RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 novembre 1990, n° 89-11.328

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-12-06

En bref

Sommaire

L'article du Code civil n'est pas applicable aux mutations de droits réels immobiliers.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux premiers moyens réunis

Attendu que la société Ariana, qui a pris à bail, à compter du 1er janvier 1975, des locaux à usage commercial appartenant alors à l'Académie des Beaux-Arts, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1988) d'avoir déclaré valable le congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction qui lui a été notifié le 25 mars 1983 par la société Compagnie française de crédit et de rénovation et la société Office parisien immobilier, devenues propriétaires de ces locaux, alors, selon le moyen, " 1°) que l'arrêt viole les dispositions des articles et du Code civil qui imposent la signification au débiteur de tout transport d'un droit ou d'une action sur un tiers ; qu'étant débiteur des loyers, le locataire ne saurait se voir opposer un commandement par un autre propriétaire que celui dont il tenait son bail, à défaut de signification de changement de propriétaire (violation des articles et du Code civil) ; 2°) que l'offre d'un loyer majoré à compter du 1er janvier 1984, formulée par le gérant de l'immeuble le 28 septembre 1983 par pli recommandé, et l'accord de la société Ariana sur ce prix le 21 octobre 1983 impliquaient l'existence d'un nouveau bail et la renonciation au congé primitif, lui-même irrégulier puisque le propriétaire s'est vu contraint de le réitérer le 28 décembre 1983 ; que la cour d'appel ne pouvait donc nier l'accord sur un renouvellement quelles qu'en fussent les raisons ; qu'un prix de bail, fût-il fixé dans le cadre d'une révision triennale, implique en effet nécessairement l'existence d'un bail (violation des articles , et suivants du décret du 30 septembre , et suivants du Code civil) ;

Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que les dispositions de l'article du Code civil n'étaient pas applicables aux mutations de droits réels immobiliers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que de la correspondance échangée entre le gérant de l'immeuble et la société Ariana il résultait seulement un accord sur une révision du prix du loyer, mais non sur le renouvellement du bail, avec renonciation au congé ;

Sur les troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1690

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1951-07-05 , Bulletin 1951, IV, n° 547, p. 389 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1953-07-09 , Bulletin 1953, I, n° 244, p. 201 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.