Communauté entre epoux – Propres : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-13.827Les indemnités réparant un dommage corporel ou moral constituent des biens propres par nature et les indemnités destinées à compenser des pertes de revenus n'entrent en communauté que si elles constituent le substitut…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-20.663En l'absence de distribution des bénéfices d'une SARL sous forme de dividendes, l'attribution gratuite de parts sociales à un époux marié sous le régime de la communauté, sous la forme d'une augmentation de capital…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-18.384La règle prescrite à l'article 1434 du code civil a le caractère d'une règle de fond et non d'une règle de preuve. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que des biens acquis pendant le mariage…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-11.767Viole les articles 1404 et 1570 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'indemnité reçue par l'époux, victime pendant le mariage d'un accident, au titre de son incapacité permanente partielle se substitue à un…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-13.734Le juge doit restituer leur exacte qualification aux actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. En conséquence, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 12,…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-14.927Constitue un bien propre du mari, le portefeuille d'assurances que lui a transmis son père, moyennant une indemnité compensatrice directement payée par le donateur à la compagnie d'assurance
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 02-21.503La clause d'une donation-partage stipulant que les biens immobiliers donnés appartiendront à la communauté existant entre la donataire et son époux est licite au regard de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil. Les…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-18.288Ayant relevé qu'un époux commun en biens, en sa qualité d'associé d'une EURL à laquelle avait été apporté un fonds de commerce dépendant de la communauté, détenait l'intégralité des parts sociales, une cour d'appel, qui…
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- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-13.827Les indemnités réparant un dommage corporel ou moral constituent des biens propres par nature et les indemnités destinées à compenser des pertes de revenus n'entrent en communauté que si elles constituent le substitut…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-20.663En l'absence de distribution des bénéfices d'une SARL sous forme de dividendes, l'attribution gratuite de parts sociales à un époux marié sous le régime de la communauté, sous la forme d'une augmentation de capital…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-18.384La règle prescrite à l'article 1434 du code civil a le caractère d'une règle de fond et non d'une règle de preuve. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que des biens acquis pendant le mariage…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-11.767Viole les articles 1404 et 1570 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'indemnité reçue par l'époux, victime pendant le mariage d'un accident, au titre de son incapacité permanente partielle se substitue à un…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-13.734Le juge doit restituer leur exacte qualification aux actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. En conséquence, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 12,…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-14.927Constitue un bien propre du mari, le portefeuille d'assurances que lui a transmis son père, moyennant une indemnité compensatrice directement payée par le donateur à la compagnie d'assurance
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 02-21.503La clause d'une donation-partage stipulant que les biens immobiliers donnés appartiendront à la communauté existant entre la donataire et son époux est licite au regard de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil. Les…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-18.288Ayant relevé qu'un époux commun en biens, en sa qualité d'associé d'une EURL à laquelle avait été apporté un fonds de commerce dépendant de la communauté, détenait l'intégralité des parts sociales, une cour d'appel, qui…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-13.402A l'inverse de l'indemnité allouée en réparation d'une incapacité permanente partielle, celle attribuée en réparation d'un préjudice professionnel caractérisé par une incapacité à reprendre toute activité économique est…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-16.110Il résulte de l'article 1404 du Code civil que constituent des propres par leur nature les indemnités versées en réparation d'un dommage corporel ou moral. Viole ce texte la cour d'appel qui qualifie de biens propres à…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-11.512Le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers provenus de l'aliénation d'un propre et pour lui tenir lieu de remploi. Pour valoir…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 95-22.083L'emploi ou le remploi est un acte unilatéral et n'est pas subordonné au consentement du conjoint. Des dispositions impératives de l'alinéa 3 de l'article 1434 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-21.989Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour décider que les biens acquis par des époux mariés sous le régime de la communauté légale pour une exploitation viticole étaient des biens communs et que les…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-10.462La somme purement symbolique d'un franc ne constitue pas une valeur patrimoniale dont il y aurait lieu de déterminer le caractère propre ou commun.
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.013Un terrain acheté par la femme, avec déclaration de remploi de deniers propres à celle-ci, n'est pas un bien propre du mari, fût-il acquis pour être affecté à l'exploitation agricole de ce dernier.
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-20.201En l'état de la vente par un mari commun en biens d'un immeuble propre dont le financement avait partiellement été assuré par la communauté et de l'achat, par les deux époux, d'un nouvel immeuble payé pour partie à…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.132Il n'est pas permis aux époux de déroger aux dispositions de l'article 1408 du Code civil, lesquelles sont impératives.
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-20.112L'article 1432 du Code civil ne vise que les actes d'administration et non les actes de disposition de telle sorte que l'époux qui consent un bail commercial sur un immeuble de son conjoint excède les pouvoirs de…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.163
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-10.188Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété au jour de la célébration du mariage, et forment des propres les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre. Dès lors, un immeuble ne perd pas son…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-20.148La dette personnelle d'un époux ne peut être poursuivie sur une maison, propre par accession, de son conjoint.
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-10.532Il résulte des articles 552 et 1406 du Code civil que l'immeuble bâti sur le terrain propre de l'un des époux pendant le mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien propre, sauf…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-19.486Les éléments de preuve produits pour établir le caractère propre d'une officine de pharmacie sont souverainement appréciés par les juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 85-15.260Lorsqu'un prêt garanti par un contrat d'assurance-invalidité a été souscrit par deux époux, le mari, victime d'un accident ayant entraîné une invalidité, n'est pas fondé à soutenir que la dette de la communauté a été…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-14.668Il résulte de l'article 1434, alinéa 3, du code civil, que lorsque le prix du bien acquis excède de plus de la moitié la somme dont il a été fait emploi ou remploi, ce bien tombe en communauté sauf la récompense due à…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1984, n° 83-11.718La Cour d'appel qui accueille la demande de l'épouse réclamant une "reprise" égale au montant nominal du prix de vente d'un immeuble qui lui était propre, fait une exacte application de l'article 1430 du code civil,…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 80-10.125Il résulte de l'article 1404 alinéa 1er du code civil que les dommages-intérêts alloués à un époux tombent en communauté, sauf lorsqu'ils sont accordés en réparation d'un dommage corporel ou moral. Dès lors qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 79-12.535Les baux ruraux, biens strictement personnels et incessibles, sont propres par leur nature et ne peuvent entrer en communauté.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-11.827LE CONTRAT DE SOUSCRIPTION DES ACTIONS DES PARTS SOCIALES D 'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION QUI PROCURE PERSONNELLEMENT AU SOUSCRIPTEUR UN DROIT A LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE L'IMMEUBLE ET A LA PLEINE PROPRIETE AU JOUR DE…