RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 décembre 1988, n° 88-86.079

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1988-09-06

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par

  • Y... Roger, inculpé de meurtre et recel de vol,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 septembre 1988, qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , , , , et du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait le rappel des attendus d'un précédent arrêt en date du 2 août 1988 ayant rejeté une demande de mise en liberté présentée par Roger Y..., et qu'il n'est fait état d'aucun élément nouveau depuis l'arrêt précité, la chambre d'accusation se basant sur ce rappel pour rejeter la demande ; "alors que, d'une part, il résulte de la combinaison des articles , et du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction statuant sur la détention doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 ; "et alors que, d'autre part, encourent la cassation les arrêts de la chambre d'accusation qui se bornent à se référer à un arrêt précédemment rendu en matière de détention provisoire" ; Sur le second moyen pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis ou refusé de statuer sur les chefs de conclusions dont la chambre d'accusation était saisie ; "alors que les juges doivent statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont saisis ; "et que l'arrêt qui laisse sans réponse des conclusions constituant un système de défense doit être cassé" ; Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par Y..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé que celui-ci, inculpé de meurtre et de recel de vol, était poursuivi pour avoir participé le 7 janvier 1985 au meutre de Nordine X... abattu de plusieurs balles à Mérignac, relève que cet inculpé qui déclare lui-même bénéficier d'un domicile à Madagascar n'offre aucune garantie sérieuse de représentation ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a suffisamment écarté l'argumentation du mémoire déposé par Y... relative à ses garanties de représentation en France et que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le maintien en détention a été ordonné par une décision spécialement motivée par les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale ; Qu'enfin il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation de ne pas s'être expliquée sur les articulations du mémoire déposé devant elle par lesquelles l'inculpé discutait la valeur des charges existant à son égard ; qu'en effet, en permettant aux inculpés de faire appel des ordonnances qu'ils prévoient les articles alinéas et et du Code de procédure pénale leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion d'une de ces procédures spéciales des questions étrangères à son unique objet ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 186 al. 1 et 3, 186-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.