Bornage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2026, n° 25-10.387Le délai de prescription de l'action en nullité du procès-verbal de bornage d'une parcelle relevant de la communauté matrimoniale, engagée par un époux sur le fondement de l'article 1427 du code civil, court à compter…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-13.760Lorsque la mission de l'expert qu'il a désigné comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-31.270L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. Dès lors, une cour d'appel déduit exactement de la séparation de parcelles par une falaise dessinant une limite, non…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-14.311Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-19.416L'action en bornage ayant seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains, la cour d'appel ne peut se fonder sur le bornage pour constater un empiètement
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-13.898L'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-24.602Le bornage peut être valablement matérialisé par un mur séparatif élevé conformément aux énonciations du procès-verbal de bornage
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- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2026, n° 25-10.387Le délai de prescription de l'action en nullité du procès-verbal de bornage d'une parcelle relevant de la communauté matrimoniale, engagée par un époux sur le fondement de l'article 1427 du code civil, court à compter…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-13.760Lorsque la mission de l'expert qu'il a désigné comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-31.270L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. Dès lors, une cour d'appel déduit exactement de la séparation de parcelles par une falaise dessinant une limite, non…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-14.311Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-19.416L'action en bornage ayant seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains, la cour d'appel ne peut se fonder sur le bornage pour constater un empiètement
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-13.898L'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-24.602Le bornage peut être valablement matérialisé par un mur séparatif élevé conformément aux énonciations du procès-verbal de bornage
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2011, n° 09-71.207Viole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-17.005Conformément aux dispositions des articles R. 221-12 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire, le juge du bornage a le pouvoir de statuer sur toute exception ou moyen de défense impliquant l'examen d'une…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-20.951Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d'une portion de terrain et ordonner la démolition du…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-19.363Est irrecevable faute d'intérêt l'appel tendant à faire statuer la cour d'appel sur les limites d'un fonds, lorsque l'appelant a reçu satisfaction de sa demande d'homologation du rapport d'expertise portant sur la…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.809L'action en bornage, au sens de l'article 646 du code civil, suppose la détermination précise des limites des propriétés contiguës. Viole dès lors les dispositions des articles 544 et 646 du code civil, la cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 07-17.991L'exception de nullité étant perpétuelle, le délai imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre un procès-verbal de bornage non signé par un époux, ne peut empêcher…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-17.241Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d'un chemin.
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.210Viole l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui, saisie d'une action en bornage, retient qu'elle n'a pas la compétence pour trancher les problèmes de prescription invoqués par les…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.843
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-03.936L'accord des parties sur la délimitation de fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété de ces fonds.
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 00-13.842
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-10.229
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-11.654Une assignation en bornage, qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, ne constitue pas un acte interruptif de la prescription acquisitive trentenaire.
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2002, n° 00-12.163L'action en bornage implique l'existence de deux fonds contigus, objet de propriété privée. Une cour d'appel, qui a relevé qu'il existait une incertitude sur la qualité de propriétaire de la parcelle contigüe des deux…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-11.166
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 95-17.644
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-13.973
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-15.997
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-20.151
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-21.326
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.132
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-17.330
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.065
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-10.827Les opérations de bornage ne comprennent pas nécessairement l'arpentage des terrains.
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-16.349
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 89-20.450
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-17.482
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-15.714
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-12.810
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-16.693
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.019
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-15.701
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.756
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-10.163
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-15.578C'est sans violer l'article 1315 du Code civil que, saisie non d'une action en revendication mais d'une demande en bornage, une cour d'appel qui constatant la discordance des titres des parties, se fonde justement, pour…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1978, n° 77-13.211Est recevable l'action en bornage de deux fonds contigus dont l'un est propriété privative d'un coïndivisaire de l'autre.
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 77-10.651Il résulte de l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 que le juge saisi à l'occasion d'un bornage de la prétention de l'une des parties à la propriété d'une parcelle de terre doit, s'il choisit de ne pas statuer sur…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 77-10.038La prohibition édictée par l'article 25 du Code de procédure civile, qui constitue une règle propre aux actions possessoires, est étrangère à l'instance en bornage de nature pétitoire.
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1976, n° 75-10.290L'article 16 du décret n. 58-1284 du 22 décembre 1958 autorise le Tribunal d'instance à se prononcer sur une question de nature immobilière pétitoire dont une exception ou un moyen de défense implique l'existence. Par…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1976, n° 74-11.642Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour confirmer un jugement de bornage ayant refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pendante en revendication, se borne à énoncer que…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1975, n° 74-10.221DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE ET VIOLE L'ARTICLE 26 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL QUI QUALIFIE DE POSSESSOIRE UNE ACTION AU MOTIF QUE SON AUTEUR S'EST PLACE SUR LE TERRAIN PUREMENT POSSESSOIRE DANS SES…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.377IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE JUGE SAISI A L'OCCASION D'UN BORNAGE DE LA PRETENTION DE L'UNE DES PARTIES A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.208C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'UNE COUR D 'APPEL DECIDE D'ADMETTRE LA VALIDITE D'UN BORNAGE ANTERIEUR, DES LORS QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE ETABLI PAR DES GEOMETRES MANDATES PAR LES PARTIES A…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1974, n° 73-10.818LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE ACTION EN BORNAGE EST COMPETENT POUR STATUER A CHARGE D'APPEL SUR UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUANT L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE, UNE TELLE ACTION…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-13.611DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES L'ARRET QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LE PROCES VERBAL DE BORNAGE AMIABLE DE DEUX PROPRIETES CONTIENT TOUTES LES INDICATIONS ET SIGNATURES POUR VALOIR TITRE DEFINITIF FIXE LA LIGNE…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-13.203C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE JUGE D 'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI DES LORS QUE, CONSIDERE COMME UNE DEMANDE EN BORNAGE ELLE AVAIT ETE SANS OBJET…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-11.720LES JUGES DU FOND QUI FIXENT LA LIGNE DIVISOIRE DE DEUX FONDS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES DOCUMENTS PRODUITS, EN RETENANT LES SEULES ENONCIATIONS D'UN ACTE NOTARIE, ECARTENT NECESSAIREMENT LES…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-10.414C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE UNE DEMANDE EN BORNAGE EN RELEVANT QUE DANS UN ACTE NOTARIE ANTERIEUR LES PARTIES AVAIENT RECONNU QUE LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-11.295C'EST A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION QUE LE JUGE DU BORNAGE DECIDE QUE LE CHEMIN D'EXPLOITATION QUI SEPARE LES DEUX PROPRIETES " EN CREE LA CONTIGUITE" ET QU'EN CAS DE SUPPRESSION DE CE CHEMIN SON AXE MEDIAN…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.037LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI SUCCESSIVEMENT PAR LES MEMES PARTIES DE DEUX ACTIONS EN BORNAGE DES MEMES PROPRIETES, QUI ACCUEILLE LA SECONDE, APRES AVOIR ATTRIBUE A BON DROIT AUX JUGEMENTS ORDONNANT EXPERTISE DANS L'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-11.344EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REPOUSSE UNE DEMANDE EN BORNAGE PAR LA CONSTATATION D'UN ACCORD ANTERIEUR DES PARTIES SUR UNE IMPLANTATION DE BORNES MARQUANT LA LIMITE DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES.
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1971, n° 70-10.429SI, LORS DE L'OPERATION DU BORNAGE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PEUT ETRE INVOQUEE POUR FIXER L'ETENDUE DES PROPRIETES, IL FAUT QUE LA PARTIE QUI S'EN PREVAUT JUSTIFIE D'UNE POSSESSION UTILE A L'EFFET DE PRESCRIRE.
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 68-13.674L'action en bornage cesse de pouvoir s'exercer lorsqu'il s'agit de bâtiments qui se touchent.
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 67-13.362Un procès-verbal de bornage signé par les parties constitue un titre définitif. Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à la démolition d'un balcon surplombant la parcelle du voisin et à la…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 62-12.964UN BORNAGE AMIABLE N'A AUCUN CARACTERE DEFINITIF ET UNE PARTIE NE PEUT S'EN PREVALOIR COMME D'UN TITRE LORSQUE L'AUTRE PARTIE N'A PAS CONSENTI A SIGNER LE PROCES-VERBAL.