Chèque – Endossement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-14.262Effectué après l'expiration du délai de présentation, l'endossement d'un chèque ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Il en résulte que l'endossataire, qui n'a pas la qualité de porteur, ne peut, en cas…
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-15.401La cour d'appel, qui constate qu'une mention d'endossement portée sur un chèque résultait d'une signature apposée par le bénéficiaire au verso de cet effet, retient à bon droit que si la preuve que l'endossataire n'est…
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-10.244Viole les articles 17 et 23 du décret du 30 octobre 1935 la cour d'appel qui déclare irrecevable, pour défaut de qualité, la demande d'une banque en mainlevée de l'opposition formée par le tireur d'un chèque que le…
- RejetCass. com., 6 nov. 1984, n° 83-12.053C'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des mentions figurant sur les documents produits qu'une cour d'Appel a retenu que le bordereau de remise d'un chèque litigieux, simple imprimé dépourvu…
- CassationCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-11.860Ayant relevé que les deux signatures identiques, dont la première précédée du terme "le gérant", qui figuraient à la suite de chacun des endossements d'un chèque ne pouvaient émaner du bénéficiaire, une Cour d'appel a…
- CassationCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-10.904Aux termes de l'article 40 du décret-loi du 30 octobre 1935, le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le…
- CassationCass. com., 13 mai 1981, n° 79-16.270Viole l'article 17 du décret-loi du 30 octobre 1935 la Cour d'appel qui confère à l'endossement en blanc, sans mention restrictive, d'un chèque par le bénéficiaire à la banque le caractère d'un endossement de…
- RejetCass. com., 11 juill. 1978, n° 77-11.760La Cour d'appel, qui constate d'une part, que l'endossement d'un chèque à l'ordre d'une banque ne portait aucune mention faisant apparaître qu'il était de procuration et donné aux fins d'encaissement, d'autre part que…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-10.712
- CassationCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-15.363
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-11.524
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-14.262Effectué après l'expiration du délai de présentation, l'endossement d'un chèque ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Il en résulte que l'endossataire, qui n'a pas la qualité de porteur, ne peut, en cas…
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 89-21.572
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.695
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 89-19.748
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-15.401La cour d'appel, qui constate qu'une mention d'endossement portée sur un chèque résultait d'une signature apposée par le bénéficiaire au verso de cet effet, retient à bon droit que si la preuve que l'endossataire n'est…
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 88-11.345
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 88-10.558
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-10.244Viole les articles 17 et 23 du décret du 30 octobre 1935 la cour d'appel qui déclare irrecevable, pour défaut de qualité, la demande d'une banque en mainlevée de l'opposition formée par le tireur d'un chèque que le…
- RejetCass. com., 6 nov. 1984, n° 83-12.053C'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des mentions figurant sur les documents produits qu'une cour d'Appel a retenu que le bordereau de remise d'un chèque litigieux, simple imprimé dépourvu…
- CassationCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-11.860Ayant relevé que les deux signatures identiques, dont la première précédée du terme "le gérant", qui figuraient à la suite de chacun des endossements d'un chèque ne pouvaient émaner du bénéficiaire, une Cour d'appel a…
- CassationCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-10.904Aux termes de l'article 40 du décret-loi du 30 octobre 1935, le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le…
- CassationCass. com., 13 mai 1981, n° 79-16.270Viole l'article 17 du décret-loi du 30 octobre 1935 la Cour d'appel qui confère à l'endossement en blanc, sans mention restrictive, d'un chèque par le bénéficiaire à la banque le caractère d'un endossement de…
- RejetCass. com., 11 juill. 1978, n° 77-11.760La Cour d'appel, qui constate d'une part, que l'endossement d'un chèque à l'ordre d'une banque ne portait aucune mention faisant apparaître qu'il était de procuration et donné aux fins d'encaissement, d'autre part que…
- CassationCass. com., 24 oct. 1977, n° 76-13.237Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui rejette la demande en paiement de chèques d'une banque, tiers porteur de ces chèques qu'elle avait escomptés, à l'encontre du tireur qui avait fait opposition à leur…
- RejetCass. com., 16 mai 1977, n° 76-10.881Conformément à l'article 17 de décret du 30 octobre 1935, en l'absence de toute mention restrictive de la portée de l'endos, celui-ci transmet au porteur tous les droits résultant du chèque, et notamment la propriété de…
- RejetCass. com., 15 juin 1976, n° 75-10.989Dès lors que les juges du fond ont retenu qu'un chèque barré comportait un endos dont l'irrégularité ne pouvait échapper à la banque à laquelle il a été remis pour être crédité à un compte, en raison de l'absence dans…
- CassationCass. com., 15 juin 1976, n° 75-11.057Lorsque le voleur d'un chèque barré signé en blanc, en a obtenu, après s'être porté comme bénéficiaire, l'escompte de sa banque, et que le tiré, sur l'opposition du tireur, en a refusé le règlement, manque de base…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 75-10.678Aux termes de l'article 19 du décret-loi du 30 octobre 1935, le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le…
- CassationCass. com., 15 janv. 1975, n° 73-14.009LORSQU'UNE BANQUE, A QUI UN CHEQUE A ETE REMIS PAR LE BENEFICIAIRE, EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DE CELUI-CI MAIS N'A PU EN OBTENIR LE REGLEMENT, LE JUGE DU FOND NE PEUT LA DEBOUTER DE SON ACTION EN…
- CassationCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-12.783LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LA BANQUE ENDOSSATAIRE D'UN CHEQUE, D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION, PAR LE BENEFICIAIRE ENDOSSEUR, DU MONTANT DE L'EFFET PORTE AU CREDIT DE SON COMPTE, ET IMPAYE LORS DE LA PRESENTATION,…
- CassationCass. com., 11 mars 1970, n° 68-10.808La banque, à l'ordre de laquelle un chèque a été endossé pour encaissement et qui en a porté le montant au crédit du compte de dépôt de l'endosseur, peut si le chèque n'est pas payé faute de provision, le contrepasser…