CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 mai 1981, n° 79-16.023

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1979-06-27

En bref

Sommaire

La Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un brevet d'invention, énonce que la nouveauté prétendue d'un procédé d'auto-montage d'éléments préajustés ne constituait que l'utilisation de procédés déjà existants sans rechercher si le brevet couvrait une combinaison nouvelle de moyens connus coopérant en vue d'un résultat commun, ne donne pas de base légale à sa décision.

Thèmes
  • Brevets d'invention
  • Caractère de nouveauté
  • Combinaison nouvelle
  • Eléments concourant à l'obtention d'un résultat industriel
  • Examen
  • Nécessité
  • Utilisation de procédés déjà existants
  • Moyens connus coopérant en vue d'un résultat commun
  • Objet
  • Procédé d'automontage de pavillons préajustés

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 EN SA REDACTION PRIMITIVE APPLICABLE EN LA CAUSE;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE BREVET D'INVENTION N° 73-4040388 DEPOSE LE 9 NOVEMBRE 1973 PAR TITARD, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE TITARD PRETENDAIT QUE LA NOUVEAUTE DE SON PROCEDE D'AUTOMONTAGE DE PAVILLONS PREAJUSTES CONSISTAIT DANS LE FAIT QUE LES PANNEAUX DE SA FABRICATION COMPORTAIENT L'INCORPORATION DANS LE PROCEDE DE FABRICATION DES PANNEAUX DE MENUISERIE, DE L'ISOLATION, DE L'ELECTRICITE, DE L'ETANCHEITE ET DE LA CIRCULATION DES FLUIDES DANS LES RESERVATIONS PREVUES PAR LES LISSES D'ANCRAGE, A ENONCE QUE CETTE PRETENDUE NOUVEAUTE NE CONSTITUAIT QUE L'UTILISATION DE PROCEDES DEJA EXISTANTS ET QUE LE PROCEDE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE NOUVEAUTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE BREVET COUVRAIT UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS COOPERANT EN VUE D'UN RESULTAT COMMUN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • LOI 68-1 1968-01-02 ART. 6 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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