En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages et intérêts de M. [X], l'arrêt rendu le 25 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
- Sommaire
Il résulte des articles et du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article , II, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 que la vente, au moyen d'une commercialisation en France, de parts ou d'actions d'un fonds d'investissement étranger, autre que de type fermé, qui est dépourvu d'une autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers, est nulle
- Thèmes
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 18 novembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 583 FS-B
Pourvoi n° S 25-19.205
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2026
M. [Z] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-19.205 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2025 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Elite's Exclusive Collection, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), représentée par la société ME Business Solutions, elle-même représentée par M. [H] [D], prise en qualité de liquidateur de la société Elite's Exclusive Collection, défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [X], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Elite's Exclusive Collection, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocate générale, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, Mme Guillou, M. Bedouet, M. Calloch, Mme Valay-Brière, conseillers, M. Boutié, Mmes Jallut, Coricon, Buquant, et de Naurois, conseillers référendaires, Mme Henry, avocate générale, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juin 2025) et les productions, le 28 août 2012, M. [X], par l'intermédiaire d'un conseiller français en investissements financiers, la société Mb conseils et patrimoines, a acquis des parts du compartiment « nobles crus », composé d'actifs viticoles, de la société Elite's Exclusive Collection, un fonds d'investissement spécialisé sous forme de société d'investissement à capital variable (SICAV), située au Luxembourg.
2. Le 3 mai 2016, M. [X] a assigné la société Elite's Exclusive Collection en nullité du contrat et en indemnisation de ses préjudices.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen
Enoncé du moyen
3. M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de souscription de parts et de restitution de la somme versée, alors :
« 1°/ qu‘il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions, de sorte que tout contrat dont l'objet est illicite encourt la nullité ; qu'en refusant de prononcer la nullité du contrat de souscription de parts de la Sicav Elite's Exclusive Collection, après avoir constaté que faute pour cette société de détenir un agrément, la commercialisation de ces parts lui était interdite en France, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;
2°/ qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que, par ailleurs, selon la directive 2009/65/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, un OPCVM doit, pour exercer son activité, être agréé conformément à cette directive afin de garantir la protection des investisseurs et la solvabilité des sociétés de gestion, en vue de contribuer à la stabilité du système financier ; qu'il en découle que l'exigence d'un agrément contribue à la protection de l'ordre économique et à l'ordre public de protection et que son absence rend illicite toute commercialisation ; que, dès lors, en considérant que l'absence d'agrément n'était pas contraire à l'ordre public économique, la cour d'appel a violé l'article du code civil. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article , II, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 :
4. Selon le premier de ces textes, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public.
5. Aux termes du deuxième, il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
6. Aux termes du dernier, qui est d'ordre public, tout fonds d‘investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé, s'il ne constitue pas un organisme de placement collectif soumis à un agrément conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, doit, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions sur le territoire de la République française, faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers (l'AMF).
7. Il en résulte que la vente, au moyen d'une commercialisation en France, de parts ou d'actions d'un fonds d'investissement étranger autre que de type fermé, non agréé conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 et dépourvu d'une autorisation préalable de l'AMF, est nulle.
8. Pour rejeter la demande de nullité du contrat de souscription des actions de la SICAV, l'arrêt énonce qu'aucune disposition de droit français ne sanctionne par la nullité la commercialisation de produits financiers en l'absence d'agrément, que cette absence n'est pas de nature à entraîner la nullité du contrat d'acquisition, de sorte qu'il n'apparaît pas que l'absence de cet agrément serait contraire à l'ordre public économique. Il retient aussi que M. [X] ne démontre pas en quoi la commercialisation en France d'un produit financier sans l'agrément préalable de l'AMF rendrait ce produit illicite.
9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le fonds n'était pas un organisme de placement en valeurs mobilières (OPCVM) agréé au Luxembourg conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 et qu'il n'avait pas fait l'objet d'une autorisation de l'AMF, ce qui rendait illicite la commercialisation de ses actions en France, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages et intérêts de M. [X], l'arrêt rendu le 25 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne la société Elite's Exclusive Collection aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, le conseiller rapporteur, et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles, 456 et 1021 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles et du code civil, ce dernier dans sa redaction anterieure a celle issue de l'ordonnance du 10 fevrier 2016,.
- Article , II, du code monetaire et financier, dans sa redaction issue de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er aout 2011.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.