Brevets d'invention – Caractère de nouveauté : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. com., 9 févr. 1982, n° 80-15.011Justifie légalement sa décision, prononçant la nullité d'un brevet pour divulgation, la Cour d'appel qui, saisie d'une instance en contrefaçon de produits, constate non seulement que le produit avait été, avant dépôt du…
- CassationCass. com., 18 mai 1981, n° 79-16.023La Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un brevet d'invention, énonce que la nouveauté prétendue d'un procédé d'auto-montage d'éléments préajustés ne constituait que l'utilisation de procédés déjà existants…
- RejetCass. com., 21 janv. 1980, n° 78-10.985Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré nul le brevet revendiqué, relatif à un réservoir à double paroi pour le stockage de carburants liquides, dès lors qu'ayant retenu que la facilité de montage…
- RejetCass. com., 29 oct. 1979, n° 78-10.173Justifie sa décision de débouter le propriétaire d'un brevet de leur action en contrefaçon la Cour d'appel qui, pour décider que le dispositif protégé n'était pas brevetable, constate qu'il se bornait à juxtaposer des…
- RejetCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-11.729Les juges du fond peuvent décider qu'un procédé de fixation de boulons dans la roche ne réalise pas une combinaison nouvelle de moyens connus, dès lors qu'ayant retenu que le procédé de scellement par l'introduction…
- RejetCass. com., 3 mai 1978, n° 76-14.543Saisie d'une action en nullité de brevet, une Cour d'appel, qui constate que l'invention utilise en matière de publicité le procédé connu de la sous-impression et observe que le brevet ne revendique d'ailleurs aucune…
- RejetCass. com., 8 avr. 1976, n° 74-12.926Fait usage de son pouvoir souverain la Cour d'appel qui, pour déclarer un brevet nul pour défaut de nouveauté, a constaté que le procédé de fixation des aubes d'un moulin à gravier, permettant un démontage rapide de ces…
- RejetCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-14.543N'est pas fondé le grief fait à la Cour d'appel d'avoir, pour refuser de prononcer la nullité d'un brevet, écarté les attestations circonstanciées établissant que l'invention décrite avait été divulguée avant tout dépôt…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 91-22.092
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-13.403
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-14.170
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.422
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-14.416
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-11.588
- RejetCass. com., 9 févr. 1982, n° 80-15.011Justifie légalement sa décision, prononçant la nullité d'un brevet pour divulgation, la Cour d'appel qui, saisie d'une instance en contrefaçon de produits, constate non seulement que le produit avait été, avant dépôt du…
- CassationCass. com., 18 mai 1981, n° 79-16.023La Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un brevet d'invention, énonce que la nouveauté prétendue d'un procédé d'auto-montage d'éléments préajustés ne constituait que l'utilisation de procédés déjà existants…
- RejetCass. com., 21 janv. 1980, n° 78-10.985Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré nul le brevet revendiqué, relatif à un réservoir à double paroi pour le stockage de carburants liquides, dès lors qu'ayant retenu que la facilité de montage…
- RejetCass. com., 29 oct. 1979, n° 78-10.173Justifie sa décision de débouter le propriétaire d'un brevet de leur action en contrefaçon la Cour d'appel qui, pour décider que le dispositif protégé n'était pas brevetable, constate qu'il se bornait à juxtaposer des…
- RejetCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-11.729Les juges du fond peuvent décider qu'un procédé de fixation de boulons dans la roche ne réalise pas une combinaison nouvelle de moyens connus, dès lors qu'ayant retenu que le procédé de scellement par l'introduction…
- RejetCass. com., 3 mai 1978, n° 76-14.543Saisie d'une action en nullité de brevet, une Cour d'appel, qui constate que l'invention utilise en matière de publicité le procédé connu de la sous-impression et observe que le brevet ne revendique d'ailleurs aucune…
- RejetCass. com., 8 avr. 1976, n° 74-12.926Fait usage de son pouvoir souverain la Cour d'appel qui, pour déclarer un brevet nul pour défaut de nouveauté, a constaté que le procédé de fixation des aubes d'un moulin à gravier, permettant un démontage rapide de ces…
- RejetCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-14.543N'est pas fondé le grief fait à la Cour d'appel d'avoir, pour refuser de prononcer la nullité d'un brevet, écarté les attestations circonstanciées établissant que l'invention décrite avait été divulguée avant tout dépôt…
- RejetCass. com., 18 mars 1974, n° 73-10.111CONSTATANT QU'IL RESULTAIT D'UN BREVET ET DE SON CERTIFICAT D'ADDITION, NON PAS UNE COMBINAISON DE MOYENS PROCURANT UN RESULTAT D'ENSEMBLE COMMUN, MAIS UNE SIMPLE JUXTAPOSITION NON BREVETABLE D 'ELEMENTS DISTINCTS, UNE…
- RejetCass. com., 19 déc. 1973, n° 72-12.547LES COMPARAISONS EFFECTUEES PAR LES JUGES DU FOND ENTRE LE BREVET LITIGIEUX ET LES ANTERIORITES OPPOSEES, AINSI QUE L 'APPRECIATION DE LA NOUVEAUTE D'UN PROCEDE DE FABRICATION ET DU PRODUIT QUI EN DECOULE ET…
- RejetCass. com., 23 nov. 1971, n° 70-12.525L'INSTALLATION DANS DES LOCAUX INDUSTRIELS N'APPARTENANT PAS A L'INVENTEUR D'UN PROTOTYPE, A L'EFFET DE PROCEDER A DES ESSAIS EN VUE D'UNE MISE AU POINT DE L'INVENTION, NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE DIVULGATION DE…
- RejetCass. com., 27 oct. 1970, n° 69-12.186Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, l'application nouvelle de moyens connus est brevetable dès lors qu'elle procure l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel ; il en est de même en ce qui concerne…
- RejetCass. com., 26 oct. 1970, n° 68-14.362Constitue une application nouvelle de moyens connus aboutissant à un nouveau produit industriel la substitution de la matière plastique au verre ou autres matériaux jusqu'alors utilisés pour la culture in vitro du blanc…
- CassationCass. com., 26 oct. 1970, n° 69-12.397Ne constitue qu'un simple emploi nouveau d'un produit connu à des fins connues et n'est par suite pas brevetable l'invention prévoyant l'application de la gelée royale d'abeilles à tous cosmétiques connus par simple…
- RejetCass. com., 22 juin 1970, n° 69-11.814Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, l'application nouvelle de moyens connus est brevetable dès lors qu'elle procure l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel ; il en est de même en ce qui concerne…