Chose jugée – Jugement d'avant dire droit : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 1er mars 1984, n° 82-15.679A violé l'article 482 du code de procédure civile l'arrêt qui refuse d'examiner le moyen selon lequel le compte à faire entre les parties, comporte la possibilité de reporter d'un mois sur l'autre les déficits de…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1979, n° 78-11.875Ne se borne pas à ordonner une mesure d'instruction, au sens de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, statuant sur une demande en partage, précise que l'expert aurait à se conformer aux motifs…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 78-10.398Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Le fait que, dans un litige concernant le droit d'un chômeur aux prestations de…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 77-41.393Aux termes de l'article 482 du Code de procédure civile, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée.…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1979, n° 78-12.560Le jugement qui se borne dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour déclarer valable un…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-14.053Les juges d'appel devant lesquels n'étaient pas applicables les dispositions nouvelles de procédure et qui, hors de toute dénaturation, ont relevé qu'un jugement avait tenu pour établi qu'une partie avait provoqué les…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-11.701Est passé en force de chose jugée faute d'avoir été frappé d'appel dans le mois suivant sa signification, le jugement par lequel un tribunal, saisi d'une demande en partage ordonne l'attribution préférentielle d'une…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1978, n° 76-10.811Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal l'autorité de chose jugée. Il ne saurait donc être fait grief à une Cour d'appel d'avoir violé la chose jugée…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 1er mars 1984, n° 82-15.679A violé l'article 482 du code de procédure civile l'arrêt qui refuse d'examiner le moyen selon lequel le compte à faire entre les parties, comporte la possibilité de reporter d'un mois sur l'autre les déficits de…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1979, n° 78-11.875Ne se borne pas à ordonner une mesure d'instruction, au sens de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, statuant sur une demande en partage, précise que l'expert aurait à se conformer aux motifs…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 78-10.398Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Le fait que, dans un litige concernant le droit d'un chômeur aux prestations de…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 77-41.393Aux termes de l'article 482 du Code de procédure civile, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée.…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1979, n° 78-12.560Le jugement qui se borne dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour déclarer valable un…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-14.053Les juges d'appel devant lesquels n'étaient pas applicables les dispositions nouvelles de procédure et qui, hors de toute dénaturation, ont relevé qu'un jugement avait tenu pour établi qu'une partie avait provoqué les…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-11.701Est passé en force de chose jugée faute d'avoir été frappé d'appel dans le mois suivant sa signification, le jugement par lequel un tribunal, saisi d'une demande en partage ordonne l'attribution préférentielle d'une…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1978, n° 76-10.811Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal l'autorité de chose jugée. Il ne saurait donc être fait grief à une Cour d'appel d'avoir violé la chose jugée…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1977, n° 76-13.393Le jugement qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Le jugement dont le dispositif autorise seulement une partie à rapporter la preuve…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 75-15.316Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Doit donc être cassé l'arrêt qui refuse d'examiner les conditions d'aptitude du…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-40.148L'interlocutoire ne lie pas le juge et l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à celles des dispositions de la décision qui tranchent un point du litige et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Lorsque par…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1976, n° 74-12.274L'autorité de la chose jugée s'attache aux dispositions d'un arrêt avant dire droit qui tranche définitivement une question dont dépend le sort du litige. Dès lors, en l'état d'un premier arrêt qui, statuant sur…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 74-14.463En l'absence d'exercice de voies de recours l'autorité de la chose irrévocablement jugée s'attache aux motifs décisoires relatifs au fond du droit que renferme un jugement partiellement avant dire droit. Par suite,…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1975, n° 73-12.582LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DESSAISIT LE JUGE DE CE CHEF DU LITIGE. PAR SUITE, C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 107-1 ET 108 DU…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1974, n° 73-10.775MECONNAIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI AYANT ORDONNE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AVEC OBLIGATION POUR UNE PARTIE DE SAISIR L'EXPERT DANS UN DELAI DETERMINE, DECIDE QU'EN…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 72-12.576SI EN PRINCIPE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX DECISIONS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CELLES-CI RESOLVENT CERTAINS POINTS DU LITIGE. AINSI EN S'APPUYANT SUR L'AUTORITE ATTACHEE A…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1973, n° 72-11.193UNE DECISION AVANT DIRE DROIT QUI ORDONNE EXPERTISE APRES AVOIR DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE , SANS QUE LA QUALITE DU DEMANDEUR POUR AGIR AIT ETE DISCUTEE ENTRE LES PARTIES, NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE LES JUGES,…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.365SI, EN REGLE GENERALE, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME. AINSI, VIOLE L'AUTORITE DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-10.873DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR EVALUER LES HONORAIRES DUS A UN ARCHITECTE, RETIENT UN MONTANT FORFAITAIRE RESULTANT, D'UNE LETTRE DE CELUI-CI, ALORS QUE, PAR UNE DISPOSITION DECISOIRE, AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE, LA…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 69-10.156SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX DECISIONS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CELLES-CI RESOLVENT CERTAINS POINTS DU LITIGE DANS LEURS MOTIFS OU DANS LEURS DISPOSITIFS. DES…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1971, n° 69-12.621LORSQU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APPELEE A STATUER SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE D'UN ASSURE SOCIAL VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS A ORDONNE UNE EXPERTISE A…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1970, n° 70-10.689LORSQU'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT, DEVENUE DEFINITIVE, A ORDONNE UNE EXPERTISE DE DROIT COMMUN A L'EFFET DE RECHERCHER SI L 'AFFECTION AYANT MOTIVE L'ATTRIBUTION AU PROFIT D'UN MARIN D'UNE PENSION D'INVALIDITE…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-12.249Si en principe l'interlocutoire ne lie pas le juge, un jugement interlocutoire jouit cependant de l'autorité de chose jugée sur les dispositions définitives qu'il renferme ou qui en résultent nécessairement. Dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 68-14.239Les juges du fond ne violent pas la chose jugée par une précédente décision ayant prévu la réparation en nature de malfaçons, sous la direction d'un expert qui "en cas de désaccord des parties sur les conditions…
- RejetCass. com., 20 avr. 1970, n° 68-10.766Lorsqu'un arrêt a, par une disposition devenue définitive, rejeté une demande en nullité de cession de parts et avant dire droit sur un autre chef de demande, ordonné une expertise, la Cour d'Appel a pu déclarer le…
- RejetCass. chambres réunies, 19 mai 1965, n° 63-13.650La décision qui, sur un compte de sortie de ferme, ordonne une expertise à l'effet de rechercher si le fermier sortant est en droit, soit parce qu'il les a payées lui-même, lors de sa prise de possession de la ferme,…
- CassationCass. chambres réunies, 19 mai 1965, n° 61-11.560SI EN REGLE GENERALE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1965, n° 58-50.422EST IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA JURIDICTION SAISIE D'AVOIR EXCEDE SA COMPETENCE DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE ADMISE AU MOINS IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT PASSEE…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 63-11.483SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE LE JUGEMENT ET SI LES MOTIFS NE SERVENT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST CEPENDANT DES CAS OU, CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 61-13.682DES LORS QU'UNE PRECEDENTE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DEVENUE DEFINITIVE AVAIT DECLARE QUE LE DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES N'AVAIT PU VALABLEMENT SIGNER UN ACTE…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-10.048L'INTIME NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR EXAMINE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DES LORS QUE CET APPEL AVAIT DEJA ETE DECLARE RECEVABLE PAR UN PRECEDENT ARRET D'AVANT DIRE DROIT QUI, EXECUTE PAR LUI…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 61-13.482ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE INSTANCE OPPOSANT DEUX ADJUDICATAIRES D'IMMEUBLES DEPENDANT D'UNE SUCCESSION AU SUJET DE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES…
- RejetCass. com., 3 févr. 1965, n° 60-10.943ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AU MOTIF QUE LE PRENEUR TENU DE VENDRE DES FOURNITURES GENERALES POUR LES…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1961, n° 59-12.274SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION DEFINITIVE, MEME IMPLICITE, SUR LES POINTS DU LITIGE. DE…