RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 avril 2002, n° 98-20.206

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 1998-06-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Cession de créance
  • Effets
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Paiement anticipé par le débiteur cédé
  • Opposabilité à la caution

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de M. Claude X..., demeurant ... et actuellement ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial de Paris, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 juin 1998) que, par acte du 10 mars 1994, le Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) a consenti à la société Diffac center (la société) une avance sur remboursement de TVA à concurrence de 500 000 francs en contrepartie de la cession, à titre de garantie, de la créance détenue par cette dernière sur le Trésor public, par suite de la suppression du décalage d'un mois de la déduction de TVA ; que la cession de créance a été notifiée le 7 mars 1994 au Trésor public ; que, par acte du 2 février 1995, M. X... (la caution) s'est porté caution solidaire des engagements de la société envers la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque s'est vu opposer par le Trésor public le paiement anticipé de la créance cédée ; que la banque a poursuivi la caution en exécution de son engagement ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt qui a rejeté sa demande à l'égard de la caution, d'avoir constaté la présence du greffier lors des débats et du délibéré alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le greffier a ainsi assisté au délibéré du magistrat ; que la cour d'appel a donc violé les dispositions des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Attendu que la banque fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande à l'égard de la caution alors, selon le moyen :

1 / que la banque a consenti un prêt à la société Diffac center aux termes d'une convention d'avance sur remboursement de TVA en lui accordant une ouverture de crédit en compte courant de 500 000 francs ; qu'en énonçant que la banque avait pour débiteur principal le Trésor public, la cour d'appel a dénaturé la convention d'avance sur remboursement de TVA ; qu'ainsi, elle a violé l'article du Code civil ;

2 / que l'acte de cautionnement signé par M. X..., le 2 février 1995, indique que M. X... s'est porté caution de la société Diffac center, à hauteur de 350 000 francs, envers la banque ;

qu'en énonçant que le débiteur cautionné par M. X... est le Trésor public, la cour d'appel a dénaturé le cautionnement ; qu'ainsi, elle a violé l'article du Code civil ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que le moyen tiré d'une prétendue dénaturation de l'avance sur remboursement de TVA et de l'engagement de caution ne peut être accueilli dès lors que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel s'est fondée sur la cession de créance intervenue entre la banque et le Trésor public ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé par des motifs non critiqués, que la créance réclamée à la caution était la créance cédée et que le débiteur cédé s'était limité à opposer un paiement par anticipation, la cour d'appel, sans dénaturer le cautionnement, n'a fait que tirer les conséquences de la cession de créance intervenue ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le CIC de Paris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.