Cautionnement – Extinction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.823Il résulte de l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce que si la demande de…
- RejetCass. com., 20 oct. 2021, n° 20-16.980Le fait pour le créancier titulaire d'une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l'art. L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, de renoncer expressément à la transmission de la…
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 19-13.378Il résulte de la combinaison de l'article 1315, devenu 1353, du code civil et de l'article 2314, anciennement 2037, du même code qu'il appartient au créancier qui, par son fait, a fait perdre à la caution un droit…
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12.491Lorsqu'un établissement de crédit, cessionnaire d'une créance professionnelle, s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de…
- CassationCass. com., 8 avr. 2015, n° 13-22.969C'est au créancier qu'il appartient de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci. Viole les articles 1315 et 2314 du code civil, la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.126Il résulte de la combinaison des articles 2314 du code civil et L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que lorsque le créancier a omis de…
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-14.596Sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire, la caution est fondée à invoquer l'article 2314 du code civil, peu important que son engagement soit simple ou solidaire
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-28.423Il résulte de la combinaison des articles 2314 du code civil et L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsque le créancier a omis de déclarer sa…
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- CassationCass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.823Il résulte de l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce que si la demande de…
- RejetCass. com., 20 oct. 2021, n° 20-16.980Le fait pour le créancier titulaire d'une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l'art. L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, de renoncer expressément à la transmission de la…
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 19-13.378Il résulte de la combinaison de l'article 1315, devenu 1353, du code civil et de l'article 2314, anciennement 2037, du même code qu'il appartient au créancier qui, par son fait, a fait perdre à la caution un droit…
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12.491Lorsqu'un établissement de crédit, cessionnaire d'une créance professionnelle, s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de…
- CassationCass. com., 8 avr. 2015, n° 13-22.969C'est au créancier qu'il appartient de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci. Viole les articles 1315 et 2314 du code civil, la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.126Il résulte de la combinaison des articles 2314 du code civil et L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que lorsque le créancier a omis de…
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-14.596Sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire, la caution est fondée à invoquer l'article 2314 du code civil, peu important que son engagement soit simple ou solidaire
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-28.423Il résulte de la combinaison des articles 2314 du code civil et L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsque le créancier a omis de déclarer sa…
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 07-20.458La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier et la valeur de ces droits s'apprécie à la date…
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 07-16.558Il résulte des articles 1300 et 2311 du code civil que la réunion dans la même personne des qualités de créancier et de débiteur opère une confusion de droit qui éteint les deux créances ; en cas d'ouverture d'une…
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-13.592L'article 2037 devenu l'article 2314 du code civil, qui ne s'applique qu'en faveur de la caution qui est poursuivie par le créancier, ne peut fonder une demande en garantie
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.531Le prêteur de deniers, bénéficiaire du privilège institué par l'article 2374 du code civil, qui se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à inscrire son privilège
- CassationCass. ch. mixte, 17 nov. 2006, n° 04-19.123Le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive.
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 04-17.283Il résulte de l'article 2037 du code civil que la caution est déchargée, lorsque la subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance,…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-12.914La clause du cautionnement à durée indéterminée qui subordonne l'efficience de la faculté de révocation unilatérale de celui-ci au consentement du créancier, est nulle dès lors qu'elle tend à priver d'effet l'exercice…
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-12.770La valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal.
- RejetCass. ch. mixte, 10 juin 2005, n° 02-21.296Une banque ayant consenti à une société un prêt destiné à financer l'acquisition de matériel et d'outillage, garanti dans le même acte par un nantissement sur ces biens et par un cautionnement, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-10.631En application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-16.196Viole l'article 2037 du Code civil une cour d'appel qui, pour refuser de décharger une caution, dirigeante de la société débitrice principale, sur le fondement de ce texte, retient que la perte du nantissement n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-12.626Méconnait la distinction entre obligations de règlement et de couverture la cour d'appel qui affirme que la clause d'un cautionnement prévoyant que la caution ne sera déchargée, en cas de résiliation de son engagement,…
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-10.298
- CassationCass. com., 27 mai 2003, n° 00-14.007
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 99-18.175
- CassationCass. com., 13 mai 2003, n° 99-21.551Viole l'article 2037 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'un créancier a commis une faute en s'abstenant de s'opposer à l'offre de reprise formulée par le cessionnaire d'une entreprise mise en redressement…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-14.850
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 97-19.978
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-21.177
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 97-16.055
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-03.567C'est au créancier qu'il appartient, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d'établir que la subrogation, devenue impossible par son inaction, n'aurait pas été efficace.
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-12.441
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-15.227Viole l'article 2037 du Code civil une cour d'appel qui se fonde de façon inopérante sur le caractère solidaire d'un cautionnement pour rejeter la prétention de la caution tirée de l'extinction de son engagement en…
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 01-02.134
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-22.404
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 96-20.955
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-14.832
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-21.860
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 98-22.281
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-15.059Une promesse d'hypothèque, en l'absence d'engagement pris par le créancier de faire procéder à l'inscription, n'est pas constitutive d'un droit préférentiel ; en conséquence, malgré l'absence d'inscription, la cour…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 98-12.995
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-15.944Selon l'article 2037 du Code civil la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier ; dès lors il…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-15.979
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-12.976Lorsqu'un actionnaire d'une société s'est porté caution de cette société envers une banque et que cet actionnaire cède ses actions avec substitution de garantie à une autre personne qui se porte caution des sommes dues…
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-12.197
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-18.507
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 97-22.614
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-12.740Prive sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil la cour d'appel qui, pour décharger une caution par application de ce texte, se borne à relever que le gage du créancier s'est déprécié entre la…
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-14.264
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-13.308
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-22.479
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-13.684
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-22.640Dès lors qu'un créancier a, en toute connaissance de cause, accepté de renoncer à une sûreté, c'est par son fait exclusif que cette sûreté a été perdue, peu important que la renonciation à celle-ci ait été faite à la…
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-15.245
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 98-23.144En application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 97-21.118
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-04.210
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 97-13.786
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 97-11.644
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 97-11.176
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-13.232
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-18.428
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-17.960
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-16.118L'article 2037 du Code civil n'impose pas au créancier de se porter acquéreur du bien offert en garantie pour en sauvegarder la valeur. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une caution ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-21.356Celui qui se constitue caution solidaire du preneur pour l'exécution des obligations d'un bail d'habitation ne peut être tenu au paiement des loyers du bail reconduit ou renouvelé en l'absence de toute mention à l'acte…
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-14.973
- CassationCass. com., 6 juin 2000, n° 97-14.672
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-10.616La limitation de l'inscription de nantissement à un seul des propriétaires indivis du fonds de commerce a pour effet d'en réduire l'efficacité et en conséquence la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation à…
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-18.099
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-20.090La seule référence à la nature du prêt cautionné, en l'absence d'une mention figurant dans l'acte de cautionnement ou dans un acte antérieur ou concomitant afférent à l'opération de crédit, est insusceptible de…
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 96-19.175La caution ne saurait reprocher au créancier de ne pas avoir conservé un droit qu'il pouvait ne pas acquérir et sur lequel, par conséquent, elle ne pouvait compter.
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-21.918null
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 96-15.915La novation opérée à l'égard de l'une des cautions n'a pas pour effet de libérer le débiteur principal et, par suite, pas davantage les autres cautions solidaires, sauf convention contraire.
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-22.505La caution qui s'est abstenue d'informer ses cofidéjusseurs de la révocation de son engagement de caution, ce même après leur demande en paiement à laquelle elle n'a pas répondu, ne peut leur opposer cette révocation.
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-20.872
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.284
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-11.499
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 96-12.901
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-15.792
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-13.333
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-15.754Le fait pour l'organisme prêteur de céder à vil prix le véhicule gagé dans des conditions rendant désormais impossible toute appréciation de la valeur vénale réelle du bien et sans informer les cautions avant la…
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-14.564
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-14.371Si le créancier qui s'est réservé le droit de propriété sur un bien mis à disposition d'un emprunteur bénéficie d'un droit préférentiel lui conférant un avantage particulier, c'est-à-dire un droit à restitution dans…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-11.349L'engagement de la caution s'éteint par le paiement de l'intégralité de la dette garantie et ne peut être étendu à une créance afférente non à cette dette, mais à la répétition de l'indu consécutive à un paiement fait…
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 96-14.644
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-22.069
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-21.328Prive sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une caution qui demandait à être déchargée de son engagement en application de ce texte, retient que…
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-12.743
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.626Il résulte de l'article 2037 du Code civil que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier.
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-19.274
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 94-20.560Il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, que le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement jusqu'à due concurrence.…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-15.746
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-18.046
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.685Il résulte de l'article 2037 du Code civil que la caution ne peut être déchargée que si c'est par le fait exclusif du créancier qu'elle ne peut plus être subrogée aux droits de celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-10.188
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.309
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-15.628Selon l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-12.305
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.091Le droit de rétention confère à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu'à complet paiement de sa créance même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du…
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-19.934
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-13.505Le cautionnement d'une obligation conditionnelle ne peut exister lorsque la condition est défaillie, nonobstant la renonciation ultérieure du créancier et du débiteur à cette condition, qui est inopposable à la caution.
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-13.244C'est à juste titre qu'une cour d'appel énonce que l'annulation d'un contrat à exécution successive ne fait pas disparaître l'obligation de payer les livraisons déjà effectuées et celle du contrat de prêt laisse…
- CassationCass. com., 25 févr. 1997, n° 95-14.914
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 95-10.334
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-19.347Il appartient à la caution qui se prétend déchargée de son obligation sur le fondement de l'article 2038 du Code civil d'établir que les conditions de ce texte sont réunies et, par suite, que le paiement a été effectif.
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.475Il appartient à la caution qui invoque l'extinction de son engagement de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier. Viole les articles 2037 et 1315 du Code civil la cour…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 92-19.555
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-13.476Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une banque à payer une certaine somme à la caution du bénéficiaire d'un crédit en compte courant retient que la banque n'a pas été admise au passif…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-18.612L'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leurs conventions annulées ; par suite, le cautionnement, en…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.925
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.018
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-19.074L'application de l'article 2037 du Code civil est subordonnée à un fait de commission ou d'omission, mais imputable au créancier, c'est-à-dire fautif.
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 94-13.622Une banque, qui avait escompté un effet tiré sur une société mise en redressement judiciaire et revenu impayé, ayant réclamé à la caution des engagements du tireur, également en redressement judiciaire, le paiement de…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-21.454
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-10.620
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.563
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-15.609
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-16.675
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-13.089
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-19.840En application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est libérée, lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, que si ces garanties existaient…
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-13.868
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-12.926
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-11.834Le cautionnement d'un prêt engage la caution dès sa conclusion, avant même la remise des fonds à l'emprunteur. Et s'agissant du cautionnement d'un prêt dont le terme avait été stipulé, la caution qui avait ainsi…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-20.976
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 92-21.644
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-11.300Une caution n'est pas fondée à reprocher à une banque qui a accordé un délai à un emprunteur pour rembourser un prêt garanti par une assurance décès-invalidité, de ne pas avoir demandé la reconduction de l'assurance dès…
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-16.811
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 93-13.333
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-16.454
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-13.848La caution d'un crédit-preneur, mis en liquidation judiciaire, ayant été assignée en exécution de son engagement et le crédit-bailleur n'ayant pas revendiqué les biens dont il était resté propriétaire, viole l'article…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-16.638
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-11.525
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-16.836
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-12.708Une personne s'étant portée, envers une banque, caution solidaire, de façon illimitée, des dettes de la société dont elle était gérante, puis ayant limité son cautionnement à un montant déterminé avant de le révoquer,…
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-17.692
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-10.561
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 92-14.009
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-10.941
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 91-21.162Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande en paiement contre une caution, relève que ce créancier n'avait pas accompli les diligences nécessaires pour assurer…
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 90-17.230
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-11.761
- CassationCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-17.996
- RejetCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-19.226Ayant relevé que le véhicule sur lequel n'avait pas été inscrit le gage prévu par le décret du 30 septembre 1953 avait été financé par un prêt postérieur à l'engagement de la caution de l'acquéreur de ce véhicule et…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-10.063
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 92-12.114
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-15.595
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-13.170Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, tout en constatant qu'une société s'était portée caution au profit d'une banque d'un prêt de 500 000 francs et qu'aux termes d'un acte…
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-14.190
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-17.448
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 90-19.932La caution qui s'est engagée à garantir, sans détermination d'objet ni de durée, les obligations, contractées ou qui viendraient à l'être, du débiteur envers le créancier doit la garantie de toutes les obligations à…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-12.916La caution est fondée à invoquer l'article 2037 du Code civil à l'encontre du créancier qui n'a pas exercé en temps utile l'action résolutoire contre le débiteur principal, preneur d'un bail commercial, dès lors que,…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-14.689
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.367
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- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-15.433
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-18.418La caution qui garantit un prêt dont le terme est stipulé contracte une obligation limitée dans le temps, même si, en l'absence d'un complet amortissement du prêt, son obligation au paiement peut subsister au-delà. En…
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-15.654La clause par laquelle une caution garantit le paiement du solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration ou de la résiliation de son cautionnement, qui limite la charge de la caution aux sommes dues à la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-21.031Tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable ; dès lors, le cautionnement en…
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.888
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-13.819Un prêt consenti à une société par différentes banques ayant été garanti par un nantissement sur des marchandises appartenant à la société débitrice et par un cautionnement hypothécaire, et la caution ayant soutenu que,…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-11.371
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-11.380Est fautif et dès lors de nature à empêcher le créancier de se prévaloir de la renonciation des cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil tel qu'applicable en l'espèce le comportement volontaire et conscient…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-15.712
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-16.182
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-19.296Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour rejeter le moyen de défense de la caution gérante de la société, débitrice principale, qui excipait des dispositions de l'article 2037 du Code civil, retient…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-10.416
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 89-21.871Aux termes de l'article 1287, alinéa 1er, du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère la caution. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour refuser de décharger une caution…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-19.700
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-19.122Le dirigeant d'une société qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter continue, peu important qu'il ait ou non notifié au créancier la cession de ses parts, d'être tenu des dettes nées après la…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-11.593
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 87-15.537
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-18.312
- CassationCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-15.983Doit être cassé pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui rejette le moyen de défense par lequel une caution reprochait au créancier, sur le fondement de l'article 2037 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-10.662
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-10.882Si le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, au cas où est constatée la nullité d'un contrat successif, seule la disparition des obligations nées de ce contrat peut entraîner la disparition du…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-18.412N'est contraire ni à l'ordre public, ni au principe d'indivisibilité du compte courant, ni au caractère accessoire du cautionnement, ni aux articles 2015, 2034 et 2036 du Code civil, la clause qui a pour effet de…
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-10.874
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 87-17.890
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-17.974Le montant dû par la caution dans la limite de son engagement s'établit au solde définitif du compte après liquidation des opérations en cours. Viole, dès lors, l'article 2013 du Code civil, la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-11.983
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-15.818
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-15.189La caution garantissant l'exécution d'un bail à durée indéterminée pouvant mettre fin unilatéralement à son engagement, manque de base légale le jugement qui condamne une caution prétendant avoir ainsi mis fin à son…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-13.990
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-13.991C'est à bon droit qu'une cour d'appel juge que le cautionnement contracté par un dirigeant social n'est limité à la durée de ses fonctions que si une telle limitation est précisée dans l'acte de cautionnement.
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.912
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.515
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-16.340
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-17.920La caution qui s'est engagée à garantir les dettes nées du contrat de location, demeure tenue tant que le bail n'a pas pris fin.
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-18.121
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-18.380
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-15.393
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 87-12.093
- CassationCass. com., 30 mai 1989, n° 87-17.932Le dirigeant d'une société, qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter, continue d'être tenu des dettes nées après la cessation de ses fonctions, à moins qu'il n'ait stipulé expressément que le…
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.519
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-18.239
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-13.043Viole l'article 2037 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner le dirigeant d'une société mise en liquidation des biens, en sa qualité de caution solidaire de celle-ci, à payer les sommes dues à une banque,…
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-19.389L'article 2037 du Code civil, tel que modifié par l'article 49 de la loi du 1er mars 1984, qui ne présente aucun caractère interprétatif, n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en…
- CassationCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-13.715En application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée que si c'est par le fait du créancier qu'elle ne peut plus être subrogée aux droits de celui-ci.
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-10.497La cessation de ses fonctions par un dirigeant social ne met pas fin aux obligations du cautionnement qu'il a contracté pour une durée indéterminée afin de garantir les dettes de la société, dès lors qu'il n'a pas fait…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-17.643L'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne distingue pas selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans les droits de celui-ci et le paiement avec subrogation, s'il a pour effet…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-19.152
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-16.760En son article 62, la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 a précisé que ses dispositions entreraient en vigueur à partir des décrets pris pour son application et, au plus tard, un an après sa promulgation ; dès lors,…