Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953) – Résiliation : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1977, n° 76-14.680Lorsqu'une ordonnance de référé suspend provisoirement, en vertu de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, les effets d'une clause résolutoire à charge pour le locataire de se libérer selon certaines modalités,…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1977, n° 76-10.789Les juges, qui prononcent la résiliation d'un bail commercial à raison de l'impossibilité d'exploiter le fonds par suite d'une mesure administrative de fermeture définitive, ne peuvent, en se fondant sur la force…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1977, n° 75-15.391Les juges peuvent, sur le fondement de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, suspendre les effets d'une clause résolutoire lorsque le débiteur qui remplit les conditions exigées par l'article 1244 du code civil,…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-14.472Lorsqu'un bail interdit au preneur de céder son droit au bail sans le consentement exprès et écrit du bailleur, sauf à un successeur dans le commerce, et que le locataire a cédé son droit au bail, sans le fonds de…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-13.918Lorsque des chambres d'hôtel sont louées, non à la nuit ou à l'heure, mais au mois, à des femmes se livrant à la prostitution, il s'agit de locaux non utilisés par le public présentant un caractère d'habitation privée…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-10.022L'article 25 du décret du 30 septembre 1953 permettant aux juges d'accorder des délais et de suspendre les clauses résolutoires ne s'applique qu'au règlement du loyer à l'exclusion du remboursement des charges, qui…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1976, n° 75-14.898Il y a impossibilité absolue d'exécuter simultanément la décision qui constate la résiliation du bail et prononce l'expulsion du preneur et celle qui déclare, sur tierce-opposition, cette résiliation inopposable au…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-13.588Les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 permettant la suspension des effets des clauses résolutoires ne sont applicables qu'en matière de payement de loyers, et non d'accessoires tels que les…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1977, n° 76-14.680Lorsqu'une ordonnance de référé suspend provisoirement, en vertu de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, les effets d'une clause résolutoire à charge pour le locataire de se libérer selon certaines modalités,…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1977, n° 76-10.789Les juges, qui prononcent la résiliation d'un bail commercial à raison de l'impossibilité d'exploiter le fonds par suite d'une mesure administrative de fermeture définitive, ne peuvent, en se fondant sur la force…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1977, n° 75-15.391Les juges peuvent, sur le fondement de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, suspendre les effets d'une clause résolutoire lorsque le débiteur qui remplit les conditions exigées par l'article 1244 du code civil,…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-14.472Lorsqu'un bail interdit au preneur de céder son droit au bail sans le consentement exprès et écrit du bailleur, sauf à un successeur dans le commerce, et que le locataire a cédé son droit au bail, sans le fonds de…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-13.918Lorsque des chambres d'hôtel sont louées, non à la nuit ou à l'heure, mais au mois, à des femmes se livrant à la prostitution, il s'agit de locaux non utilisés par le public présentant un caractère d'habitation privée…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-10.022L'article 25 du décret du 30 septembre 1953 permettant aux juges d'accorder des délais et de suspendre les clauses résolutoires ne s'applique qu'au règlement du loyer à l'exclusion du remboursement des charges, qui…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1976, n° 75-14.898Il y a impossibilité absolue d'exécuter simultanément la décision qui constate la résiliation du bail et prononce l'expulsion du preneur et celle qui déclare, sur tierce-opposition, cette résiliation inopposable au…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-13.588Les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 permettant la suspension des effets des clauses résolutoires ne sont applicables qu'en matière de payement de loyers, et non d'accessoires tels que les…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-11.126Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter l'application d'une clause résolutoire à l'occasion d'une cession de bail irrégulière, se fonde sur le fait que le bailleur a été appelé à la réitération de cette cession et…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1976, n° 75-12.377Lorsqu'une clause résolutoire est acquise à la fois pour non payement des loyers et pour d'autres infractions au bail, la suspension de la clause résolutoire prévue à l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 n'est…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 75-10.100En l'état d'un bail commercial portant sur des locaux précédemment utilisés à usage d'habitation est légalement justifiée la décision qui constate le jeu d'une clause résolutoire pour défaut d'exercice du commerce, dès…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1976, n° 74-11.774Les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ont pour but de réserver aux créanciers inscrits un moyen de sauvegarder leur gage, dont le bail est un des principaux éléments, en leur permettant d'accomplir…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-13.221Les dispositions de l'article 25 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 supposent une demande de délai présentée dans les formes prévues à l'article 1244 du Code civil. Les juges doivent faire jouer la clause…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 73-14.051LORSQU'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL COMMERCIAL DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DITE "ZONE DES HALLES DE PARIS" A ETE INCLUS DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE DE CE QUARTIER DECLAREE D'UTILITE…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1974, n° 73-13.629EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE ACQUIS AU BAILLEUR LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT D 'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, DES LORS QUE L'ETABLISSEMENT A ETE FERME PAR ARRETE…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1974, n° 73-12.985UN BAIL COMMERCIAL SE REFERANT "AUX CONDITIONS ORDINAIRES ET DE DROIT" IMPLIQUE L'EXPLOITATION NORMALE D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, ET UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN PRENEUR A CESSE CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1974, n° 73-11.550LORSQU'UN LOCATAIRE EXPULSE A LA SUITE D'UNE RESILIATION DE BAIL POUR NON PAYEMENT DES LOYERS, DEMANDE A LA COUR D'APPEL CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE LUI ACCORDANT DES DELAIS DE GRACE QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDES, LES…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1974, n° 73-10.047Lorsque, sur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, le locataire a fait opposition à ce commandement et demandé la résiliation du bail aux torts du bailleur pour violation par celui-ci d'une…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1974, n° 73-10.887Une Cour d'appel qui relève qu'un locataire de locaux commerciaux à usage de café-restaurant a changé la destination des lieux en scindant le fonds de commerce pour constituer par une modification des lieux d'une part…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1974, n° 73-10.373LES JUGES, QUI CONSTATENT QUE SEULE L'ERREUR COMMISE DE BONNE FOI PAR LE LOCATAIRE SUR LE MONTANT DE SA DETTE L'A EMPECHE DE PAYER SES LOYERS, TIENNENTAINSI OMPTE DE LA POSITION DU DEBITEUR POUR LUI ACCORDER LES DELAIS…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 72-13.502UN LOCATAIRE COMMERCIAL, AMENE PAR SUITE DU TRANSFERT DES HALLES CENTRALES DE PARIS, A DEPLACER LE SIEGE DE SON ACTIVITE, NE PEUT INVOQUER LE FAIT DU PRINCE OU LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE POUR PRETENDRE A LA RESILIATION…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-13.165
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-13.135LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE DU PRENEUR TENDANT A LA SUSPENSION DE LA REALISATION ET DES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET A L'ACTION D'UN DELAI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-11.953EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, DIFFERENTE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, N'EST PAS SUBORDONNEE A LA MISE EN DEMEURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1973, n° 72-11.793EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR UNE MAISON A USAGE D 'HABITATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE ET SUR UN LOCAL A USAGE D 'ATELIER OU DE BUREAU, DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE L 'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE BAILLEUR…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.727LORSQUE LE BAILLEUR A DONNE SON AUTORISATION DE PRINCIPE A UN PROJET DE TRANSFORMATION DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE, QU'IL A ENSUITE AUTORISE VERBALEMENT LA POURSUITE DES TRAVAUX ET APPROUVE LEUR REALISATION, LES JUGES…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-14.210LE BAILLEUR QUI VEUT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DOIT NON SEULEMENT FAIRE CONNAITRE AU PRENEUR LES INFRACTIONS QU'IL LUI REPROCHE, MAIS ENCORE LE METTRE EN DEMEURE DE LES FAIRE CESSER DANS LE DELAI PREVU AU…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-13.635LE PAYEMENT, PAR LE TITULAIRE D'UNE LICENCE, DES DROITS AFFERENTS A CELLE-CI, NE FAIT PAS A LUI SEUL LA PREUVE DE L 'EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN DEBIT DE BOISSON. LES JUGES PEUVENT DONC REFUSER DE PRONONCER LA…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.985N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, RETIENT QU'IL A RENONCE A SE PREVALOIR DE SON DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION, SANS PRECISER SUR QUELS…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1971, n° 70-13.138LORSQU'UN BAIL, ASSORTI D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, OBLIGE LE LOCATAIRE D'UN CAFE A UNE EXPLOITATION CONTINUE DU COMMERCE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION A LA SUITE D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1971, n° 71-10.168L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE VISANT QUE LE LOYER EST INAPPLICABLE A UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES CHARGES.
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-14.012DES LORS QUE LA RESILIATION DU BAIL N'A PAS ETE CONSTATEE OU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE JUGE NE FAIT QU'APPLIQUER L'ARTICLE 25 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.995LORSQU'UN BAILLEUR, APRES AVOIR ASSIGNE LE PRENEUR EN DEMANDANT A LA FOIS LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, S'EST BORNE, EN CAUSE D'APPEL, A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI…
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-12.093SAUF STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT, LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE DE BAIL COMMERCIAL N'A PAS A ETRE PRECEDEE D 'UNE MISE EN DEMEURE.
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-12.537LE REGLEMENT DES LOYERS EST UNE OBLIGATION IMPERATIVE POUR LE LOCATAIRE, ET LE PROPRIETAIRE PEUT A TOUT MOMENT DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL EN SE FONDANT SUR DES INFRACTIONS REPETEES ET INEXCUSABLES, A CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-14.556LA FACULTE DONNEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'ACCORDER DES DELAIS AU DEBITEUR DE BONNE FOI, RELEVE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION. CES DELAIS PEUVENT ETRE REFUSES AU LOCATAIRE DONT…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 68-13.854La résiliation, à la requête du bailleur, du bail principal pour sous-location irrégulière entraîne nécessairement la résiliation de celle-ci, et la transforme en occupation sans droit ni titre, donnant lieu au…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-12.002La mise en demeure prévue à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 n'est nécessaire que lorsque le motif invoqué réside dans l'inexécution d'une obligation résultant du bail ou du droit commun ; elle n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 69-10.397L'article 25 du décret du 30 septembre 1953, qui permet au juge de suspendre les effets d'une clause résolutoire même après l'expiration du délai d'un mois prévu au commandement, à moins que la résiliation n'ait été…