Cession de créance – Formalités de l'article 1690 du code civil : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-23.401Le prix de la cession ne constitue pas un élément nécessaire à l'information du débiteur cédé quant au transport de la créance. Viole, dès lors, l'article 1690 du code civil une cour d'appel qui, pour décider qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-17.077Il résulte de l'article 1690 du code civil que ne sont des tiers, au sens de ce texte, que ceux qui, n'ayant pas été parties à l'acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-15.151A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-11.814Le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par l'article 1690 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 03-14.163Un commandement d'avoir à quitter les lieux fondé sur un titre exécutoire obtenu par le cédant ne peut être valablement délivré par le cessionnaire au débiteur cédé qu'en vertu d'une cession du titre exécutoire…
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 95-17.400La signification de la cession de créance résulte valablement de conclusions prises par le cessionnaire dès lors que les juges du fond relèvent que l'acte litigieux portant subrogation et cession de créance avait été…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-14.740La fusion entre deux sociétés opère transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante. Dès lors, les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière de transport de…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-11.328L'article 1690 du Code civil n'est pas applicable aux mutations de droits réels immobiliers.
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- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-23.401Le prix de la cession ne constitue pas un élément nécessaire à l'information du débiteur cédé quant au transport de la créance. Viole, dès lors, l'article 1690 du code civil une cour d'appel qui, pour décider qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-17.077Il résulte de l'article 1690 du code civil que ne sont des tiers, au sens de ce texte, que ceux qui, n'ayant pas été parties à l'acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-15.151A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-11.814Le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par l'article 1690 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 03-14.163Un commandement d'avoir à quitter les lieux fondé sur un titre exécutoire obtenu par le cédant ne peut être valablement délivré par le cessionnaire au débiteur cédé qu'en vertu d'une cession du titre exécutoire…
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 95-17.400La signification de la cession de créance résulte valablement de conclusions prises par le cessionnaire dès lors que les juges du fond relèvent que l'acte litigieux portant subrogation et cession de créance avait été…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-13.203
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-11.134
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-10.887
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-16.232
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-14.740La fusion entre deux sociétés opère transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante. Dès lors, les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière de transport de…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-21.589
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-11.328L'article 1690 du Code civil n'est pas applicable aux mutations de droits réels immobiliers.
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 85-10.510La cour d'appel qui constate que l'assignation en paiement délivrée par le cessionnaire de créances au débiteur cédé contenait les mentions nécessaires à la cession et à l'identification des créances cédées justifie sa…
- CassationCass. com., 15 juill. 1986, n° 85-11.941Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui, ayant relevé des circonstances de l'espèce et notamment des actes accomplis par le débiteur que celui-ci connaissait la cession de…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1985, n° 84-12.737Il résulte de l'article 1690 du code civil que ne sont des tiers, au sens de ce texte, que ceux qui, n'ayant pas été parties à l'acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier.
- RejetCass. com., 18 déc. 1984, n° 83-13.074Les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière de transport de créance ne sont pas requises lorsqu'il y a transmission des éléments d'actif et de passif à titre universel. Est donc justifié…
- RejetCass. com., 19 mars 1980, n° 78-11.672Le cessionnaire qui, hors de toute collusion avec le cédant, a le premier signifié, dans les termes de l'article 1690 du Code civil, le transport des droits au débiteur, est préférable au cessionnaire antérieur, même…
- RejetCass. com., 26 avr. 1979, n° 76-15.398En l'état d'une cession de parts sociales consentie par un débiteur postérieurement déclaré en règlement judiciaire, une Cour d'appel qui a relevé, au vu d'un jugement rendu lors d'une instance différente de celle dont…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 1977, n° 75-12.548Les juges du fond, qui constatent la fusion de deux sociétés et relèvent que la société absorbante succède activement et passivement à toutes les obligations des sociétés fusionnées en déduisent exactement que la…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1974, n° 73-10.129EN L'ETAT D'UNE CONVENTION SUIVIE D'UN DECRET PRONONCANT LA FUSION DE DEUX SOCIETES D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE PAR L'EFFET DE CETTE FUSION L'UNE DES SOCIETES A ETE SUBSTITUEE ACTIVEMENT ET…