RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 juillet 1971, n° 70-12.093

Décision attaquée : cour d'appel Caen 1970-03-11

En bref

Sommaire

SAUF STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT, LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE DE BAIL COMMERCIAL N'A PAS A ETRE PRECEDEE D 'UNE MISE EN DEMEURE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOTTAY, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, A OFFERT A SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., X... D'UN DROIT DE REPORT DE BAIL, UN LOCAL DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT ;

QUE DEUX DECISIONS IRREVOCABLES ONT ADMIS, L'UNE QUE LE LOCAL OFFERT AUX LOCATAIRES LES REMPLISSAIT DE LEURS DROITS, ET L'AUTRE QUE LE BAILLEUR AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU REFUS INJUSTIFIE DES LOCATAIRES D'OCCUPER LES LIEUX ;

QUE MOTTAY A ENSUITE DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL POUR DEFAUT D'OCCUPATION DES LIEUX, ET D'EXPLOITATION DU COMMERCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QU'ELLE N'AVAIT ETE PRECEDEE D'AUCUNE MISE EN DEMEURE ;

MAIS ATTENDU QUE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT, LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE DE BAIL N'A PAS A ETRE PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES LOCATAIRES, SOUTENANT QU'ILS N'AVAIENT PU PRENDRE POSSESSION DES LIEUX LOUES, DONT LE PROPRIETAIRE AVAIT INTERDIT L'ACCES PAR UNE PALISSADE, AUCUN ACCORD N'ETANT INTERVENU SUR LES CONDITIONS DE LA LOCATION ENTRE LES PARTIES, OPPOSEES PAR UNE LONGUE SUITE DE PROCEDURE A CE SUJET ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, DEPUIS 1952, Y... AVAIT RECU L'OFFRE DE RENTRER DANS LES LIEUX RECONSTRUITS, LE DEFAUT D'ACCORD SUR CERTAINES CLAUSES DU BAIL N'EMPECHANT NULLEMENT SA REINSTALLATION ;

QUE LES CLES SE TROUVANT A SA DISPOSITION CHEZ L'HUISSIER, IL POUVAIT ENTREPRENDRE, SANS PLUS TARDER, LES TRAVAUX DE FINITION QUI LUI INCOMBAIENT ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE REFUS DU LOCATAIRE D'OCCUPER LES LIEUX, DE LES GARNIR DE MEUBLES ET D'Y EXPLOITER SON COMMERCE, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT GRAVE A SON OBLIGATION, JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1184
  • Code civil 1741
  • LOI 1810-04-24 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.