Cautionnement – Etendue : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-18.579Il résulte de l'article 1256, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il…
- RejetCass. com., 29 mai 2024, n° 22-24.267En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans…
- RejetCass. com., 29 mai 2024, n° 22-21.041N'étend pas le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, au sens de l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021,…
- CassationCass. com., 1er juin 2023, n° 21-23.850Il résulte des articles 1134 et 2292 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de…
- CassationCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-14.768Selon l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au delà des limites pour lequel il a été contracté. En conséquence, prive sa décision de base…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.779Lorsque le créancier bénéficiaire d'un engagement de caution fait l'objet d'une fusion-absorption, la caution, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s'engager envers la société absorbante, n'est tenue que…
- CassationCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-21.704Viole l'article 1134 du code civil, une cour d'appel qui, pour condamner une caution au paiement d'une certaine somme retient que constitue un délai de prescription, qui ne saurait être réduit à moins d'un an en…
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-18.019Justifie sa décision au regard des articles 1134 et 2292 du code civil, la cour d'appel qui a retenu que la caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prorogation des…
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- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-18.579Il résulte de l'article 1256, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il…
- RejetCass. com., 29 mai 2024, n° 22-24.267En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans…
- RejetCass. com., 29 mai 2024, n° 22-21.041N'étend pas le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, au sens de l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021,…
- CassationCass. com., 1er juin 2023, n° 21-23.850Il résulte des articles 1134 et 2292 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de…
- CassationCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-14.768Selon l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au delà des limites pour lequel il a été contracté. En conséquence, prive sa décision de base…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.779Lorsque le créancier bénéficiaire d'un engagement de caution fait l'objet d'une fusion-absorption, la caution, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s'engager envers la société absorbante, n'est tenue que…
- CassationCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-21.704Viole l'article 1134 du code civil, une cour d'appel qui, pour condamner une caution au paiement d'une certaine somme retient que constitue un délai de prescription, qui ne saurait être réduit à moins d'un an en…
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-18.019Justifie sa décision au regard des articles 1134 et 2292 du code civil, la cour d'appel qui a retenu que la caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prorogation des…
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-27.666Viole l'article 2292 du code civil et les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, la cour d'appel qui a condamné une caution, ayant garanti les engagements d'une société envers une banque, à…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-18.669Une hypothèque ayant été donnée en garantie de la dette d'autrui, prive sa décision de base légale au regard des articles 2434 et 2435 du code civil la cour d'appel qui a jugé que le créancier ne pouvait plus engager…
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-68.778Ayant constaté qu'une caution s'était engagée envers une banque à garantir les dettes d'une société en participation à l'égard de cette banque, une cour d'appel retient exactement que ce cautionnement ne peut fonder la…
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 02-18.449En cas de dissolution d'une société par voie de fusion-absorption par une autre société, l'engagement de la caution garantissant le paiement de loyers dus par la première, demeure pour les obligations nées avant la…
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 01-12.896En cas de fusion absorption d'une société propriétaire d'un immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit à la société absorbante.
- RejetCass. ass. plén., 6 déc. 2004, n° 03-10.713Par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil, en cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire,…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 02-14.289La cour d'appel, qui a retenu à bon droit que le contrat de crédit-bail formait un tout indivisible comportant deux phases nécessaires, la première correspondant à la construction de l'immeuble et la seconde débutant à…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-10.998La caution qui a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné n'est, en vertu de l'article 2015 du Code civil, tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit indiqué dans…
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 00-16.591Viole les articles 1134 et 2015 du Code civil, la cour d'appel qui, en l'état du cautionnement du solde débiteur d'un compte courant consenti pour une durée déterminée, condamne la caution au paiement de ce solde…
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-12.382
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 01-12.616
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 01-12.138
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 99-18.714Après avoir relevé qu'un engagement d'ouverture de crédit avait été conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, une cour d'appel a fait ressortir que la caution avait consenti au renouvellement…
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 99-20.442
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 00-15.642
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 01-01.890
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-15.216
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-12.906
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-21.313
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-21.312
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-10.067
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-19.959L'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes. Il importe peu, pour dire une…
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-18.685
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 97-13.027En cas de dissolution de la société par voie de fusion avec une autre société, l'engagement de la caution garantissant le remboursement du prêt consenti à la première société demeure pour les obligations nées avant la…
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-22.082
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 98-10.292La clause d'un contrat de cautionnement ainsi libellé " au cas où la date ultime de validité du cautionnement interviendrait avant la clôture du compte courant, les obligations de la caution au titre de ce compte seront…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-21.881Selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette et l'article 1326 du même Code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-15.223Selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette et l'article 1326 du même Code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme…
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 96-22.148
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-20.262
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-12.016
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 98-17.153
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 98-20.953
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 99-11.088
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 98-23.280
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-17.245Si la mention manuscrite de l'engagement de la caution ne précise pas les conditions des intérêts ou des pénalités de retard, les circonstances de l'acte peuvent établir que la caution a eu connaissance du taux et des…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 00-18.822Si la mention manuscrite de l'engagement de la caution ne précise pas les conditions des intérêts ou des pénalités de retard, les circonstances de l'acte peuvent établir que la caution a eu connaissance du taux et des…
- CassationCass. com., 14 mai 2002, n° 98-21.521Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de la liquidation judiciaire de cette dernière, il en résulte que le solde de ce compte est exigible de la caution.
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 97-19.269null
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 98-22.767
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-10.805Viole les articles 2011 du Code civil et 1er, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-24, alinéa 2, du Code monétaire et financier, la cour d'appel qui, pour rejeter l'action d'une banque contre…
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-19.449
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-19.818
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-15.602
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-17.579L'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; dès lors, les cautions qui se…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-12.004Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui pour rejeter la demande en paiement dirigée contre une caution par une société bénéficiaire d'une scission, constate que cette…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.382Une cour d'appel viole l'article 2015 du Code civil en rejetant l'action d'une banque en remboursement d'un prêt, consenti par une société qui a fusionné avec une autre alors que le prêt, qui constitue une obligation à…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-21.575Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne solidairement une caution au paiement de toutes les sommes restant dues par le locataire au titre d'un contrat de crédit-bail sans relever que la…
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 97-11.914Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour débouter une banque créancière de son action à l'encontre d'une caution, relève que les sommes litigieuses sont demandées au titre de faux effets de commerce et…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-16.183S'agissant d'un cautionnement en garantie d'un prêt d'une durée de huit ans, la clause selon laquelle l'engagement est " limité à quatre années à partir du décaissement des fonds " a pour seul effet de limiter la…
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 98-10.510
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 98-23.332Viole l'article 2015 du Code civil l'arrêt qui condamne une caution à payer, au titre des frais et accessoires du prêt cautionné, une somme représentant la prime d'assurance due par l'emprunteur à raison de son adhésion…
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-10.692
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 97-20.259
- CassationCass. com., 6 mars 2001, n° 97-18.614
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 97-21.289Le changement de forme de la société débitrice principale qui n'a pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle, laisse subsister l'obligation de la caution, sauf convention contraire.
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-19.130
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-10.646En exécution de son engagement de garantir les accessoires de la dette, la caution est tenue au paiement de la clause pénale.
- CassationCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-10.011
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-17.318
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-15.597
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 96-20.778
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-13.945
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-21.689
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-16.257
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-12.209La caution est tenue au paiement de l'indemnité conventionnelle de résiliation dès lors que la mention manuscrite se réfère aux accessoires du contrat principal et que celui-ci prévoit une indemnité de résiliation et…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-15.794Le cautionnement solidaire du paiement des loyers par un locataire ne peut, en cas de vente de l'immeuble loué, être étendu en faveur du nouveau bailleur, à défaut de volonté de la part de la caution de s'engager envers…
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-10.381
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-10.655
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-13.455
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-11.284
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-11.646
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-20.555En l'état d'une fusion-absorption dont les effets ont, en vertu des décisions d'assemblées générales des sociétés fusionnées, été reportés plusieurs mois auparavant, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare une…
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-12.653Il résulte des articles 2016 et 1326 du Code civil que la caution d'une somme déterminée ou indéterminée qui s'est engagée à garantir la dette " en principal, intérêts et accessoires " est tenue au paiement desdits…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 97-12.357
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 94-16.642
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 95-20.185
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-11.272En l'état d'un contrat de crédit-bail portant, dans un cadre réservé à la caution, une mention imprimée suivant laquelle celle-ci doit écrire personnellement " Bon pour cautionnement solidaire du locataire pour la somme…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-14.853
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-14.852Le cautionnement garantissant le paiement à la victime de créances nées d'un délit est licite.
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 96-17.026Une caution qui a consenti une hypothèque en précisant que son cautionnement sera seulement hypothécaire et que l'inscription hypothécaire sera requise pour une durée expirant le 31 octobre 1993, date prorogée au 31…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-16.095
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-16.637La caution, qui s'engage sans limitation de durée à payer au bailleur toutes les sommes dont le preneur pourrait être débiteur, est tenue au paiement des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail.
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-18.054
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-11.190La caution, qui s'est engagée au remboursement du prêt majoré des seuls intérêts au taux conventionnel, ne peut être condamnée au paiement des sommes restant dues augmentées des intérêts à ce taux, majoré en vertu de…
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-15.496C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le cautionnement doit être exprès et que la garantie accordée ne portait que sur les dettes propres de la société cautionnée et par suite ne saurait être étendue aux…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-21.345Lorsqu'une caution s'est portée garante du paiement d'un crédit en compte courant venant à échéance à une certaine date, le fait que le créancier n'ait introduit son action que postérieurement à la date limite de…
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-20.668
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-17.827
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-13.580
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-11.024Une caution ne pouvant devoir plus que ce que doit le débiteur principal, une cour d'appel ne peut condamner une caution sans rechercher quelle est la somme que le débiteur reste devoir.
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-15.130La tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat et le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Par suite,…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.239Le cautionnement garantissant le paiement à la victime de créances nées d'un délit ou d'un quasi-délit est licite ; dès lors une cour d'appel considère à bon droit qu'une caution est tenue de l'ensemble des dettes…
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-20.098
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.418
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-14.073
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-16.540
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-20.405
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-15.619Ayant retenu de l'analyse des circonstances de la cause que les transformations successives d'une société anonyme pour les dettes de laquelle le président de son conseil d'administration s'était porté caution envers une…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 92-18.442L'affirmation selon laquelle une caution aurait pu s'informer sur la situation du débiteur est inopérante dès lors qu'il ne résulte pas des termes employés dans la mention manuscrite que la caution ait pu connaître, en…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-19.215
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-14.821
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.761
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-14.705
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-18.988Lorsque le cautionnement est donné au pied de l'acte de prêt qui stipule le taux des intérêts, une cour d'appel ne peut décider que la caution n'est tenue qu'au règlement du capital sans rechercher si la mention…
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-11.303
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-22.104Il résulte de la combinaison des articles 2015 du Code civil et 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que le cautionnement de dettes que devrait ou pourrait devoir le débiteur principal à une banque ne peut s'étendre…
- CassationCass. com., 25 nov. 1994, n° 92-17.850
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-14.770
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 90-13.213
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-11.787
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-15.123
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 91-13.896
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-20.064
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-11.977Viole les articles 1326 et 2015 du Code civil la cour d'appel qui condamne une caution à payer une somme en principal augmentée des intérêts au taux conventionnel alors que la mention manuscrite apposée sur l'acte de…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.086
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-18.602
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.156
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-16.037
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-13.734Justifie légalement sa décision de condamner une caution à exécuter son engagement la cour d'appel qui, après avoir relevé que le titre constatant cet engagement " vise les relations de compte, sans les restreindre au…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.741
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-13.108En cas de contradiction entre la mention en chiffres et celle en toutes lettres dans la formule manuscrite prévue à l'article 1326 du Code civil, la preuve parfaite de l'étendue du cautionnement peut être apportée par…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-17.785Si la caution qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné, n'est tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit écrit de sa main, il…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-14.888
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-13.016Une banque, qui avait désintéressé les créanciers d'une société s'étant retournée contre la personne qui s'était portée caution de cette société envers elle, viole l'article 2015 du Code civil la cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 90-20.074
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 91-13.565
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-14.646
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.293En l'état d'un contrat de crédit-bail qui prévoit qu'en cas de résiliation due à une défaillance du preneur, ce dernier devra, à titre de clause pénale, une somme égale au montant total des loyers toutes taxes comprises…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-17.019Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui condamne une caution, qui s'était engagée, dans la limite d'une certaine somme et jusqu'à une certaine date, à garantir le montant du solde débiteur de…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-14.496
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.567
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-15.493
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-12.241
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.735L'engagement d'une caution à garantir le montant d'effets impayés ne peut être étendu aux créances résultant de la loi du 2 janvier 1981.
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-20.704
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-19.235Le directeur commercial d'une société s'étant porté caution, pour un montant illimité, de l'exécution par cette société d'une convention d'affacturage et de ses avenants éventuels, ne donne pas de base légale à sa…
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-21.003Ayant constaté que l'acte de cautionnement d'un prêt contracté par une société visait un contrat prévoyant le remboursement d'un crédit en un nombre déterminé de mensualités constantes d'un montant également indiqué…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-13.120Les juges du fond, qui relèvent qu'un cautionnement destiné à garantir le remboursement d'un prêt est donné au pied de l'acte de prêt dans lequel sont stipulées les modalités de l'éventuelle variation du taux des…
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 89-19.862
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-19.523
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.189
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.049Une banque ayant escompté une lettre de change tirée par un fournisseur sur un débiteur, mis ensuite en règlement judiciaire, ne peut réclamer à la caution de ce débiteur le montant de cet effet impayé à l'échéance, dès…
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.077Une convention de crédit-bail ayant été conclue entre un organisme de crédit-bail et une société, et le gérant de celle-ci s'étant porté auparavant caution de la société pour tous engagements à l'égard du bailleur…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-18.160
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-17.735Justifie légalement sa décision déclarant non valable l'engagement souscrit par une femme en qualité de caution de son mari la cour d'appel qui, ayant recherché la connaissance que celle-ci pouvait avoir de la nature et…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-21.863Ayant retenu qu'une précédente décision avait annulé l'inscription par une banque d'une certaine somme au compte courant d'une société, inscription qui avait eu pour effet de rendre le solde positif au jour où la…
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-11.800
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-10.389
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-18.800
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-18.483
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-16.466Dès lors qu'une femme s'est portée caution solidaire envers une banque de la dette de son mari à l'égard de celle-ci à concurrence d'une somme déterminée, plus intérêts, et que l'engagement relatif aux intérêts, à la…
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-20.939La mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement contracté pour une somme d'un montant indéterminé doit exprimer de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue…
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-12.781
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 89-17.717Justifie sa décision au regard des dispositions tant de l'article 2015 du Code civil que de l'article 109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, l'arrêt qui…
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-19.238
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-14.506
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-21.746
- CassationCass. com., 11 juin 1991, n° 89-11.727Si la caution qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné n'est tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit écrit de sa main, il…
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-14.931Viole les articles 1326 et 2015 du Code civil, la cour d'appel qui condamne une caution à payer une somme incluant le capital et les intérêts des deux prêts restant dus par le débiteur principal, somme qui excédait le…
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-15.236
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-21.197
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-15.897
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-12.382
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-15.542
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-18.041
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-12.606
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-15.842L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ne confère au syndic que la faculté de poursuivre ou non l'exécution des contrats en cours ; dès lors la décision du syndic de ne pas poursuivre l'exécution d'un contrat de…
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 88-17.252Dès lors que des lettres de change acceptées ont été avalisées par la banque qui a dû se substituer au tiré et payer les effets, la cour d'appel déduit exactement que la créance de la banque a une origine antérieure à…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-20.019
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-11.059Ayant retenu à bon droit que la fusion résultant de l'absorption d'une société par une autre avait entraîné la disparition de la première personne morale, une cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si les cautions…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.609Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute somme…
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 88-19.770
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 89-11.555Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne une caution qui contestait son engagement non pas sur le principal d'un montant déterminé, mais seulement sur les accessoires dont la mention…
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-17.452
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 87-14.091Viole les articles 1134 et 2015 du Code civil la cour d'appel qui condamne la caution qui s'est engagée pour l'exécution de toutes les charges et conditions d'un contrat de location-gérance, à payer au créancier…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-16.060Au vu des termes de la mention manuscrite apposée par la caution sous une clause imprimée de l'acte constatant son engagement de cautionner un contrat de prêt, clause par laquelle la caution accepte les conséquences de…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-10.264
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-13.399
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.582
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-19.831
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.408
- CassationCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-15.988La caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette. Dès lors, une banque…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-13.752
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-16.378Dès lors que ni la novation ni la force majeure ne sont invoquées, n'est pas libératoire le paiement fait au créancier par un débiteur, en une monnaie et en un lieu différents de ceux prévus au contrat de prêt. Se…
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-16.316
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-12.335
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-14.313Viole l'article 2015 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner le donneur d'aval de billets à ordre à en payer le montant au bénéficiaire, relève que ce dernier ayant apposé une mention d'annulation sur les…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.749Viole les articles 1326 et 2015 du Code civil l'arrêt qui énonce que la caution est tenue de régler " les intérêts et agios au même montant que pour le débiteur principal, soit 15 % comme expressément prévu dans l'acte…
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-18.248Dès lors que c'est en raison d'une faute commise par elle qu'une banque a été condamnée à payer à des porteurs de chèques le montant de ces effets elle ne saurait obtenir de la caution du tireur le règlement de ces…
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-15.935
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-17.777