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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 juin 2001, n° 98-20.265

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile) 1998-06-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne et celle des consorts Z... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de L'Aube et de La Haute Marne, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit :

1 / de M. Gérard Y...,

2 / de Mme Nathalie X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

3 / de M. Damien Y..., demeurant ...,

4 / de Mme Colette X..., demeurant ...,

5 / de M. Denis Y..., demeurant chez ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, de Me Vuitton, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la CRCAM de Champagne-Bourgogne de ce qu'elle reprend l'instance à la suite de la fusion de la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne et de la CRCAM de l'Yonne, intervenue le 1er octobre 2000 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 juin 1998), que la société MJM Service (la société) a contracté auprès de la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne (la banque), le 31 octobre 1991, un prêt d'un montant de 1 400 000 francs garanti par le cautionnement de M. et Mme Y..., MM. Damien et Denis Y... et Mme Colette X..., puis, le 7 juillet 1992, un prêt d'un montant de 650 000 francs garanti par M. et Mme Maitrot et M. Denis Y... ; que la banque, invoquant le non-respect des échéances de ces prêts par la société, a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 15 janvier 1996 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'action en paiement qu'elle a formé contre les consorts Z..., cautions de la société, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la caution qui soutient que l'obligation principale est éteinte, de le prouver ; qu'il appartenait donc aux consorts Z... de prouver que la déclaration de créance que la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne a adressée au représentant des créanciers de la société et que celui-ci a reçue, n'est pas signée ; qu'en se bornant à faire état, pour énoncer que les consorts Z... se sont acquittés de la preuve, qui leur incombait, des "photocopies de la déclaration de créance qui sont produites aux débats", c'est-à-dire : la copie non signée de la déclaration de créance que la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne a conservée à son dossier et qu'elle a produite aux débats, la cour d'appel, qui dispense les consorts Z... d'une partie de la preuve qu'ils devaient administrer, a violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il appartient au créancier, dont l'existence de la créance est contestée, de rapporter la preuve de son admission au passif de son débiteur ; qu'ayant relevé que les cautions invoquaient la nullité de la déclaration de créance au motif qu'elle ne comportait aucune signature et constaté que les photocopies de la déclaration, produites aux débats, portaient seulement la mention dactylographiée "le chef de service F. Genestier", la cour d'appel a retenu à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que cette déclaration de créance ne permettait pas d'identifier le déclarant ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne et celle des consorts Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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