Chose jugée – Maxime non bis in idem : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse l'objet de nouvelles poursuites sur cette même période, pour les mêmes faits, peu…
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-84.301Il se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux…
- RejetCass. crim., 22 avr. 2020, n° 19-84.464Selon le principe ne bis in idem, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885Ne méconnaît pas le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de tentative de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient, au titre de l'association de…
- CassationCass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.800Méconnaît le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour condamner un accusé des chefs de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient des faits identiques pourcaractériser la…
- RejetCass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-83.025Justifie sa décision, sans méconnaître le principe ne bis in idem, la cour d'appel qui déclare un prévenu, maire d'une commune, coupable à la fois d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les…
- CassationCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-84.073Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui retient, d'une part, la qualification de déversement de substances nuisibles à la santé, à la faune et à la flore dans les eaux souterraines,…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2019, n° 17-86.267Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare la société prévenue coupable, à l'égard du même salarié, à la fois, du délit d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation relative à…
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- CassationCass. crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse l'objet de nouvelles poursuites sur cette même période, pour les mêmes faits, peu…
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-84.301Il se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux…
- RejetCass. crim., 22 avr. 2020, n° 19-84.464Selon le principe ne bis in idem, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885Ne méconnaît pas le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de tentative de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient, au titre de l'association de…
- CassationCass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.800Méconnaît le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour condamner un accusé des chefs de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient des faits identiques pourcaractériser la…
- RejetCass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-83.025Justifie sa décision, sans méconnaître le principe ne bis in idem, la cour d'appel qui déclare un prévenu, maire d'une commune, coupable à la fois d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les…
- CassationCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-84.073Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui retient, d'une part, la qualification de déversement de substances nuisibles à la santé, à la faune et à la flore dans les eaux souterraines,…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2019, n° 17-86.267Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare la société prévenue coupable, à l'égard du même salarié, à la fois, du délit d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation relative à…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-81.566Le principe ne bis in idem ne peut s'appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable. Encourt la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-87.335Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale,…
- CassationCass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-84.552Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale,…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-84.029Ne méconnaît pas la règle non bis in idem, prévue à l'article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, une cour d'appel qui condamne, pour dénonciation calomnieuse, une personne…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2014, n° 14-80.230L'autorité de la chose jugée, attachée à la décision définitive d'un tribunal correctionnel qui a constaté l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi d'incrimination, fait obstacle à la reprise de…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-81.686Un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes. La relaxe d'un prévenu du chef de harcèlement sexuel interdit une nouvelle poursuite de ce prévenu pour les mêmes faits…
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-84.769
- CassationCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-82.626
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-83.156
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-87.132
- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-80.108Aux termes de l'article 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par la chose jugée ; il est également de principe qu'un même fait ne peut donner…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1990, n° 88-81.264L'exception d'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites. La relaxe d'un prévenu du chef d'abus de confiance…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1988, n° 88-80.609null
- RejetCass. crim., 9 mai 1988, n° 87-84.381null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-84.430null