Bourse de valeurs – Intermédiaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-10.906S'il résulte de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, que le mandat de gestion de portefeuille doit faire l'objet d'une convention écrite,…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-17.594Une cour d'appel, ayant relevé que le client d'une société de bourse était un spécialiste des opérations boursières, a pu retenir que la société de bourse qui n'avait pas manqué à son obligation d'information envers…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-19.579Justifie sa décision refusant de retenir la responsabilité d'une société de gestion de portefeuille qui était recherchée pour avoir géré sans mandat de leurs titulaires des portefeuilles de valeurs mobilières, la cour…
- CassationCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-20.041Ayant relevé que le compte d'un donneur d'ordre était géré par le salarié d'une société de bourse et retenu que, du fait de cette gestion donnant lieu à un nombre d'opérations très élevé, elle touchait, à titre de…
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.462Fait l'exacte application de l'article 61, alinéa 3, du décret du 7 octobre 1890, la cour d'appel qui condamne une banque à indemniser son client du préjudice qu'elle lui a causé en vendant ses titres sans l'en avertir…
- RejetCass. com., 28 oct. 1974, n° 72-14.397RELEVANT QU'UNE BANQUE AVAIT MECONNU SON OBLIGATION D'EXIGER PREALABLEMENT, D'UN DE SES CLIENTS PRATIQUANT DES OPERATIONS DE BOURSE A TERME, LA COUVERTURE REGLEMENTAIREMENT IMPOSEE, LE DONNEUR D'ORDRES NE POUVANT…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-10.906S'il résulte de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, que le mandat de gestion de portefeuille doit faire l'objet d'une convention écrite,…
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-20.872
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-10.306
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-00.641
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-20.725
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 98-18.886
- RejetCass. com., 9 mai 2001, n° 98-14.348
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-20.526
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-21.863
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-15.446
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 98-10.888
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.388
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-16.316
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-11.272
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 95-15.688
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-17.758
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-20.544
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 94-16.460
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-17.594Une cour d'appel, ayant relevé que le client d'une société de bourse était un spécialiste des opérations boursières, a pu retenir que la société de bourse qui n'avait pas manqué à son obligation d'information envers…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-19.579Justifie sa décision refusant de retenir la responsabilité d'une société de gestion de portefeuille qui était recherchée pour avoir géré sans mandat de leurs titulaires des portefeuilles de valeurs mobilières, la cour…
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 94-20.336
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-19.458
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-16.496
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-14.377
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-15.668
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.797
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-13.879
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-12.999
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-20.581
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-20.275
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-18.478
- CassationCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-20.041Ayant relevé que le compte d'un donneur d'ordre était géré par le salarié d'une société de bourse et retenu que, du fait de cette gestion donnant lieu à un nombre d'opérations très élevé, elle touchait, à titre de…
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 91-19.552
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.462Fait l'exacte application de l'article 61, alinéa 3, du décret du 7 octobre 1890, la cour d'appel qui condamne une banque à indemniser son client du préjudice qu'elle lui a causé en vendant ses titres sans l'en avertir…
- RejetCass. com., 28 oct. 1974, n° 72-14.397RELEVANT QU'UNE BANQUE AVAIT MECONNU SON OBLIGATION D'EXIGER PREALABLEMENT, D'UN DE SES CLIENTS PRATIQUANT DES OPERATIONS DE BOURSE A TERME, LA COUVERTURE REGLEMENTAIREMENT IMPOSEE, LE DONNEUR D'ORDRES NE POUVANT…