CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1970, n° 70-10.689

Décision attaquée : cour d'appel Rouen 1969-07-10

En bref

Sommaire

LORSQU'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT, DEVENUE DEFINITIVE, A ORDONNE UNE EXPERTISE DE DROIT COMMUN A L'EFFET DE RECHERCHER SI L 'AFFECTION AYANT MOTIVE L'ATTRIBUTION AU PROFIT D'UN MARIN D'UNE PENSION D'INVALIDITE AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UN APPEL CONTRE LA DECISON RENDUE AU VU DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, NE PEUT SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION D 'AVANT DIRE DROIT QUANT A LA RECEVABILITE DU MOYEN DE PREUVE, REFORMER LA DECISION ENTREPRISE AU MOTIF QUE LA QUESTION EN LITIGE, ETANT D'ORDRE MEDICAL, AURAIT DU ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D 'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Jugement d'avant dire droit
  • Dispositions definitives
  • Recevabilité d'un moyen de preuve
  • Sécurité sociale
  • Contentieux
  • Expertise de droit commun ordonnee au lieu d'une expertise technique
  • Sécurité sociale contentieux
  • Décision d'avant dire droit
  • Preuve
  • Modes de preuve
  • Difficulté d'ordre médical

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU HAVRE, SAISIE PAR X... D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QU'EXISTAIT UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME A L'ORIGINE DE LA MALADIE POUR LAQUELLE UNE PENSION D'INVALIDITE LUI A ETE CONCEDEE, ET QUE CELUI-CI ATTRIBUAIT A LA VACCINATION ANTI-AMARILE QU'IL A SUBIE EN NOVEMBRE 1954, A COMMIS UN EXPERT MEDICAL POUR DONNER SON AVIS SUR CETTE RELATION, PAR DECISION AVANT-DIRE-DROIT, DU 27 MAI 1968, DEVENUE DEFINITIVE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE, APRES EXPERTISE, PAR DECISION DU 24 MARS 1969 ET A, EN ENTERINANT LE RAPPORT D'EXPERTISE DECLARE BIEN FONDE LE RECOURS DE X... ET A DECIDE QUE LES TROUBLES DONT IL EST ATTEINT ET POUR LESQUELS A ETE RECONNUE UNE INVALIDITE DE 66 % SERAIENT PRIS EN CHARGE AU TITRE DU RISQUE PROFESSIONNEL ;

QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A ANNULE LA DECISION ENTREPRISE AU MOTIF QUE LA QUESTION EN LITIGE ETANT D'ORDRE MEDICAL, CELLE-CI AURAIT DU ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AUTREMENT COMPOSEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN APPEL INTERJETE, NON CONTRE LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE, LAQUELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET AVAIT ETE EXECUTEE, MAIS CONTRE LA DECISION QUI AVAIT STATUE AU VU DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DUE AU JUGEMENT DU 27 MAI 1968 ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 10 JUILLET 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Textes appliqués

  • Décret 1959-01-07

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.