RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 1988, n° 88-80.609

Décision attaquée : cour d'assises du Val-de-Marne 1987-12-18

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • A... Eric-

contre un arrêt de la cour d'assises du VAL-de-MARNE du 18 décembre 1987 qui l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle pour viol et vol avec violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles alinéa 1 et , et alinéa 1 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article du Code de procédure pénale et de la règle " non bis in idem " ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné à sept années de réclusion criminelle un accusé reconnu coupable du crime de viol et du délit de vol avec violences ; " alors que d'une part le même fait ne peut être reconnu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravante affectant une autre infraction ; que l'accusé ayant été reconnu coupable d'avoir à Vincennes le 15 octobre 1986 commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de X..., par violence, contrainte ou surprise, ne pouvait également se voir reprocher d'avoir commis ce même 15 octobre 1986 un vol concomitant avec violences ; qu'en effet, les violences retenues comme circonstances aggravantes du vol, constitutives du crime de viol, ne pouvaient se distinguer de ce dernier ; que le même fait a donc donné lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen, ensemble la règle " non bis in idem " ; " et alors que d'autre part et en tout état de cause devait soit être déclarée " sans objet " la question n° 3 relative à la criconstance aggravante tirée des violences ayant accompagné un vol, soit être articulée une question complémentaire pour déterminer si les violences ayant accompagné le vol se distinguaient de celles qui ont été retenues comme constitutives du crime de viol ; qu'ainsi l'arrêt se trouve insuffisamment motivé au regard des textes et du prinicpe su-visé " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt de mise en accusation de A... que celui-ci a été renvoyé devant la cour d'assises pour s'être emparé, en usant de violences, de l'argent qu'avait en sa possession Catherine X... puis avait contraint celle-ci, sous la menace, à subir un acte de pénétration sexuelle ; Qu'il suit de là que les violences relevées comme circonstance aggravante du vol dont l'accusé a été déclaré coupable étaient distinctes de la contrainte, constitutive du viol, également retenue à sa charge et que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 349
  • Code pénal 332 al. 1 et 2, 379, 382 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.