Cautionnement – Extinction : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-10.572Les juges du fond qui, ne se bornant pas à relever que la personnalité morale d'une société, débitrice d'une banque, n'avait pas changé, constatent que cette société continuait d'avoir le même objet et la même forme et…
- CassationCass. com., 9 févr. 1988, n° 85-18.760
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-15.364
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-11.322
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-12.406Une société ayant donné un véhicule en location avec option d'achat, mais sans s'assurer que le locataire, conformément à l'article R. 111 du Code de la route et à la circulaire du 4 octobre 1965 relative aux véhicules…
- RejetCass. com., 4 nov. 1986, n° 84-17.696Ayant retenu que dès lors qu'une convention initiale de crédit avait prévu que les nouveaux contrats d'ouverture de crédit en compte courant et de prêt, qui se formeraient par tacite reconduction, auraient une durée…
- RejetCass. com., 15 juill. 1986, n° 85-11.142Justifie sa décision de condamner la caution à payer à une banque le montant du solde du compte courant de la société débitrice au jour de la dénonciation de l'engagement de caution, bien que ce compte ait été soldé, la…
- CassationCass. com., 4 févr. 1986, n° 84-13.496L'annulation d'un contrat successif et du cautionnement qui en est l'accessoire n'a pas d'effet à l'égard des obligations subsistantes. Dès lors en décidant que si l'annulation d'un contrat de location-gérance portant…
- RejetCass. com., 18 avr. 1985, n° 83-15.559Le cautionnement, en considération duquel le prêt a été consenti, subsiste tant que l'obligation de restituer inhérente à ce prêt n'est pas éteinte ; en effet l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt…
- CassationCass. com., 20 févr. 1985, n° 83-13.713Une caution qui s'est engagée à payer une somme déterminée d'après le compte courant à la date de la réception de la dénonciation de l'engagement de caution, ne peut être condamnée à payer la somme prévue aux lieu et…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1981, n° 80-12.468C'est par une interprétation souveraine de l'intention des parties à l'acte de cautionnement que la Cour d'appel a estimé que le demandeur, en renonçant dans cet acte au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, avait…
- CassationCass. com., 3 mai 1972, n° 70-13.424null
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 67-11.272Si les dispositions de l'article 2037 du Code civil ne concernent en principe, ni les droits qui sont nés postérieurement à l'établissement du cautionnement, ni les sûretés que le créancier s'est procurées ou qui lui…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 67-11.273Si les dispositions de l'article 2037 du Code civil ne concernent en principe, ni les droits qui sont nés postérieurement à l'établissement du cautionnement, ni les sûretés que le créancier s'est procurées ou qui lui…