CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 novembre 1981, n° 80-11.902

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre 2 ) 1980-01-18

En bref

Sommaire

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, pour infirmer une ordonnance de référé portant interdiction d'émettre des chèques, énonce que sur injonction de la banque le tireur a remis sans indication particulière une somme légèrement supérieure au montant du chèque payé et constate que le compte, après ce versement était resté débiteur et que dès lors la provision suffisante et disponible n'avait pas été constituée.

Thèmes
  • Chèque
  • Provision
  • Absence
  • Injonction de la banque
  • Constitution d'une provision suffisante et disponible
  • Règlement par le débiteur d'une somme supérieure au montant du chèque
  • Compte resté débiteur
  • Banque
  • Compte
  • Courant
  • Solde débiteur
  • Emission par le client d'un chèque sans provision

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 65-3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, OLIVAIN, QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE A LA "SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT ET VARIN BERNIER" (LA BANQUE) QUI LUI CONSENTAIT DES DECOUVERTS, A EMIS UN CHEQUE, QUE LA BANQUE A REFUSE DE PAYER, SON COMPTE ETANT TOUJOURS DEBITEUR ; QUE, SUR INJONCTION DE LA BANQUE, OLIVAIN LUI A, DANS LES QUINZE JOURS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 65-3 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, REMIS UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DU CHEQUE, QUE LA BANQUE, CONSIDERANT QUE CE VERSEMENT NE COUVRAIT PAS LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE, A REFUSE DE PAYER LE CHEQUE ET A INTERDIT A SON CLIENT D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT UNE ANNEE, QU'OLIVAIN A ETE DEBOUTE PAR LE JUGE DES REFERES DE SA DEMANDE EN MAINLEVEE DE CETTE INTERDICTION ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE ET ANNULER L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'OLIVAIN, SUR INJONCTION DE LA BANQUE D'AVOIR A REGLER DANS LES QUINZE JOURS LE CHEQUE LITIGIEUX, LUI A, DANS LE DELAI PRESCRIT, REMIS UNE SOMME LEGEREMENT SUPERIEURE AU MONTANT DU CHEQUE, PERMETTANT D'EN EFFECTUER LE PAIEMENT, QUE MEME SI OLIVAIN NE JUSTIFIE PAS AVOIR MANDATE LA BANQUE POUR AFFECTER CETTE SOMME A L'ACQUITTEMENT DU CHEQUE IMPAYE, CELLE-CI NE DEVAIT PAS UTILISER CE VERSEMENT A LIQUIDER, MEME PARTIELLEMENT, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE SON CLIENT, MAIS A REGLER LE CHEQUE PRECEDEMMENT EMIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE COMPTE D'OLIVAIN, MALGRE VERSEMENT, ETAIT RESTE DEBITEUR, ET QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE PROVISION SUFFISANTE ET DISPONIBLE PERMETTANT LE REGLEMENT DU CHEQUE PAR LES SOINS DU TIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT QUINZE FRANCS QUARANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Décret-loi 1935-10-30 ART. 65-3 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.