Bornage – Action en bornage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-13.760Lorsque la mission de l'expert qu'il a désigné comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-31.270L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. Dès lors, une cour d'appel déduit exactement de la séparation de parcelles par une falaise dessinant une limite, non…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-24.602Le bornage peut être valablement matérialisé par un mur séparatif élevé conformément aux énonciations du procès-verbal de bornage
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2011, n° 09-71.207Viole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-19.363Est irrecevable faute d'intérêt l'appel tendant à faire statuer la cour d'appel sur les limites d'un fonds, lorsque l'appelant a reçu satisfaction de sa demande d'homologation du rapport d'expertise portant sur la…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.809L'action en bornage, au sens de l'article 646 du code civil, suppose la détermination précise des limites des propriétés contiguës. Viole dès lors les dispositions des articles 544 et 646 du code civil, la cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-11.654Une assignation en bornage, qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, ne constitue pas un acte interruptif de la prescription acquisitive trentenaire.
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-13.760Lorsque la mission de l'expert qu'il a désigné comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-31.270L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. Dès lors, une cour d'appel déduit exactement de la séparation de parcelles par une falaise dessinant une limite, non…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-24.602Le bornage peut être valablement matérialisé par un mur séparatif élevé conformément aux énonciations du procès-verbal de bornage
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2011, n° 09-71.207Viole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-19.363Est irrecevable faute d'intérêt l'appel tendant à faire statuer la cour d'appel sur les limites d'un fonds, lorsque l'appelant a reçu satisfaction de sa demande d'homologation du rapport d'expertise portant sur la…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.809L'action en bornage, au sens de l'article 646 du code civil, suppose la détermination précise des limites des propriétés contiguës. Viole dès lors les dispositions des articles 544 et 646 du code civil, la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 00-13.842
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-10.229
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-11.654Une assignation en bornage, qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, ne constitue pas un acte interruptif de la prescription acquisitive trentenaire.
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2002, n° 00-12.163L'action en bornage implique l'existence de deux fonds contigus, objet de propriété privée. Une cour d'appel, qui a relevé qu'il existait une incertitude sur la qualité de propriétaire de la parcelle contigüe des deux…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-11.166
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-13.973
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-15.997
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-20.151
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-17.330
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-10.827Les opérations de bornage ne comprennent pas nécessairement l'arpentage des terrains.
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-15.714
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.019
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-15.701
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-15.578C'est sans violer l'article 1315 du Code civil que, saisie non d'une action en revendication mais d'une demande en bornage, une cour d'appel qui constatant la discordance des titres des parties, se fonde justement, pour…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1978, n° 77-13.211Est recevable l'action en bornage de deux fonds contigus dont l'un est propriété privative d'un coïndivisaire de l'autre.
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 77-10.651Il résulte de l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 que le juge saisi à l'occasion d'un bornage de la prétention de l'une des parties à la propriété d'une parcelle de terre doit, s'il choisit de ne pas statuer sur…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1976, n° 75-10.290L'article 16 du décret n. 58-1284 du 22 décembre 1958 autorise le Tribunal d'instance à se prononcer sur une question de nature immobilière pétitoire dont une exception ou un moyen de défense implique l'existence. Par…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1976, n° 74-11.642Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour confirmer un jugement de bornage ayant refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pendante en revendication, se borne à énoncer que…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1975, n° 74-10.221DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE ET VIOLE L'ARTICLE 26 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL QUI QUALIFIE DE POSSESSOIRE UNE ACTION AU MOTIF QUE SON AUTEUR S'EST PLACE SUR LE TERRAIN PUREMENT POSSESSOIRE DANS SES…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.377IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE JUGE SAISI A L'OCCASION D'UN BORNAGE DE LA PRETENTION DE L'UNE DES PARTIES A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1974, n° 73-10.818LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE ACTION EN BORNAGE EST COMPETENT POUR STATUER A CHARGE D'APPEL SUR UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUANT L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE, UNE TELLE ACTION…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-13.203C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE JUGE D 'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI DES LORS QUE, CONSIDERE COMME UNE DEMANDE EN BORNAGE ELLE AVAIT ETE SANS OBJET…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.037LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI SUCCESSIVEMENT PAR LES MEMES PARTIES DE DEUX ACTIONS EN BORNAGE DES MEMES PROPRIETES, QUI ACCUEILLE LA SECONDE, APRES AVOIR ATTRIBUE A BON DROIT AUX JUGEMENTS ORDONNANT EXPERTISE DANS L'UNE…