Communauté économique européenne – Libre concurrence : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 90-82.832L'absence d'élément d'extranéité dans la situation soumise aux juridictions pénales ne met pas obstacle à l'application des articles 30, 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne(1).
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-12.279Une cour d'appel ayant retenu que la Commission des communautés européennes a admis que la pratique de la reproduction privée pouvait occasionner des pertes pour les titulaires du droit d'auteur en se substituant à la…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.711Justifie légalement sa décision de refus d'accorder des dommages-intérêts à un concessionnaire automobile dont le contrat a été résilié, la cour d'appel qui, après s'être référée aux dispositions du règlement 123/85 du…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-14.030La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le règlement n° 123-85 du 12 décembre 1984 de la commission des Communautés européennes " n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 89-21.840Même en présence de la faute commise par un conseil juridique qui a présenté un dossier au delà d'une date limite, il n'y a pas de préjudice réparable dès lors qu'indemniser la victime de cette faute conduirait à tenir…
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-13.625La notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence, ne vise pas les…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-83.512Un organisme gérant un régime légal d'assurance vieillesse - ce régime fût-il complémentaire et facultatif - fonctionnant selon les principes de répartition et de solidarité nationale énoncés aux articles L. 111-1 à L.…
- RejetCass. crim., 31 mars 1992, n° 90-87.686Les accords conclus entre syndicats d'employeurs et de salariés, pour l'application combinée des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, n'entrent pas dans la catégorie des ententes ou…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-14.515
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-18.429
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.646
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.837
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-17.452
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-15.449
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-17.953
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-16.844
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-18.514
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-10.608
- Cass.Cass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.758
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 90-82.832L'absence d'élément d'extranéité dans la situation soumise aux juridictions pénales ne met pas obstacle à l'application des articles 30, 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne(1).
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-12.279Une cour d'appel ayant retenu que la Commission des communautés européennes a admis que la pratique de la reproduction privée pouvait occasionner des pertes pour les titulaires du droit d'auteur en se substituant à la…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.711Justifie légalement sa décision de refus d'accorder des dommages-intérêts à un concessionnaire automobile dont le contrat a été résilié, la cour d'appel qui, après s'être référée aux dispositions du règlement 123/85 du…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-14.030La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le règlement n° 123-85 du 12 décembre 1984 de la commission des Communautés européennes " n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.993
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.550
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.395
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 89-21.840Même en présence de la faute commise par un conseil juridique qui a présenté un dossier au delà d'une date limite, il n'y a pas de préjudice réparable dès lors qu'indemniser la victime de cette faute conduirait à tenir…
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-13.625La notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence, ne vise pas les…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-83.512Un organisme gérant un régime légal d'assurance vieillesse - ce régime fût-il complémentaire et facultatif - fonctionnant selon les principes de répartition et de solidarité nationale énoncés aux articles L. 111-1 à L.…
- RejetCass. crim., 31 mars 1992, n° 90-87.686Les accords conclus entre syndicats d'employeurs et de salariés, pour l'application combinée des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, n'entrent pas dans la catégorie des ententes ou…
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.247La juridiction répressive nationale saisie d'une poursuite pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse n'est pas tenue de surseoir à statuer pendant la durée de la procédure éventuellement…
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.858La juridiction répressive nationale saisie d'une poursuite pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse n'est pas tenue de surseoir à statuer pendant la durée de la procédure éventuellement…
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 87-12.844Une cour d'appel statuant sur un recours formé contre un jugement du tribunal de commerce ne constitue pas une " autorité d'un Etat membre " au sens du règlement n° 17 du 6 février 1962 du conseil de la Communauté…
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-15.320
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-15.319Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour enjoindre à des…
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-14.983Justifie sa décision tendant à réparer le préjudice subi par le concessionnaire exclusif du service extérieur des pompes funèbres dans un certain nombre de communes, à la suite de la pratique par une société tierce…
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-16.520
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-19.120
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 86-15.984Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui interdit sous astreinte toute activité relevant du service extérieur des pompes funèbres à une société non concessionnaire de ce monopole issu de l'article…
- RejetCass. crim., 16 mai 1991, n° 89-80.826Les juridictions nationales ne font pas partie des " autorités des Etats membres " qui, visées à l'article 9.3 du règlement n° 17-62 du Conseil de la Communauté économique européenne, n'ont pas compétence, selon ce…
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-15.625La Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le règlement 123/85 du 12 décembre 1984 de la commission des Communautés européennes " n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant…
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 85-15.224Dès lors qu'une société exerce une activité relevant du service extérieur des pompes funèbres dans différents Etats membres de la Communauté économique européenne, il lui appartient, si elle entend se prévaloir de la…
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 85-15.418Ne donne pas de base légale àsa décision au regard de l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne le juge qui, pour vérifier si un groupe d'entreprises ayant pour objet le service extérieur des…
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 85-10.727Il résulte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes que, si certaines conditions sont remplies, l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne s'applique dans l'hypothèse d'un…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-10.564Le régime d'homologation administrative des tarifs prévu par le Code français de l'aviation civile n'est contraire aux règles de concurrence du traité de Rome qui s'appliquent au secteur des transports que s'il aboutit…
- Cass.Cass. com., 20 janv. 1987, n° 85-10.727En vertu de l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce Traité ;…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1984, n° 83-12.505Il résulte des décisions de la Cour de justice des communautés européennes (notamment arrêt du 16 novembre 1977 SAGB. Inno B.M. contre Association des détaillants en tabac) que, si une entreprise occupe une position…
- RejetCass. com., 7 déc. 1983, n° 81-16.191Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel accueillant une demande pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale d'avoir rejeté des exceptions préjudicielles de nature communautaire, dès lors qu'en application…
- RejetCass. com., 1er mars 1982, n° 80-15.834L'article 19 de la loi du 19 juillet 1977, abrogeant les dispositions de l'article 45 alinéa 2 de la loi du 27 décembre 1973, permet l'exercice, selon le droit commun, de l'action civile en réparation des dommages…
- RenvoiCass. 1re civ., 12 déc. 1978, n° 76-13.727Constitue une difficulté sérieuse motivant un renvoi devant la Cour de justice des communautés européennes conformément à l'article 177 du traité du 25 mars 1957, le point de savoir si l'article 86 du traité de Rome…
- RejetCass. com., 3 avr. 1978, n° 76-13.197Après avoir exactement relevé que les accords visés au paragraphe 1 de l'article 85 du traité de Rome ne sont entachés de nullité que s'ils affectent de façon sensible le commerce entre les Etats membres du Marché…
- RejetCass. com., 16 févr. 1977, n° 74-10.494Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé que le dépôt et l'utilisation en France, par l'importateur, de la marque d'une société étrangère constituaient la contrefaçon de marques déposées…