CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mars 1979, n° 77-14.606

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1977-06-16

En bref

Sommaire

Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, après avoir justement retenu de ses constatations que les éléments de l'invention litigieuse formaient une combinaison valable, se borne à énoncer que les revendications du brevet en cause présentent un caractère inventif sans rechercher si l'invention ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique.

Thèmes
  • Brevets d'invention
  • Activité inventive
  • Constatation
  • Invention ne découlant pas de manière évidente de l’État de la techique
  • Recherche nécessaire
  • Objet
  • Cuve destinée à équiper les machines de distribution automatique

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, la société Europe Vibration, propriétaire du brevet 70.040.79, déposé le 5 février 1970, concernant une cuve destinée à équiper les machines de distribution automatique, estimant que la société "Les applications de la vibration" (A.D.V.) avait fabriqué des appareils contrefaisants, a fait procéder à la saisie d'un de ces modèles et l'a assignée en contrefaçon ;

Attendu qu'il est reproché à la Cour d'avoir déclaré nul le brevet de la société Europe Vibration pour défaut de nouveauté alors que, selon le pourvoi, l'arrêt ne caractérise pas la divulgation d'un brevet tenu pour valable, en soi par la vente préalable d'un unique spécimen neuf jours avant le dépôt du brevet ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de la société Europe Vibration ni de l'arrêt attaqué, que celle-ci ait soutenu devant la Cour d'appel le moyen qu'elle présente aujourd'hui devant la Cour de cassation ; que nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen est comme tel irrecevable ;

Attendu que pour débouter la société Europe Vibration de son action en nullité du brevet n. 7.023.738, déposé le 26 juin 1970 par la société A.D.V., concernant des perfectionnements apportés aux cuves des appareils de manutention à rampe hélicoïdale, la Cour d'appel, par adoption de motifs, après avoir justement retenu de ces constatations que les éléments de l'invention litigieuse formaient une combinaison valable, s'est bornée à énoncer que les revendications du brevet A.D.V. présentaient un caractère inventif ; qu'en statuant par cette seule affirmation, sans avoir recherché si l'invention ne découlait pas de manière évidente de l'état de la technique, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais dans la limite des deuxième et troisième branches du moyen, l'arrêt rendu entre les parties le 16 juin 1977 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • LOI 68-1 1968-01-02 ART. 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.