Cession de créance – Effets : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-19.267Il résulte de l'article 1324, alinéa 2, du code civil que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant. Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.747Il résulte de l'article 1324, alinéa 2, du code civil que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant. Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer…
- CassationCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-18.413La cession de créance ne transférant au cessionnaire que les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, le cessionnaire d'une créance ne peut être tenu d'une dette née d'un manquement du…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 09-16.198Lorsqu'une cession de créance est intervenue au cours d'une instance d'appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de…
- CassationCass. com., 26 mai 2010, n° 09-13.388Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 1690, 2071, 2073 et 2075 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 mars 2006 l'arrêt qui, après avoir constaté…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-65.434L'action en responsabilité, fondée sur la mise en oeuvre d'une voie d'exécution destinée au recouvrement d'une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l'accessoire de la créance cédée, de sorte que la…
- RejetCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-22.000En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession. En conséquence, une cour…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 09-11.612En application des articles 1615 et 1692 du code civil, la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf…
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- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-19.267Il résulte de l'article 1324, alinéa 2, du code civil que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant. Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.747Il résulte de l'article 1324, alinéa 2, du code civil que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant. Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer…
- CassationCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-18.413La cession de créance ne transférant au cessionnaire que les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, le cessionnaire d'une créance ne peut être tenu d'une dette née d'un manquement du…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 09-16.198Lorsqu'une cession de créance est intervenue au cours d'une instance d'appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de…
- CassationCass. com., 26 mai 2010, n° 09-13.388Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 1690, 2071, 2073 et 2075 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 mars 2006 l'arrêt qui, après avoir constaté…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-65.434L'action en responsabilité, fondée sur la mise en oeuvre d'une voie d'exécution destinée au recouvrement d'une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l'accessoire de la créance cédée, de sorte que la…
- RejetCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-22.000En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession. En conséquence, une cour…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 09-11.612En application des articles 1615 et 1692 du code civil, la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf…
- CassationCass. com., 5 févr. 2008, n° 06-17.029Il résulte de l'article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-21.678Il résulte de l'article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, sauf stipulation contraire, l'action en…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 04-10.231Il résulte des articles 1615 et 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulation…
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-14.704
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 98-20.206
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 99-17.917
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 98-14.355
- CassationCass. com., 6 juin 2001, n° 98-16.414
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 96-20.736
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-12.933
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-11.678
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-18.005
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 90-17.653
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 88-15.763La cession de créance n'emportant pas par elle-même extinction de la dette du cédant envers le cessionnaire, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'un fournisseur en paiement…