Communauté européenne : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 98-22.957
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 99-10.874
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.060
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.057
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.841
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.059
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.058
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.056
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.839
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.834
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.836
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.835
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.833
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.832
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.061
- RenvoiCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-23.501Dès lors que, dans un arrêt du 25 février 1981 (W...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, s'agissant des dispositions des articles 8, 18 et 43 du règlement n° 355/79 du Conseil du 5 février…
- RenvoiCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-17.761La Cour de justice des Communautés européennes ayant jugé, dans un arrêt du 9 juin 1992 (Delhaize), que les conditions auxquelles est soumise l'utilisation d'une appellation d'origine, dans la mesure où elle constitue…
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-84.320null
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-11.238
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-10.459
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-18.747En l'état de la garantie à première demande accordée par une banque italienne à sa filiale française en garantie du crédit accordé par celle-ci à une cliente, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour…
- RejetCass. soc., 22 juin 2000, n° 98-22.495La Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) gère un régime légal obligatoire de sécurité sociale fonctionnant sur la répartition et non sur la capitalisation et fondé tant en ce qui concerne le régime…
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-12.467
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-12.469Ne constitue pas une discrimination prohibée au sens du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne et relevant, de l'Acte unique des 17 et 28 février 1986 et du pacte international de New York, du 19…
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 98-15.327Aux termes de l'article 5, paragraphe 5, du règlement du Conseil n° 2081-92-CE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, tel…
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 98-14.038
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-10.250
- RenvoiCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-11.543L'article 1er de la directive n° 83-189 CE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, tant dans sa rédaction applicable antérieurement…
- RenvoiCass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.389Avant de statuer sur le pourvoi formé contre une ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé, en vertu de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des agents de la direction…
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-15.560
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-21.611La Cour de justice des Communautés européennes ayant jugé (Upjohn, 16 avril 1991 ; Monteil et Samanni, 21 mars 1991) qu'alors même qu'un produit entrerait dans la définition des produits cosmétiques donnée par l'article…
- RejetCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-16.655
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-15.907
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-30.109Il résulte de l'article 14 du règlement CEE n° 17-62 du Conseil du 6 février 1962, tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt Hoechst du 21 septembre 1989, que, si les agents mandatés par la Commission pour…
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-12.887Viole l'article 85, paragraphe 1er, du Traité instituant la Communauté européenne la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte au motif que le contrat litigieux est exempté par le règlement de la Commission n°…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-17.305
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1999, n° 96-21.836
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.091
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-18.528
- Cass.Cass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-10.679
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-11.225Ne donne pas de base légale à sa décision de considérer qu'une aide d'Etat est une aide existante la cour d'appel qui retient qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait été créée antérieurement à l'entrée en vigueur du…
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-21.946
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 93-17.988Dans un arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation faite en application de l'article 177…
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-17.090
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-12.974
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.303Prive sa décision de base légale au regard des articles 85-1 et 85-3 du Traité instituant la Communauté européenne et de l'article 5-1-2 b du règlement de la Communauté économique européenne n° 123-85 du 12 décembre…
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-13.219C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le règlement d'exemption n° 123-85 de la Commission des communautés européennes rend inapplicable l'article 85, alinéa 1er, du traité instituant la Communauté européenne…
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.858
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 93-44.339Aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions…
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-10.780
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 96-84.479
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 96-10.495La Cour de justice des Communautés européennes dans deux arrêts du 15 février 1996 (Grand Garage albigeois et Nissan France) a dit pour droit que le règlement n° 123-85 de la Commission doit être interprété en ce sens…
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 93-16.889Par arrêt du 9 août 1994 (Lancry), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens, perçue par un Etat membre sur toutes les marchandises…
- CassationCass. com., 29 avr. 1997, n° 95-20.001Dans un arrêt Feldain du 17 septembre 1987, la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la…
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-10.099Dès lors qu'il ne résulte pas des conclusions d'un importateur qu'il a exposé en quoi la taxe de stockage sur les céréales perçue durant les campagnes 1986-1987 et 1987-1988 constituait une aide nouvelle par rapport à…
- Cass.Cass. com., 8 oct. 1996, n° 94-16.830Soulève une difficulté sérieuse justifiant qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes la question de savoir, notamment au regard de la notion autonome de…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-14.723Ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes l'a dit pour droit (arrêts du 15 février 1996, Grand Garage albigeois et Nissan France SA), le règlement d'exception n° 123-85 de la Commission doit être…
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-17.261Aux termes de l'article 13.2 c, du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 1408-71 du 14 juin 1971, modifié par le règlement n° 3427-89 du 30 octobre 1989, les fonctionnaires et le personnel assimilé sont…
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-14.540Les demandes de certificat complémentaire de protection pour des médicaments ayant été déposées postérieurement au 2 juillet 1992, date de publication du règlement CEE n° 1768-92, et l'article 20 de ce règlement…
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-14.785Il résulte des dispositions combinées des articles 10 et 12-1 b de la directive du Conseil des Communautés n° 69-335, concernant les impôts indirects frappant le rassemblement de capitaux, que les Etats membres gardent…
- CassationCass. com., 21 mai 1996, n° 95-13.427Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Rheinmühlen, 12 février 1978) que, s'agissant d'une juridiction dont les décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours…
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-15.164Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 2, paragraphe 2 et 3, paragraphe 1er, du règlement CEE n° 2081-92 du Conseil des Communautés européennes, du 14 juillet 1992, la cour d'appel qui décide…
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 91-18.964Par arrêt du 11 août 1995, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les articles 9 et 12 du Traité s'appliquent à une taxe de passage destinée à compenser la prise en charge, par une…
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-13.657Une cour d'appel a pu décider, eu égard au règlement n° 123-85 du 12 décembre 1984 concernant les accords de distribution en matière de vente de véhicules automobiles, que la clause d'un contrat de concession exclusive…
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-14.141Viole l'article 189, alinéa 3, du traité instituant la Communauté européenne la Cour d'appel qui retient qu'un arrêté ministériel est devenu caduc depuis l'adoption d'une directive communautaire alors que cet arrêté n'a…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-20.829
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.385Selon sa jurisprudence, la Cour de justice des Communautés européennes ne peut apprécier, au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme une réglementation nationale qui ne se situe pas dans…
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 91-19.622Les articles 3 f et 5 du traité de Rome ne sauraient être appliqués de manière autonome lorsque la situation considérée est régie par une disposition spécifique du Traité, la question devant être examinée au regard des…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.214Ayant retenu que le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre est un organisme interprofessionnel agricole, reconnu par l'Etat aux termes d'un arrêté interministériel, pris en application de la loi du 10…
- Cass.Cass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.988Par arrêts du 25 juillet 1991 (Sager et Dennemeyer, Gouda, Commission contre Pays-Bas), la Cour de justice des Communautés européennes ayant jugé que l'article 59 du Traité exige non seulement l'élimination de toute…
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 89-20.090Selon l'interprétation donnée par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 juin 1994, l'article 5, paragraphe 1er, du règlement CEE n° 997-81 de la Commission du 26 mars 1981 portant modalités…
- RejetCass. soc., 24 mai 1995, n° 90-19.499Les articles 3, paragraphe 1er, et 49 du règlement CEE n° 1408-71 du Conseil du 14 juin 1971, modifié et mis à jour par le règlement 2001-83 du 2 juin 1983, ne font pas obstacle, lorsque le droit à une pension de…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-13.163Selon l'article 22, paragraphe 1 a), du règlement communautaire n° 1408-71 modifié, dans le cas où le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne effectue un séjour sur le territoire d'un autre…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-13.110Pour déterminer, en matière de sécurité sociale, la nature salariée d'une activité au regard du règlement communautaire n° 1408-71, le droit communautaire renvoie aux critères définis par la législation de l'Etat sur le…
- RenvoiCass. soc., 28 mars 1995, n° 90-41.231Selon le chapitre XIII du règlement intérieur type annexé à la Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, tout agent ayant au moins 6 mois de présence dans l'année doit faire…
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-11.378Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et des dispositions du règlement 123-85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1995, n° 91-20.827L'assuré social, qui satisfait aux conditions requises par la législation française pour avoir droit aux prestations, peut prétendre, en application de l'article 22 du règlement communautaire n° 1408-71, aux prestations…