank aux fins de se voir recréditer de la somme qui avait été versée à son fournisseur ; Attendu que, pour décider que la Deutsche Bank Asia devait restituer cette somme à la société Lyonnaise de Banque, l'arrêt retient le caractère irrévocable du jugement invoqué à l'égard des banques, celles-ci n'ayant pas formé tierce-opposition après en avoir reçu signification ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 23 mars 1984 n'avait statué que sur les relations entre la société Axo et son fournisseur, et n'avait pas autorité de la chose jugée en ce qui concerne les obligations des banques, qui n'étaient pas partie à l'instance, et alors que les rapports de droit entre le donneur d'ordre d'une lettre de crédit et la banque émettrice sont indépendants de ceux existant entre cette dernière et la banque mandataire, chargée de la payer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Deutsche Bank Asia à restituer à la société Lyonnaise de Banque la somme de 152 733,60 dollars, l'arrêt rendu le 12 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Lyonnaise de Banque, envers la société Deutsche Bank Asia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Textes appliqués

  • Code civil 1351, 1998 et 1999

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.