Chambre d'accusation – Droits de la défense : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 94-81.804
- RejetCass. crim., 21 févr. 1994, n° 93-85.602
- RejetCass. crim., 30 mars 1993, n° 93-80.176
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-85.169null
- CassationCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-83.998null
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 90-80.418Les dispositions finales de l'article 148-4 du Code de procédure pénale relatives à la comparution personnelle de l'inculpé devant la chambre d'accusation saisie directement d'une demande de mise en liberté, abrogées à…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.706null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-85.017null
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-85.016null
- CassationCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-81.957null
- CassationCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-86.091null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-86.079null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1988, n° 88-85.376null
- CassationCass. crim., 21 nov. 1988, n° 88-85.445null
- CassationCass. crim., 19 oct. 1988, n° 88-84.794null
- CassationCass. crim., 5 sept. 1988, n° 88-83.674null
- CassationCass. crim., 19 juill. 1988, n° 88-83.013null
- RejetCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-90.882null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1987, n° 87-84.391null
- RejetCass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-95.689null