Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948) – Domaine d'application : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-15.912Lorsqu'un bail n'est pas conforme aux dispositions de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 parce qu'aucun constat de l'état du local n'a été annexé au contrat, le décret du 29 septembre 1962 ne prévoit…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1979, n° 78-12.404Dès lors qu'un bail, consenti en 1966 sur le fondement de l'article 3-ter de la loi du 1er septembre 1948, a été régulièrement prorogé jusqu'au 31 décembre 1979 et que ce bail était en cours lorsqu'il a été cédé avec…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1979, n° 77-14.448Il résulte de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1948 que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1978, n° 77-10.252Il doit être annexé au bail conclu selon les dispositions de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948 un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par un huissier moins de trois mois…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1978, n° 77-11.634Lorsqu'au bail conclu selon l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, n'est pas annexé le constat prévu par l'article 2 du décret du 30 décembre 1964, l'effet de ce bail est reporté soit au jour où ce…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 76-15.490Ne répond pas aux exigences de l'article 3-quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, le local comportant une cuisine installée dans un placard fermé par trois portes donnant directement dans la pièce principale et…
- CassationCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 77-12.054Lorsqu'un bail a été conclu selon les dispositions de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier moins de trois mois avant la…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.588Les dispositions de l'article 3-sexies, comme celles de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, n'autorisent la libération des loyers des locaux à usage d'habitation qu'à la condition que les lieux loués…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-15.912Lorsqu'un bail n'est pas conforme aux dispositions de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 parce qu'aucun constat de l'état du local n'a été annexé au contrat, le décret du 29 septembre 1962 ne prévoit…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1979, n° 78-12.404Dès lors qu'un bail, consenti en 1966 sur le fondement de l'article 3-ter de la loi du 1er septembre 1948, a été régulièrement prorogé jusqu'au 31 décembre 1979 et que ce bail était en cours lorsqu'il a été cédé avec…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1979, n° 77-14.448Il résulte de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1948 que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1978, n° 77-10.252Il doit être annexé au bail conclu selon les dispositions de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948 un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par un huissier moins de trois mois…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1978, n° 77-11.634Lorsqu'au bail conclu selon l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, n'est pas annexé le constat prévu par l'article 2 du décret du 30 décembre 1964, l'effet de ce bail est reporté soit au jour où ce…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 76-15.490Ne répond pas aux exigences de l'article 3-quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, le local comportant une cuisine installée dans un placard fermé par trois portes donnant directement dans la pièce principale et…
- CassationCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 77-12.054Lorsqu'un bail a été conclu selon les dispositions de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier moins de trois mois avant la…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.588Les dispositions de l'article 3-sexies, comme celles de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, n'autorisent la libération des loyers des locaux à usage d'habitation qu'à la condition que les lieux loués…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1977, n° 76-12.582L'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 soustrait aux dispositions de cette loi les locaux obtenus par surélévation, conformément à l'article 12 de cette même loi. Ce dernier texte n'exige l'autorisation du Ministre…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 76-11.543Lorsqu'aucun constat des lieux n'a été dressé lors de la conclusion d'un bail soumis à l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ce bail reste, jusqu'à la constatation de la mise en conformité des lieux…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-14.879L'article 3-ter de la loi du 1er septembre 1948 exige seulement, pour la validité d'un bail de six ans dérogeant aux dispositions de cette loi, que le preneur soit dans les lieux lors de sa conclusion. Est donc…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-13.851La location d'un local entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être soustraite à ses dispositions lorsque les menuiseries extérieures de l'immeuble n'ont pas été repeintes depuis plus…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 76-20.004Le constat de l'état du local, prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 1964 pris en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, doit être établi à l'initiative du propriétaire.
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1976, n° 75-13.379Lorsqu'une location d'immeuble à usage d'habitation, entrant dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948, comporte accessoirement la location d'un terrain, l'indivisibilité du bail ne permet pas de soustraire ce…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1976, n° 75-20.031Le bail conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ne peut prendre effet, en vertu de l'article 3 du décret du 30 décembre 1964, qu'après l'exécution, par le propriétaire lui-même,…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1976, n° 74-20.051Dès lors qu'un logement n'est séparé de la cage d'escalier que par une très mince cloison en contreplaqué, portant des vitres faciles à briser, les juges peuvent estimer que le gros oeuvre n'est pas dans un état…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1976, n° 74-14.924La loi du 4 août 1962 modifiant l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 n'a pas pour effet d'accorder le bénéfice de cette dernière loi à des locataires ou occupants de locaux utilisés commercialement qui ne…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 oct. 1975, n° 74-12.208Les juges apprécient souverainement si des locaux présentent la plupart des caractéristiques de la première catégorie, telles que précisées par l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, et s'ils sont de ce fait…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 74-11.859LA CLAUSE METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR, EN CAS DE RESILIATION ANTICIPEE D'UN BAIL CONCLU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE INDEMNITE POUR NON AMORTISSEMENT DES TRAVAUX…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.943L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ORIGINAIRE, EXCLUAIT DU CHAMP D'APPLICATION DU TITRE I DE CETTE LOI "LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-20.050LA LOCATION CONSENTIE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 3 QUATER ET 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT DONNER LIEU A LA CONCLUSION D'UN BAIL AUQUEL EST ANNEXE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L 'ETAT DU LOCAL ET DE…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1974, n° 73-20.045NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FORMANT UNE "SALLE D'EAU" AU SENS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 LE SIMPLE COMPARTIMENTAGE D'UNE CUISINE PAR UNE CLOISON A MI-HAUTEUR.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1973, n° 73-20.002LORSQU'UN LOGEMENT, EDIFIE A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS, EST OCCUPE PAR UN LOCATAIRE QUI SE TROUVAIT DANS LES LIEUX A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, IL RELEVE DE LA LOI DU 1ER…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 72-20.105EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, LE BAIL CONCLU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREND EFFET A LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL. LORSQU'UNE EXPERTISE EST…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1973, n° 72-11.501LE DROIT DES OCCUPANTS EVINCES AU MAINTIEN DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT N'EXISTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LADITE LOI. DES LORS QUE L'IMMEUBLE…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-20.055LORSQUE DES LOCAUX, UTILISES A USAGE PROFESSIONNEL AVANT LE 1ER JUIN 1948, ONT ETE TRANSFORMES EN LOCAUX D'HABITATION DANS LES CONDITIONS MATERIELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, ILS SONT REGIS PAR…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1973, n° 72-20.008
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 72-20.050L'ARTICLE 3-TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXIGE SEULEMENT, POUR SON APPLICATION, QUE LES BAUX SOIENT CONCLUS APRES L 'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX, ET POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES. DOIT ETRE CASSE…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-20.020AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 64.1355 DU 30 DECEMBRE 1964 C'EST A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE QUE LE BAIL, CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 71-13.688LORSQUE, SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DE LOYER LEGAL D'UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE TRANSACTION A PREVU, MOYENNANT DESISTEMENT DE L'ACTION, LA CONCLUSION D'UN BAIL DE SIX ANS EN APPLICATION DE…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 72-20.019L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, RENDANT APPLICABLES DANS CERTAINES COMMUNES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'EXIGE PAS, POUR QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 72-20.036EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXCLUT DU CHAMP D 'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOCAL OBTENU PAR TRANSFORMATION, POSTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, DES LORS…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1973, n° 72-20.017LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI FIXENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LADITE LOI EN FONCTION DE LA POPULATION MUNICIPALE, SONT D'ORDRE PUBLIC. LE LOCATAIRE, EN COURS DE…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-20.082DES LORS QUE LES JUGES DEDUISENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'UN BAIL A ETE CONCLU AVANT L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX, IL NE PEUT PAS ETRE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1972, n° 71-20.083LE DECRET DU 30 JUIN 1967, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A UNE PORTEE GENERALE ET VISE TOUS LES LOCAUX SOUMIS A LADITE LOI, QU''ILS SOIENT DONNES EN LOCATION A…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-20.043null
- CassationCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-20.073LA LOI DU 4 AOUT 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A POUR EFFET, NON PAS DE FAIRE BENEFICIER DE CETTE LOI DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI NE POUVAIENT PLUS S'EN…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1971, n° 70-20.075DES LORS QU'UN LOCATAIRE, TITULAIRE D'UN BAIL DE SIX ANS REGI PAR L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ACCEPTE SANS RESERVE LES CONSTATATIONS FAITES, LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, PAR UN HUISSIER, ET…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-20.043DES LORS QUE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE ONT POUR CONSEQUENCE UNE AUGMENTATION DE LA SURFACE TOTALE DES LOCAUX, CES DERNIERS RELEVENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1971, n° 70-11.249LE LOCATAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION, NON AGENCEE POUR L 'EXERCICE D'UN COMMERCE OU D'UN ARTISANAT, QUI EXERCE DANS LES LIEUX DEPUIS 27 ANS UN COMMERCE DE TRICOTAGE, NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE LONGUE TOLERANCE DU…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 70-20.045EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE DES COPROPRIETAIRES DONNENT UN APPARTEMENT A BAIL A L'UN DEUX, DANS LES CONDITIONS DE L 'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVEC FACULTE DE CESSION, LES JUGES,…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1971, n° 70-20.015EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN LOCATAIRE, TITULAIRE D'UN BAIL A PRIX LIBRE DE TROIS OU SIX ANS, RESILIABLE A SON SEUL GRE, A OBTENU LE REPORT DE CE BAIL SUR UN AUTRE LOCAL, LES JUGES PEUVENT DECLARER CE…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-20.091EN VERTU DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, LE LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUT EXERCER SON ACTIVITE EN COLLABORATION AVEC D'AUTRES…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 69-20.113Les conditions de l'article 1er du décret du 29 septembre 1962, auxquelles doivent répondre les locaux affectés à l'habitation postérieurement au 1er juin 1948 pour échapper aux dispositions du titre 1er de la loi du…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 69-20.055En l'état d'un bail qui se réfère de façon constante à la loi du 1er septembre 1948, et autorise cependant le locataire à installer dans les lieux son bureau d'entrepreneur d'impression, les juges, interprétant…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 67-20.178La loi du 4 août 1962, modifiant l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 a pour effet, non pas d'accorder le bénéfice de cette dernière loi à des locataires ou occupants de locaux utilisés commercialement qui ne…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 69-20.082Ne peuvent être considérés comme logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948, au sens de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, que ceux qui résultent de travaux ayant pour effet de créer…
- CassationCass. ass. plén., 10 avr. 1970, n° 67-20.058Celui auquel la location d'un local d'habitation n'a été consentie qu'à la condition de passer contrat avec un tiers pour obtenir de celui-ci la possibilité d'utiliser à titre onéreux des services exceptionnels communs…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-14.177En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, les dispositions du titre premier de la loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 68-20.049En vertu de l'article 3 de la loi du 1er Septembre 1948, échappent aux dispositions restrictives de la législation spéciale des loyers les locaux obtenus par surélévation ou addition de construction ayant pour objet…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 67-20.080En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, échappent aux dispositions restrictives de la législation spéciale des loyers les locaux obtenus par surélévation ou addition de construction ayant pour objet…