RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mai 1976, n° 75-10.290

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1974-10-22

En bref

Sommaire

L'article 16 du décret n. 58-1284 du 22 décembre 1958 autorise le Tribunal d'instance à se prononcer sur une question de nature immobilière pétitoire dont une exception ou un moyen de défense implique l'existence. Par suite, saisie d'une action en bornage la Cour d'appel est compétente pour statuer sur la prétention d'une partie à la propriété d'une parcelle en refusant de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge saisi du pétitoire.

Thèmes
  • Bornage
  • Action en bornage
  • Compétence
  • Tribunal d'instance
  • Contestation sur la propriété ou les titres qui l'établissent
  • Article 16 du décret du 22 décembre 1958
  • Pouvoirs du juge
  • Compétence matérielle
  • Exceptions
  • Question de nature immobilière

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PEIRANO, QUI A ASSIGNE LA DAME X... EN BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SE FUT PRONONCE SUR SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE 612, ET D'AVOIR DIT QUE LES PARCELLES DES PARTIES EN CAUSE DEVAIENT ETRE BORNEES CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTANCE SAISI D'UNE ACTION EN BORNAGE DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENT ET LA COUR D'APPEL SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU JUGE SAISI DU PETITOIRE, DES LORS QUE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 612 ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR LES PARTIES EN CAUSE ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXCEPTION OU D'UN MOYEN DE DEFENSE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MAIS D'UNE REVENDICATION DE PROPRIETE CHANGEANT LE CARACTERE DE L'INSTANCE, ET QUE DAME X... PAR L'ACTION EN BORNAGE, VISAIT A SE FAIRE ATTRIBUER LA PARCELLE 612 EN POSSESSION DE PEIRANO QUI, DE SON COTE, INVOQUAIT LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;

QUE, D'AUTRE PART L'ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT PREPARATOIRE DU 23 SEPTEMBRE 1969 NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION DE LA PART DE PEIRANO A INVOQUER DEVANT LE JUGE COMPETENT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT DECLARE QUE PEIRANO AVAIT ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SE PRONONCER SUR UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PIETITOIRE DONT UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUE L'EXISTENCE ;

QUE SAISIE D'UNE ACTION EN BORNAGE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA PRETENTION DE PEIRANO A LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 612 ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Textes appliqués

  • Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 16

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-16 Bulletin 1974 III N. 208 (2) p. 158 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.