IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 1996, n° 96-82.956

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1996-02-02

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Arrêt
  • Arrêt de renvoi en cour d'assises
  • Pourvoi de la partie civile
  • Recevabilité
  • Cas
  • Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale
  • Prétendu défaut de réponse à conclusion

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :- Z... Christian,

  • X... Nicole, épouse Z...,
  • Z... Sylvain,

parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 2 février 1996, qui a renvoyé E...

Y... et Jean-Jacques D... devant la cour d'assises du département de la LOIRE, le premier sous l'accusation d'homicide volontaire, le second pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de E...

Y... du chef de meurtre sur la personne de David Z..., et de Jean-Jacques D... du seul chef de violences exercées sur la personne de Robert C... ;

" aux motifs que Ludovic A..., dont le témoignage est important car il a été pris le jour même de l'action, a affirmé qu'il avait vu Jean-Jacques D... donner des coups de poing à David Z... ; que ce témoin n'affirme pas, toutefois, que les coups portés par Jean-Jacques D... à David Z... aient été des coups de couteau ; qu'il ne résulte d'aucun témoignage que Jean-Jacques D... ait porté des coups de couteau à David Z... ; qu'il s'ensuit que la participation matérielle de Jean-Jacques D... à l'action homicide dont a été victime David Z... est exclue ; que l'information n'a pas permis d'établir que E...

Y... ait prémédité le meurtre de David Z... ;

" alors, d'une part, que les parties civiles faisaient valoir, dans leur mémoire régulièrement déposé, qu'il résultait du témoignage de Ludovic A... que David Z... avait reçu des coups de poing de Jean-Jacques D..., ce qui avait nettement affaibli sa résistance, alors que, compte tenu de la supériorité de la corpulence et de sa force physique, il aurait pu résister à E...

Y... s'il avait été le seul agresseur ; que les parties civiles en déduisaient que Jean-Jacques D... avait, en donnant des coups de poing à la victime, participé à l'action homicide ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire du mémoire de la partie civile-la chambre d'accusation s'étant bornée à exclure toute participation de Jean-Jacques D... à l'action homicide au motif qu'il était établi qu'il n'avait pas porté des coups de couteau-, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

" alors, d'autre part, que les parties civiles faisaient encore valoir que plusieurs témoignages parlaient de trois agresseurs, et que sur ce point l'information était incomplète, seuls les amis de deux personnes mises en examen, ayant été interrogés, à l'exclusion des habitants et commerçants du quartier, témoins de la scène ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire du mémoire de la partie civile, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

" alors, enfin, qu'en se déterminant, en ce qui concerne la qualification des faits reprochés à E...

Y..., par le motif que l'information n'avait pas permis d'établir qu'E...

Y... avait prémédité le meurtre de David Z..., sans statuer sur la demande des parties civiles tendant précisément à un complément d'information sur des faits d'assassinat, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir exposé les motifs dont elle déduit que l'information est complète et qu'il existe des charges suffisantes contre E...

Y... d'avoir volontairement donné la mort à David Z... et contre Jacques D... d'avoir commis des violences sur Robert B... ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, la chambre d'accusation énonce qu'aucun élément de fait ne permet de présumer que le geste de E...

Y... soit l'aboutissement d'une préméditation ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;

D'où il suit que le moyen, qui allègue un prétendu défaut de réponse à conclusions, n'est pas recevable ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 575-6°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.