Cession de créance – Retrait litigieux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 9 sept. 2026, n° 25-16.573L'exercice du droit de retrait suppose que la contestation porte sur le fond du droit litigieux. Des cautions formant une demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une banque à…
- CassationCass. com., 21 mai 2025, n° 24-15.006En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci, avec les frais et loyaux coûts, et les intérêts,…
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-15.735La faculté de retrait prévue à l'article 1699 du code civil, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il en résulte…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-19.801La cession de la créance principale comprenant aussi, par application de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ses accessoires, elle…
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-11.415Selon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû. Ayant constaté que la cession d'une créance…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 16-21.097L'exercice du droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige.…
- CassationCass. com., 20 avr. 2017, n° 15-24.131Selon l'article 1700 du code civil, le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose un interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.372Le droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux. Dès lors les demandeurs à l'instance en revendication de la propriété…
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- RejetCass. com., 9 sept. 2026, n° 25-16.573L'exercice du droit de retrait suppose que la contestation porte sur le fond du droit litigieux. Des cautions formant une demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une banque à…
- CassationCass. com., 21 mai 2025, n° 24-15.006En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci, avec les frais et loyaux coûts, et les intérêts,…
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-15.735La faculté de retrait prévue à l'article 1699 du code civil, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il en résulte…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-19.801La cession de la créance principale comprenant aussi, par application de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ses accessoires, elle…
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-11.415Selon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû. Ayant constaté que la cession d'une créance…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 16-21.097L'exercice du droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige.…
- CassationCass. com., 20 avr. 2017, n° 15-24.131Selon l'article 1700 du code civil, le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose un interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.372Le droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux. Dès lors les demandeurs à l'instance en revendication de la propriété…
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 11-27.423Si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin. En…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-27.298Viole l'article 1699 du code civil, la cour d'appel qui retient que le retrayant, qui a formé une demande reconventionnelle et sollicité la compensation entre les créances en cause, ne peut exercer le droit de retrait…
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 11-11.210Ayant retenu que n'étaient contestées que l'opposabilité de la fusion-absorption du créancier initial et, par voie de conséquence, la qualité à agir de la société absorbante qui a ultérieurement cédé sa créance, une…
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-20.972Viole les articles 1699 du code civil et 12 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour écarter l'exercice du retrait litigieux à l'égard d'une créance comprise dans une cession en bloc reçue par un notaire,…
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 03-15.969La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions prévues par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, codifiées aux articles L. 214-43 et suivants…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-16.965Fait une exacte application de l'article 1699 du code civil, la cour d'appel qui retient que la circonstance que le prix de cession soit partiellement fonction du résultat du procès au cours duquel est contesté le fond…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-14.503La faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne pouvant être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté, justifie sa décision, une cour d'appel…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 04-15.818Le retrait litigieux se réalise par la notification de son exercice par le retrayant au retrayé, peu important que le paiement effectif n'intervienne qu'après que la contestation affectant le droit cédé aura été…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-12.451Aux termes de l'article 1699 du Code civil, en cas de cession d'un droit litigieux, celui contre qui a été cédé ce droit peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession,…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 00-20.086Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux.
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-12.228Ayant constaté que la contestation soumise au juge avant la cession de créance était relative à un accessoire du droit cédé, sans remettre en cause l'existence même du droit ou son étendue, c'est à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-17.446En présence d'une assignation en résolution de la vente d'un terrain et d'une cession de leur créance effectuée le même jour par les vendeurs, demandeurs à cette action, justifie légalement sa décision de constater la…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1985, n° 83-13.600En l'état de la cession par une partie de ses droits sur des biens, sous réserve des résultats de procédures en cours relatives aux droits d'une autre partie sur ces mêmes biens, lesquels étaient susceptibles de…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1981, n° 79-12.531Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, tend à mettre un terme au litige portant sur les droits cédés, par le remboursement au retrayé du prix que celui-ci est…
- RejetCass. com., 22 avr. 1976, n° 74-14.290La Cour d'appel, qui déclare le cessionnaire de droits litigieux fondé à s'opposer en application de l'article 1701 -2/ du Code civil, au retrait que prétend en exercer le débiteur cédé, justifie sa décision lorsqu'elle…