Cautionnement – Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-14.190Viole les articles 2036 du Code civil et L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce la cour d'appel qui retient qu'une sous-caution n'a aucune qualité pour exiger de la banque une justification de la déclaration de…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 91-16.729L'article 2028 du Code civil est inapplicable au recours exercé par une caution, avant tout paiement, même partiel, de sa part. L'action engagée par la caution contre le débiteur principal, avant paiement, dans l'un des…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.025Le fait pour le créancier d'avoir déclaré sa créance au passif du débiteur principal en redressement judiciaire ne dispense pas la caution, qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 2032 du Code civil, de…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 13 mai 2003, n° 00-15.540
- RejetCass. com., 18 mars 2003, n° 00-16.973
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-16.723
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 01-02.486
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-03.759
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-14.394
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-21.126
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-14.190Viole les articles 2036 du Code civil et L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce la cour d'appel qui retient qu'une sous-caution n'a aucune qualité pour exiger de la banque une justification de la déclaration de…
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 97-10.005
- CassationCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.932
- CassationCass. com., 5 mars 2002, n° 98-21.025
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-10.224
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-12.347
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-20.265
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 98-19.040
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-19.303
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.053
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-13.700
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 96-22.172
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.091
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-15.311
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 96-20.512
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-15.538
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 96-20.171
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 97-18.063
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-20.773
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-21.720
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-21.718
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-18.080
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-13.365
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-14.380
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-17.356
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-13.506
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-16.126
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-19.744
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 92-13.844
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 92-11.943
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-18.095
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 91-16.729L'article 2028 du Code civil est inapplicable au recours exercé par une caution, avant tout paiement, même partiel, de sa part. L'action engagée par la caution contre le débiteur principal, avant paiement, dans l'un des…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.025Le fait pour le créancier d'avoir déclaré sa créance au passif du débiteur principal en redressement judiciaire ne dispense pas la caution, qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 2032 du Code civil, de…