Communauté économique européenne – Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 91-18.394Aux termes de l'article 19 du règlement n° 1408/71 modifié du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971, le travailleur salarié ou non salarié et les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un…
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 91-13.340Aux termes de l'article 14 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est…
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-11.822Il résulte des articles 94, paragraphe 2, du règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971, 118 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972 en fixant les modalités d'application et 1er et 2 du règlement n° 1390-81 du 12…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-21.375Dès lors que les juges du fond sont saisis d'un litige concernant l'affiliation à un régime de sécurité sociale visé par le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 de la Communauté économique européenne, dans sa rédaction…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-10.335En vertu du principe de l'égalité de traitement, les travailleurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté économique européenne doivent bénéficier en matière de sécurité sociale, quel que soit l'Etat membre dont ils…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 85-12.508Par arrêt du 12 juillet 1989, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit que l'article 51, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'une modification du mode d'établissement ou…
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 81-14.044Précisant la portée de son arrêt du 15 juin 1986 prononçant l'invalidation de l'article 73, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, la Cour de justice des Communautés, dans son arrêt du 2 mars 1989, a dit…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 83-15.926Par arrêt du 24 février 1987, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit, d'une part, que l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité…
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- RejetCass. soc., 24 avr. 1997, n° 95-16.506
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 91-18.394Aux termes de l'article 19 du règlement n° 1408/71 modifié du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971, le travailleur salarié ou non salarié et les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un…
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 91-13.340Aux termes de l'article 14 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est…
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-11.822Il résulte des articles 94, paragraphe 2, du règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971, 118 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972 en fixant les modalités d'application et 1er et 2 du règlement n° 1390-81 du 12…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-21.375Dès lors que les juges du fond sont saisis d'un litige concernant l'affiliation à un régime de sécurité sociale visé par le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 de la Communauté économique européenne, dans sa rédaction…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-10.335En vertu du principe de l'égalité de traitement, les travailleurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté économique européenne doivent bénéficier en matière de sécurité sociale, quel que soit l'Etat membre dont ils…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 85-12.508Par arrêt du 12 juillet 1989, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit que l'article 51, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'une modification du mode d'établissement ou…
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 81-14.044Précisant la portée de son arrêt du 15 juin 1986 prononçant l'invalidation de l'article 73, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, la Cour de justice des Communautés, dans son arrêt du 2 mars 1989, a dit…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 83-15.926Par arrêt du 24 février 1987, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit, d'une part, que l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1988, n° 84-12.144Par arrêt du 24 février 1987, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit, d'une part, que l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-16.904Selon l'article 22 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté Européenne du 14 juin 1971, pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie, le travailleur qui se rend dans un autre Etat membre…
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 1987, n° 81-14.044Par arrêt du 15 janvier 1986, la Cour de justice des communautés européennes, statuant à titre préjudiciel, a dit pour droit que l'article 73, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 est invalide en tant…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1987, n° 84-14.090Selon l'article 24 du règlement n° 574/72 du Conseil de la communauté européenne, en cas de séjour d'un travailleur dans un Etat membre autre que l'Etat compétent, il y a lieu pour l'octroi des prestations en espèces en…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 84-10.122Ainsi qu'il a été jugé par la Cour de justice des Communautés aucune disposition de droit communautaire n'impose le calcul périodique d'une prestation de sécurité sociale, dont le montant a été établi en tenant compte…
- Cass.Cass. soc., 21 oct. 1985, n° 83-15.926La question de savoir si un étranger, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté qui réside dans son pays et est titulaire d'une pension de réversion servie par la Caisse régionale d'assurance maladie peut…
- RenvoiCass. soc., 11 janv. 1984, n° 81-14.044Soulève une difficulté sérieuse touchant à la validité et à l'interprétation de l'article 73 paragraphe 2 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté et justifiant un renvoi à titre préjudiciel devant la Cour de…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-13.161Selon l'interprétation donnée par la Cour de Justice des communautés européennes à l'article 7 alinéa 1er du règlement 1408/71 du 14 juin 1971, ce règlement s'applique par préférence à l'accord intérimaire européen du…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-12.276Il résulte des articles 3 et 10 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 de la Communauté Economique Européenne que les personnes auxquelles il s'applique ne peuvent invoquer l'égalité de traitement et la levée des…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 80-13.096Si selon l'article 40 du règlement 1408/71 de la CEE la décision prise par une institution italienne au sujet de l'invalidité d'un assuré s'impose à l'institution française, les législations de ces deux Etats étant, à…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-11.819Si, selon l'article 40 du règlement n° 1408-71 du Conseil de la Communauté Européenne, la décision prise notamment par l'institution italienne au sujet de l'état d'invalidité, s'impose à l'institution française, les…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 77-15.477Selon l'article 13 du règlement n° 574/72 du Conseil de la Communauté Européenne, pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'article 19 paragraphe 1, alinéa 6 du règlement 1408/71, le travailleur est tenu…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-11.752Si selon l'alinéa 3 de l'article 40 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté Européenne de la décision prise par l'institution italienne au sujet de l'état d'invalidité d'un ressortissant italien ayant exercé…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-12.100Selon l'article 25 paragraphe 2 du règlement n° 1408-71 du conseil des communautés européennes, le travailleur en chômage complet, auquel s'appliquent les dispositions de l'article 71, paragraphe 1, alinéa b, ii)…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-10.870Dans la lettre du 30 août 1979 par laquelle il a donné son interprétation sur le sens et la portée de l'accord en forme simplifiée du 8 août 1969, visant les agents d'une association de travailleurs italiens, le…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-11.862L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité accessoire de l'avantage vieillesse institué par le régime français de sécurité sociale puisque destiné à augmenter la pension de vieillesse servie à un assuré…
- RenvoiCass. soc., 22 nov. 1978, n° 77-10.366Il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si, en application des dispositions du règlement communautaire n. 3 du 25…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1977, n° 74-15.017Il résulte de l'interprétation des dispositions de l'article 52 du Règlement n. 3 du Conseil des Communautés Européennes, donnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, que la subrogation dans les droits de…
- RenvoiCass. soc., 3 juin 1977, n° 75-12.363Même si une jeune fille âgée de plus de 16 ans qui a passé plusieurs mois en Grande-Bretagne en travaillant au pair et en étant inscrite à mi-temps dans un établissement scolaire, ne peut, à son retour en France, se…
- CassationCass. soc., 24 mars 1977, n° 75-11.229Par arrêt du 16 décembre 1976 la Cour de justice des communautés a dit pour droit qu'en application du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, une législation nationale prévoyant dans un Etat membre un droit légalement…
- RenvoiCass. 1re civ., 17 juin 1976, n° 74-15.017Constitue une difficulté sérieuse motivant un renvoi devant la Cour de justice des Communautés Européennes, conformément à l'article 177 du Traité du 25 mars 1957 le point de savoir si l'action subrogatoire…
- RenvoiCass. soc., 26 mai 1976, n° 75-11.229Constitue une difficulté d'interprétation du règlement n. 1408/71 de la Communauté Economique Européenne le point de savoir si, en application de ce règlement, un handicapé adulte italien n'ayant jamais lui-même…
- RejetCass. soc., 6 mai 1976, n° 73-10.028Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, consultée avant dire droit, que dans l'hypothèse où, pour l'acquisition du droit à pension d'invalidité par un assuré qui a été…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-12.176L'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité destinée à augmenter la pension servie aux personnes malades et à leur assurer un montant minimum de ressources, est, au sens du règlement n. 1408 du 14 juin…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1975, n° 73-10.066Si d'après l'article 13 paragraphe 1, C, alinéa 1er du règlement n. 3 de la communauté économique européenne les travailleurs salariés ou assimilés, autres que ceux visés à l'alinéa b dudit article et exerçant…
- RenvoiCass. soc., 11 juin 1975, n° 73-10.028SAISIE DU POURVOI D'UN SALARIE QUI, APRES AVOIR OBTENU EN ALLEMAGNE OU IL AVAIT TRAVAILLE EN DERNIER LIEU UNE PENSION D'INVALIDITE CALCULEE AU PRORATA DE SES ANNEES D'ACTIVITE DANS CE PAYS, A DEMANDE EGALEMENT LE…
- RenvoiCass. soc., 4 déc. 1974, n° 73-10.066EN L'ETAT D'UNE DECISION AYANT ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE UNE ASSOCIATION FRANCAISE QUI AVAIT FAIT APPEL A UN ORCHESTRE ALLEMAND POUR ANIMER DES BALS, IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION , SAISIE DU POURVOI…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1974, n° 71-11.529SELON L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DES REGLEMENTS CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE A DU REGLEMENT N. 3 QUI, DANS LEUR…
- RenvoiCass. soc., 22 févr. 1973, n° 71-11.529EN L'ETAT DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR UN RESSORTISSANT ALLEMAND, AYANT SUCCESSIVEMENT TRAVAILLE EN ALLEMAGNE, EN FRANCE ET EN ALGERIE A L'EFFET D'OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR L'INSTITUTION FRANCAISE A LAQUELLE IL…
- Non-lieuCass. soc., 1er févr. 1973, n° 71-12.056EN L'ETAT D'UN LITIGE AYANT POUR OBJET LA DETERMINATION DE L 'INSTITUTION D'AFFILIATION D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS QUI AVAIT EXERCE DEPUIS 1950 EN ALLEMAGNE FEDERALE UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION POUR LE COMPTE DE…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-14.115AUX TERMES DES ARTICLES 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE, L'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNEE EN PRINCIPE A LA RESIDENCE DES ENFANTS SUR LE…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1971, n° 70-12.555SELON L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE C) DU REGLEMENT N 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES AUTRES QUE CEUX VISES A L'ALINEA B) QUI EXERCENT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LE…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1970, n° 69-10.815Les dispositions de l'article 51 du traité de Rome tendant à favoriser la libre circulation des travailleurs qui précisent que les règlements adoptés pour son application doivent instituer un système permettant…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1970, n° 66-13.958La Cour de Justice des Communautés Européennes, consultée conformément à l'article 177 du traité de la C.E.E. sur l'interprétation du règlement n. 3 a décidé, le 7 Mai 1969, que celui-ci s'appliquait aux régimes de…