Brevets d'invention – Activité inventive : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 10 nov. 1982, n° 81-11.142C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu qu'une invention revendiquée découlait, pour un homme de métier, de manière évidente de l'état de la technique. En l'état de cette…
- RejetCass. com., 8 mars 1982, n° 80-16.020Il ne peut être reproché à un arrêt statuant sur la validité d'un brevet d'invention de n'avoir pas mentionné les éléments de connexité pour les comparer à l'état de la technique dès lors que, s'agissant d'une…
- CassationCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-11.491Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare valables les revendications formulées dans un brevet en ce qu'elles avaient trait à la combinaison des éléments d'un meuble en retenant d'une part…
- RejetCass. com., 10 mars 1980, n° 78-13.787Une Cour d'appel qui, visant l'article 9 de la loi du 2 janvier 1968 et se référant aux connaissances de l'homme de métier moyen, constate qu'une prétendue invention se trouvait bien dans l'état de la technique dont…
- CassationCass. com., 6 mars 1979, n° 77-13.334En matière de validité de brevet, la notion d'activité inventive doit être appréciée distinctement de la notion de nouveauté. Dès lors, prive sa décision de base légale, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les…
- CassationCass. com., 6 mars 1979, n° 77-14.606Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, après avoir justement retenu de ses constatations que les éléments de l'invention litigieuse formaient une combinaison valable, se borne à énoncer que les…
- RejetCass. com., 3 mai 1978, n° 77-10.095Une Cour d'appel peut décider qu'un modèle de soutien-gorge de plage, caractérisé par une combinaison nouvelle de moyens connus, est nul faute d'impliquer une activité inventive dès lors qu'elle constate que le procédé…
- RejetCass. com., 3 mai 1978, n° 77-10.544Saisie d'une action en nullité de brevet, la Cour d'appel, qui constate que l'invention "découlait" de manière évidente de l'état de la technique antérieure au dépôt du brevet, peut déclarer que ce dernier est nul,…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-17.611
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-16.798
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-12.568
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-17.885
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-15.211
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-11.872
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-17.262
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-10.909
- CassationCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-17.963
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-16.114
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-14.095
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.919
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-12.824
- RejetCass. com., 10 nov. 1982, n° 81-11.142C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu qu'une invention revendiquée découlait, pour un homme de métier, de manière évidente de l'état de la technique. En l'état de cette…
- RejetCass. com., 8 mars 1982, n° 80-16.020Il ne peut être reproché à un arrêt statuant sur la validité d'un brevet d'invention de n'avoir pas mentionné les éléments de connexité pour les comparer à l'état de la technique dès lors que, s'agissant d'une…
- CassationCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-11.491Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare valables les revendications formulées dans un brevet en ce qu'elles avaient trait à la combinaison des éléments d'un meuble en retenant d'une part…
- RejetCass. com., 10 mars 1980, n° 78-13.787Une Cour d'appel qui, visant l'article 9 de la loi du 2 janvier 1968 et se référant aux connaissances de l'homme de métier moyen, constate qu'une prétendue invention se trouvait bien dans l'état de la technique dont…
- CassationCass. com., 6 mars 1979, n° 77-13.334En matière de validité de brevet, la notion d'activité inventive doit être appréciée distinctement de la notion de nouveauté. Dès lors, prive sa décision de base légale, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les…
- CassationCass. com., 6 mars 1979, n° 77-14.606Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, après avoir justement retenu de ses constatations que les éléments de l'invention litigieuse formaient une combinaison valable, se borne à énoncer que les…
- RejetCass. com., 3 mai 1978, n° 77-10.095Une Cour d'appel peut décider qu'un modèle de soutien-gorge de plage, caractérisé par une combinaison nouvelle de moyens connus, est nul faute d'impliquer une activité inventive dès lors qu'elle constate que le procédé…
- RejetCass. com., 3 mai 1978, n° 77-10.544Saisie d'une action en nullité de brevet, la Cour d'appel, qui constate que l'invention "découlait" de manière évidente de l'état de la technique antérieure au dépôt du brevet, peut déclarer que ce dernier est nul,…