CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 juin 1996, n° 94-15.837

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre) 1994-03-22

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Douai le 22 mars 1994; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Normil Choteau, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit :

1°/ de M. Y...,

2°/ de Mme Y..., née X...,

demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Normil Choteau, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 85-1 du Traité instituant la Communauté Européenne;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 18 août 1983, les époux Y..., afin d'acquérir à Lille un fonds de commerce de débit de boissons, ont emprunté auprès d'une banque la somme de 110 000 francs; que la société Normil Choteau, entrepositaire grossiste en boissons, s'est portée caution de ce prêt, les époux Y... s'engageant en contrepartie à se fournir en exclusivité auprès de cette entreprise, pendant une durée de neuf années, en bières et en boissons diverses nécessaires à leur commerce; qu'à compter du 9 janvier 1991, les époux Y... ayant cessé de s'approvisionner auprès de la société Normil Choteau, cette entreprise les a assignés en paiement de dommages et intérêts devant le tribunal de commerce;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Normil Choteau, la cour d'appel relève que la convention litigieuse relative à la fourniture de bières et de boissons diverses n'avait, en application du droit communautaire, qu'une validité limitée à cinq ans et n'avait donc plus de force obligatoire entre les parties à la date du 1er janvier 1991; qu'en édictant son règlement n 1984/83 du 22 juin 1983, la Commission des communautés européennes, considérait que les accords d'achat exclusif auxquels ne participent que des entreprises d'un même Etat membre et qui concernent la revente de produits à l'intérieur de cet Etat pouvaient également être visés par l'interdiction générale énoncée par l'article 85 du Traité;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi une telle clause avait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Douai le 22 mars 1994; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims;

Condamne les époux Y..., envers la société Normil Choteau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Traité de Rome 1987-03-27 art. 85-1 et 86

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.