RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 février 2008, n° 07-10.906

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO00290

En bref

Sommaire

S'il résulte de l'article du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, que le mandat de gestion de portefeuille doit faire l'objet d'une convention écrite, cette exigence ne constitue pas une condition de validité du contrat, mais une simple règle de preuve

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2006), que M. Jean-Pierre X... a fait donation à titre de partage anticipé à chacun de ses trois enfants de la nue-propriété d'un certain nombre d'actions ; qu'après avoir cédé la totalité de ces titres, M. Jean-Pierre X... et deux de ses enfants, M. Renaud X... et Mme Marie-Julie X..., sont entrés en relations avec la société Crédit agricole Indosuez Cheuvreux gestion (la société CAICG) ; qu'à ce titre, M. Renaud X... et Mme Marie-Julie X... ont chacun ouvert un compte usufruit nue-propriété dans lequel ils apparaissent comme nus-propriétaires, leur père étant désigné comme usufruitier ; que ce dernier a ouvert un compte usufruit destiné à recueillir les fruits de la gestion des fonds déposés sur les comptes de ses enfants ; que M. Renaud X... et Mme Marie-Julie X... ont encore respectivement confié à la banque un mandat de gestion des avoirs figurant sur chacun de leurs comptes ; que M. Jean-Pierre X... n'a pas signé ces mandats ; que MM. Jean-Pierre et Renaud X... et Mme Marie-Julie X... (les consorts X...), soutenant que les mandats de gestion étaient nuls pour avoir été signés par les seuls nus-propriétaires, ont assigné la société Banque de gestion privée Indosuez (la banque), venant aux droits de la société CAICG, et demandé l'annulation des mandats et le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que les prestataires de services d'investissement, et notamment les sociétés de gestion de portefeuille, ne peuvent assurer la gestion de portefeuille pour le compte de leurs clients qu'en vertu d'une convention écrite ; que l'exigence d'un écrit, qui tient à la protection du consentement des clients, est condition de validité du mandat de gestion, et est sanctionnée par la nullité relative du contrat ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que M. Jean-Pierre X..., usufruitier, avait seul qualité pour gérer les portefeuilles de titres et devait donc donner son consentement écrit aux mandats de gestion, et que ceux-ci n'avaient pas été signés par M. Jean-Pierre X..., la cour d'appel ne pouvait refuser de faire droit à l'action en nullité des mandats de gestion, sans violer l'article du code monétaire et financier ;

2°/ que la seule prétendue connaissance par M. Jean-Pierre X... de l'objectif de gestion "dynamique" des mandats de gestion ne pouvait valoir, particulièrement contre les termes exprès du courrier du 2 juillet 2002 contestant tout agrément écrit à une orientation dynamique de gestion, ratification tacite de ceux-ci, en l'absence de tout accord écrit sur leur contenu, si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article du code monétaire et financier ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que s'il résulte de l'article du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, que le mandat de gestion de portefeuille doit faire l'objet d'une convention écrite, cette exigence ne constitue pas une condition de validité du contrat mais une simple règle de preuve ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'en signant à la place de leur père usufruitier les mandats de gestion, les nus-propriétaires avaient agi pour ce dernier dans la définition de l'orientation de gestion et que ce mandat, connu de l'usufruitier, avait été à maintes reprises ratifié par lui, la cour d'appel, qui n'a pas déduit la ratification de la seule connaissance de l'orientation de gestion, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean-Pierre X..., M. Renaud X... et Mme Marie-Julie X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à la société Banque de gestion privée Indosuez ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.