Chèque – Provision : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 5 févr. 2020, n° 18-18.261Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 131-73, L. 131-74 et R. 131-22 du code monétaire et financier, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-17.326Il résulte de la combinaison des articles L. 131-73, L. 131-74 du Code monétaire et financier et de l'article 13 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 que l'affectation d'un versement du tireur en priorité à la…
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-21.435Une banque créancière étant restée propriétaire d'un chèque, ce dont il résulte qu'il n'avait pas été contrepassé avant la mise en redressement judiciaire du remettant, l'inscription ultérieure du montant de l'effet au…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-15.977La nullité des paiements effectués postérieurement à son redressement judiciaire par un débiteur au moyen d'un chèque émis antérieurement à son bénéfice ne peut entraîner la restitution au tireur du montant de la…
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-12.532Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui relève que le transfert de la provision au bénéficiaire d'un chèque qui est un titre payable sur première présentation ne peut intervenir qu'à la date de…
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-13.826En vertu de l'article 6 du décret du 3 octobre 1975, le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante n'a d'autre obligation à l'égard du titulaire du compte que de lui adresser, par une…
- CassationCass. com., 4 mars 1986, n° 84-16.880En se déterminant par des motifs qui ne font pas apparaître que la cliente d'une banque bénéficiait d'un engagement stable et permanent de celle-ci de payer à découvert jusqu'à un certain montant ses chèques, et dès…
- CassationCass. com., 23 avr. 1985, n° 84-11.439L'article 11 du décret du 3 octobre 1975 énonce que le délai de régularisation offet au titulaire d'un compte sur lequel a été émis un chèque, dont le paiement a été refusé pour défaut de provision suffisante est de…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 5 févr. 2020, n° 18-18.261Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 131-73, L. 131-74 et R. 131-22 du code monétaire et financier, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-17.326Il résulte de la combinaison des articles L. 131-73, L. 131-74 du Code monétaire et financier et de l'article 13 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 que l'affectation d'un versement du tireur en priorité à la…
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 99-18.105
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-12.022
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-14.865
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-21.435Une banque créancière étant restée propriétaire d'un chèque, ce dont il résulte qu'il n'avait pas été contrepassé avant la mise en redressement judiciaire du remettant, l'inscription ultérieure du montant de l'effet au…
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-19.832
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.860
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-15.043
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.959
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-15.977La nullité des paiements effectués postérieurement à son redressement judiciaire par un débiteur au moyen d'un chèque émis antérieurement à son bénéfice ne peut entraîner la restitution au tireur du montant de la…
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-12.532Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui relève que le transfert de la provision au bénéficiaire d'un chèque qui est un titre payable sur première présentation ne peut intervenir qu'à la date de…
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 87-14.856
- Cass.Cass. com., 3 oct. 1989, n° 88-11.460
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 88-11.011
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-13.826En vertu de l'article 6 du décret du 3 octobre 1975, le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante n'a d'autre obligation à l'égard du titulaire du compte que de lui adresser, par une…
- CassationCass. com., 4 mars 1986, n° 84-16.880En se déterminant par des motifs qui ne font pas apparaître que la cliente d'une banque bénéficiait d'un engagement stable et permanent de celle-ci de payer à découvert jusqu'à un certain montant ses chèques, et dès…
- CassationCass. com., 23 avr. 1985, n° 84-11.439L'article 11 du décret du 3 octobre 1975 énonce que le délai de régularisation offet au titulaire d'un compte sur lequel a été émis un chèque, dont le paiement a été refusé pour défaut de provision suffisante est de…
- CassationCass. com., 9 nov. 1981, n° 80-11.902Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, pour infirmer une ordonnance de référé portant interdiction d'émettre des chèques, énonce que sur injonction de la banque le tireur a remis…
- CassationCass. com., 21 juill. 1981, n° 79-14.511Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, énonçant qu'une banque était en droit de révoquer sans préavis un découvert comprenant une avance ponctuelle, retient…
- CassationCass. com., 3 avr. 1979, n° 76-15.041Manque de base légale l'arrêt qui rejette la réclamation formée par le syndic d'un débiteur en liquidation des biens contre l'admission au passif du montant de chèques sans provision escomptés par une banque, au motif…
- CassationCass. com., 12 nov. 1974, n° 73-11.427AYANT RETENU L'EXISTENCE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR UNE BANQUE A UN CLIENT TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT, AUX OPERATIONS DUQUEL IL POUVAIT ETRE MIS FIN SANS PREAVIS, UN ARRET NE PEUT DEBOUTER LE…
- CassationCass. com., 11 déc. 1973, n° 71-12.942NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI RETIENT LA RESPONSABILITE D'UNE BANQUE ENVERS LE BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE TIRE SUR ELLE, AU MOTIF QU'APRES SON REFUS DE PAYEMENT POUR ABSENCE…
- CassationCass. com., 2 mars 1971, n° 69-13.300SAISIS DE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR UNE POURSUITE PENALE POUR EMISSION DE CHEQUES POSTAUX SANS PROVISION ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE D'UNE BANQUE, ET OPPOSEE PAR LE TIREUR A L'ACTION EN…