Chambre d'accusation – Arrêt : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 29 mai 1980, n° 79-93.680Le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation renvoyant l'inculpé devant la juridiction de jugement sur appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu d'un juge d'instruction désigné…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1969, n° 67-93.527Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire (1). Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3, de l'article 86 du Code de procécure pénale que si, pour des causes affectant l'action…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1969, n° 68-93.023Est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi d'une partie civile contre l'arrêt d'une chambre d'accusation qui n'aurait fait droit que partiellement à une demande de restitution de pièces formulée en termes imprécis,…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1968, n° 68-92.028Manque de base légale l'arrêt de la chambre d'accusation qui, après avoir constaté la nullité d'un acte de saisie, s'abstient de rechercher si d'autres actes dérivant de la saisie entachée de nullité, ne doivent pas…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1967, n° 66-91.932Il résulte des barèmes de l'article 574 du Code de procédure pénale que la partie civile, notamment, est recevable à se pourvoir contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui statue "d'office ou sur déclaration des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1964, n° 62-93.606NE SAURAIT ENCOURIR LA CASSATION POUR OMISSION D'AVOIR STATUE SUR UN CHEF D'INCULPATION, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS DES POURSUITES EXERCEES POUR FAUX…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1964, n° 62-93.551LE POURVOI DU PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE, LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 30 oct. 2001, n° 01-83.237null
- CassationCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.402null
- CassationCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-85.873
- RejetCass. crim., 12 févr. 1997, n° 96-85.597
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-85.481
- RejetCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-85.311
- RejetCass. crim., 22 janv. 1997, n° 96-85.227
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-81.607
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-80.430
- RejetCass. crim., 3 déc. 1996, n° 96-84.059
- RejetCass. crim., 21 nov. 1996, n° 96-83.830
- RejetCass. crim., 14 nov. 1996, n° 96-81.220
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1996, n° 96-82.956null
- RejetCass. crim., 14 mai 1996, n° 95-82.414
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-85.287
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-81.002
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-82.121
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-87.301
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-81.295
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-81.128
- CassationCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-82.672null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1990, n° 90-81.644null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-80.325null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-81.389null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-83.589null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-80.610null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-80.211null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1989, n° 88-87.054null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1989, n° 89-84.286null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1989, n° 89-84.285null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 89-80.661null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-86.905null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1988, n° 87-81.798null
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-91.672null
- CassationCass. crim., 18 août 1987, n° 87-83.084null
- RejetCass. crim., 29 mai 1980, n° 79-93.680Le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation renvoyant l'inculpé devant la juridiction de jugement sur appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu d'un juge d'instruction désigné…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1969, n° 67-93.527Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire (1). Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3, de l'article 86 du Code de procécure pénale que si, pour des causes affectant l'action…
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