Cautionnement – Etendue : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-14.035En cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes…
- RejetCass. com., 15 juill. 1986, n° 85-14.855En condamnant la caution à payer au bailleur les sommes dues en exécution d'une convention de crédit-bail qui prévoyait notamment le versement d'une indemnité au cas de résiliation du contrat, une Cour d'appel ne fait…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1985, n° 84-12.523Le fait que le créancier n'introduise son action que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est sans incidence sur l'obligation de celle-ci si la dette du débiteur principal est antérieure à…
- RejetCass. com., 22 janv. 1985, n° 83-15.441Une société ayant fait apport de son fonds de commerce à une autre, créée à cet effet, avec le bénéfice de tous traités et conventions qui ont pu être passés avec elle à raison de son activité, c'est à bon droit que les…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 62-12.889EN L'ETAT D'UNE ACTION EN PAYEMENT FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE LA CAUTION SOLIDAIRE DES OPERATIONS TRAITEES PAR ELLE AVEC UN DEBITEUR, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'AYANT RAPPELE QUE L'ENGAGEMENT DE LA…