CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 1988, n° 87-10.244

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1986-09-26

En bref

Sommaire

Viole les articles 17 et 23 du décret du 30 octobre 1935 la cour d'appel qui déclare irrecevable, pour défaut de qualité, la demande d'une banque en mainlevée de l'opposition formée par le tireur d'un chèque que le bénéficiaire, client de la banque, avait endossé à celle-ci et dont elle avait crédité le montant de son compte, aux motifs que l'endossement effectué par le titulaire d'un compte bancaire à l'occasion de la remise d'un chèque à l'encaissement n'est pas translatif, qu'il est seulement opéré à titre de procuration et que c'est au mandant exclusivement qu'il appartient de saisir la juridiction des référés aux fins d'obtenir la mainlevée d'une opposition irrégulière, alors qu'en fait il était constant que l'endossement résultait d'une simple signature apposée par le bénéficiaire au verso de l'effet et alors qu'en droit, en l'absence de toute mention restrictive de la portée d'un tel endos, celui-ci transmet au porteur tous les droits résultant du chèque.

Thèmes
  • Chèque
  • Endossement
  • Endossement sans mention restrictive
  • Transfert de propriété
  • Escompte
  • Paiement
  • Opposition du tireur
  • Causes
  • Opposition illégale
  • Mainlevée
  • Personne pouvant la demander
  • Banquier endossataire du bénéficiaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 17 et 23 du décret du 30 octobre 1935 ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. Y... a tiré un chèque à l'ordre de M. X... ; que ce dernier a endossé cet effet à la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque), qui a crédité de son montant le compte de son client ; que M. Y... a fait opposition au paiement du chèque ; que la banque a assigné M. Y... en mainlevée de cette opposition ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la banque pour défaut de qualité, la cour d'appel retient que l'endossement effectué par le titulaire d'un compte bancaire à l'occasion de la remise d'un chèque à l'encaissement n'est pas translatif, qu'il est seulement opéré à titre de procuration et que c'est au mandant exclusivement qu'il appartient de saisir la juridiction des référés aux fins d'obtenir la mainlevée d'une opposition irrégulière ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'en fait il était constant que l'endossement résultait d'une simple signature apposée par le bénéficiaire au verso de l'effet et alors qu'en droit, en l'absence de toute mention restrictive de la portée d'un tel endos, celui-ci transmet au porteur tous les droits résultant du chèque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée

Textes appliqués

  • Décret 1935-10-30 art. 17, art. 23

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1984-11-06 Bulletin 1984, IV, n° 295, p. 238 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.